Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2008 - le fondement de l'indivisibilité contractuelle

Extraits

[...] Première chambre civile, Cour de cassation mars 2008 - le fondement de l'indivisibilité contractuelle Le contrat résulte de l'accord des volontés des parties. Puisqu'il est voulu, il est donc obligatoire. Toutefois, il n'est pas rare de constater que certains contractants n'exécutent pas leurs obligations. C'est pourquoi il existe des sanctions en ce qui concerne l'inexécution contractuelle. En l'espèce, le requérant a contracté successivement avec deux Sociétés. Tout d'abord, il a réalisé un contrat de location. L'entreprise s'engageait donc à lui louer un matériel téléphonique fourni par la seconde entreprise avec laquelle il contractait. [...]

[...] La Cour de cassation admet donc, à l'inverse de la Cour d'appel, l'indivisibilité des contrats. L'existence de l'un rend nécessaire l'existence de l'autre. Cela ayant une valeur incontestable puisqu'elle est prévue directement par une clause. Toutefois, il est nécessaire de se demander si la résiliation du contrat d'abonnement ne s'étend pas au contrat de location. II/ L'indivisibilité contractuelle : source de résiliation du contrat de location La résiliation du contrat de location, bien qu'admise par la la Cour de cassation reste néanmoins une question délicate La résiliation du contrat de location : une décision retenue par la haute juridiction La résiliation du contrat d'abonnement fut admise en première instance. [...]

[...] En réalité, cette indivisibilité contractuelle se trouve bien établie. La clause du contrat d'abonnement : le fondement de l'indivisibilité contractuelle En réalité, la haute juridiction affirme bel et bien dans cet arrêt que les juges de seconde instance n'ont pas donné de base légale à leur décision. En effet, l'indivisibilité de ces deux contrats se trouve caractérisée par une clause. Celle-ci est prévue dans le contrat d'abonnement de téléphonie. Elle prévoit que lorsque le matériel est mis à la disposition de l'utilisateur dans le cadre d'un contrat de location, la redevance due comprend le montant des loyers mensuels revenant au bailleur et sera intégralement perçue par la Société d'abonnement qui reversera au bailleur le montant des loyers. [...]

[...] Le projet de réforme du professeur TERRE supprime le caractère rétroactif de la résolution. Nous pouvons donc nous demander si ce n'est pas la fin de la résolution. Celle-ci serait donc remplacée par la résiliation puisqu'elle n'a d'effets que pour l'avenir. Cela permettrait d'établir plus facilement la sanction applicable. Cet arrêt, en admettant directement la résiliation alors même qu'il existait une clause résolutoire s'inscrit donc dans la logique du projet de réforme. Il faut néanmoins attendre de voir si ce projet de réforme sera accepté. [...]

[...] En quoi la résiliation du contrat de location peut-elle être à son tour admise sur le fondement de l'indivisibilité contractuelle ? Dans cet arrêt d'espèce du 13 mars 2008, la haute juridiction casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel au motif que la cour d'appel n'a pas recherché si le contrat n'était pas de nature à caractériser l'indivisibilité des deux contrats ? La Cour de cassation, en admettant dans un premier temps l'indivisibilité contractuelle finit par consacrer la résiliation du contrat de location (II). [...]