Un contrat est une manifestation réciproque de volontés destiné à produire des effets de droit entre deux individus et dont le mode de preuve varie tout comme le montre les arrêts rendus par la première chambre Civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 et du 14 janvier 2003.
Dans la première espèce, un acte sous seing privé est produit le 21 août 2002 dont le contenu est intégralement dactylographié et énonçant le montant d'un prêt antérieurement consenti par virement bancaire. Le débiteur, ayant effectué cet acte et dans lequel il reconnait devoir un prêt, signe seul cet acte.
Dans la seconde espèce, il s'agit d'un ticket de loto de 112 francs acheté communément le 13 juin 1997, dont il fut acquis à concurrence de 70 francs pour l'un et de 42 francs pour l'autre. A signaler que le débiteur de la preuve, et donc du ticket, n'est pas celui qui a reçu le gain.
Il s'agit de savoir pour la cour de cassation si tous les types de contrats obligent les cocontractants à respecter leurs engagements.
[...] En seconde espèce, suite à l'achat commun d'un ticket de loto par l'un des cocontractants, le bénéficiaire du bulletin refusa de verser à l'autre partie la somme correspondante. Ce qu'alors la Cour de cassation s'empressa de rappeler était qu'il y avait alors volonté de s'associer de partage du cout (dans l'achat du ticket) et des gains éventuels. Les décisions des arrêts rendus par la Cour de cassation font jurisprudence, car elles figurent dans le Code civil à l'article 1326 concernant l'arrêt du 13 mars 2008 et à l'article 1871 pour celui du 14 janvier 2003. [...]
[...] C'est pour cela que personne n'est forcé de contracter, par exemple pour un prêt, avec n'importe qui, d'où la liberté dans le choix du créancier. Mais il faut aussi énoncer le principe de consensualisme. Il rappelle que la volonté d'une personne suffit à l'engager. Le contrat est valable du seul échange des consentements sans aucune condition de forme exigée. Par exemple, dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008, le créancier du prêt a eu le choix, et aurait pu refuser d'effectuer le contrat. [...]
[...] Or ce type de preuve correspond à tout titre signé, émanant de celui contre lequel la demande est formée, mais qui ne peut, pour des raisons de fond ou de forme, constituer un écrit nécessaire à la preuve des actes juridiques. Mais la Cour de cassation, pour casser l'arrêt rendu par les juges du fond, va se fonder sur l'article 1326, soit sur l'aspect financier de l'acte, reposant sur un remboursement. La preuve étant simplement apportée au vu de cet article, en la signature du débiteur, strict nécessaire afin de reconnaitre l'obligation au débiteur de rembourser le prêt. Selon l'article 1871, la présence d'une société en participation se prouve par tous les moyens. [...]
[...] C'est alors que, dans l'arrêt rendu le 14 janvier 2003 par la Cour de cassation, une telle société est constatée tout d'abord par la Cour d'appel, en constatant que les deux parties auraient participé à l'acquisition du bulletin de loterie gagnant, ainsi que constatant que l'achat était commun. Les juges du fond ont alors réussi à relever d'un témoignage sincère du buraliste déclarant que le demandeur en Cour d'appel avait bel et bien effectué l'achat du ticket en précisant bien la participation du défendeur, ceci prouvant sa bonne foi, ce qui amène donc à croire que l'un a bien acquis le ticket et l'autre le bulletin. [...]
[...] Ce qui amène alors le défendeur à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel, car il prétend que les juges du fond n'ont pas légalement justifié l'existence d'une société en participation. La Cour de cassation rend alors sa décision dans l'arrêt du 14 janvier 2003. Il s'agit de savoir pour la Cour de cassation si tous les types de contrats obligent les cocontractants à respecter leurs engagements. La 1re chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 décide de casser et d'annuler l'arrêt en se basant sur le texte de l'article 1326. [...]
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