Première chambre civile de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat

Extraits

[...] Le 13 octobre 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet. M. X soutient que cet acte de la société civile de moyen constituait une résiliation abusive de contrat, car la révocation unilatérale est impossible. En contrepartie, la GMAO appuie son argumentation sur la possible résiliation unilatérale du contrat, du fait de la gravité du comportement du cocontractant. Ainsi, dans quelles circonstances la résiliation unilatérale d'un contrat est-elle envisageable? Les juges ont admis que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et que cette gravité ( . [...]

[...] X reçoit une lettre par laquelle la société visée l'informe qu'elle mettra un terme à leur relation contractuelle après un préavis de 6 mois. De ce fait, M. X assigne la société civile de moyen devant une juridiction de première instance inconnue. Celle-ci rendant un jugement inconnue, la partie mécontente interjette appel. La Cour d'appel inconnue rendue un arrêt où elle déboute M. X de ses demandes. Ce dernier se pourvoit en cassation. [...]

[...] Cependant, la jurisprudence a poussé son interprétation de la loi: la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1998 inclut que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale Cette solution constitue une limite à l'exigence du recours au juge. En l'occurrence, les juges ont toléré cette résiliation contractuelle, mais à la seule condition d'un comportement inacceptable. Les juges ont étendu cette solution, par une jurisprudence constante, à l'ensemble des contrats, par la décision de la première chambre civile du 20 février 2001: il en est ainsi que le contrat soit à durée déterminée ou non Cependant, ce type d'aménagement n'est possible qu'à la condition d'un comportement grave. [...]

[...] Droit des obligations : la force obligatoire du contrat (Première chambre civile de la cour de cassation octobre 1998) Pacta sunt servanda Les conventions doivent être respectées. De ce célèbre adage découle l'article 1134 du Code Civil, réel fondement juridique de force obligatoire du contrat. En l'espèce, M. médecin anesthésiste à la clinique des Ormeaux depuis le 1er juillet 1980, s'était vu consentir, par un contrat du 30 janvier 1986, entré en vigueur à compter du 1er janvier 1986, et en ce même temps que d'autres anesthésistes, avec lesquels il était associé au sein d'une société civile de moyen, la GMAO. [...]

[...] Le juge a donc le pouvoir d'appréciation de la gravité du comportement. Ce développement est fait sur la base des 3e, 4e et 5e moyens où le juge décrit et qualifie précisément le comportement de M. X. Le juge constate et apprécie les faits, la mauvaise foi de l'une des parties (article 1134 alinéa 3 du Code civil: Elles doivent être exécutées de bonne foi Interprétation extensive de l'article 1184 du Code civil: en son alinéa 3 La résolution doit être demandée en justice concrètement ce n'est plus la résolution, mais la condition de celle-ci qui doit être demandée, appréciée en justice. [...]