Première chambre civile de la cour de cassation, 13 mars 2008 et 14 janvier 2003 - le principe du consensualisme et l'éxecution forcée du contrat

Extraits

[...] Les arguments de ceux qui se prétendent libérés du paiement ne sont donc pas recevables. Une fois l'existence du contrat constatée par le juge, celui-ci a le pouvoir de le faire appliquer de force à la demande d'une des parties, c'est l'exécution forcée d'une obligation. Les parties qui se sont engagées ont l'obligation de respecter le contrat. L'exécution forcée du contrat Le contrat se traduit par les obligations réciproques que les cocontractants ont créées et leur caractère impératif c'est-à-dire qu'une partie ne peut y déroger sans l'accord de l'autre ou elle y est obligée jusqu'au paiement de l'obligation Dans le cas ou une des deux parties ne respecterait pas ses engagements l'autre peut toujours la contraindre en attentant une action contre elle grâce au pouvoir du juge Le pouvoir du juge En principe le pouvoir du juge est l'exécution forcée de l'obligation. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de Cassation dans sa décision du 13 mars 2008 a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel aux motifs que celle-ci a violé l'article 1326 du Code civil en ayant refusé à titre de preuve l'engagement de remboursement du débiteur. Puis dans sa décision du 14 janvier 2003, elle rejette le pourvoi du détenteur du ticket gagnant aux motifs qu'avait été créée une société en participation par les comportements mêmes des partenaires de jeu et qu'il y avait bien eu alors un échange de volonté créant des effets de droit. [...]

[...] Les différentes sources d'obligations, comparaison : Cassation civile 1ère mars 2008 et Cassation civile 1ère janvier 2003 La loi est une règle de droit, d'origine étatique, qui doit être respectée par tous. C'est une source d'obligation générale. Or il existe bien d'autres sources d'obligations comme le contrat par exemple. Celui-ci se caractérise des autres sources d'obligations par deux volontés à la base du lien de droit. C'est cette condition que la Cour de Cassation a rappelée d'une part dans la décision rendue en sa première chambre civile le 13 mars 2008 et d'autre part dans la décision rendue en sa première chambre civile le 14 janvier 2003. [...]

[...] qui est le débiteur et le défendeur, a reconnu dans un acte sous seing privé du 21 aout 2002, entièrement dactylographié, devoir le montant d'un prêt antérieurement consenti de la part de M. créancier et demandeur, dont il a écrit la somme en chiffre et en lettre. Dans la seconde espèce ( Cass. civ. 1ère 14 janvier 2003 ) M. X et M. Y ont acheté en commun un billet de loterie à la date du 13 juin 1997 pour la somme totale de 112F. Suite au tirage gagnant M. [...]

[...] En statuant ainsi la Cour de Cassation admet que le débiteur de la première espèce et le titulaire du ticket gagnant ont des obligations envers leur cocontractant. Dans ce cas précis, celui du consensualisme, peu importe comment la volonté est exprimée il suffit que la volonté existe. Ceci a donc des répercussions sur la forme du contrat qui n'est pas imposée par la loi en principe mais également sur les modes de preuve de ses obligations. Les conséquences du consensualisme sur les modes de preuve L'article 1108 du Code civil dispose que " l'existence d'un écrit ou d'une quelconque formalité n'est pas retenue comme condition de validité du contrat". [...]