Le 25 février 1997, les époux F, par acte sous seing privé, se sont portés caution de la société A auprès de la banque à hauteur de 80 000 francs. La banque a assigné les époux F en remboursement de la dette de la société A en raison de la défaillance de cette dernière. La Cour d'appel d'Angers, en date du 26 février 2001, rejeta la demande formée par la banque à raison d'un dol par réticence commis par celle-ci.
La question posée à la Cour de cassation est alors de savoir quelle est la place de la bonne foi dans le contrat de cautionnement.
[...] La Cour de cassation s'inscrit en ce sens dans la même dynamique que le droit positif. Reconnaître un principe de bonne foi au moment de la formation du contrat de cautionnement s'inscrit dans cette ligne de protection de la caution face à des créanciers peu scrupuleux, la nullité de ce type de convention a été dégagée dans la même optique. [...]
[...] La question posée à la Cour de cassation est alors de savoir quelle est la place de la bonne foi dans le contrat de cautionnement. La Cour de cassation déclara que “manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant ainsi à s'engager”. [...]
[...] Une question se pose alors: quelles sont les conséquences que tire la Cour de cassation dans cet arrêt du 13 mai 2003 de l'application de la bonne foi au contrat de cautionnement. II/ Les effets de l'application de la bonne foi dans le cautionnement La Cour de cassation dégagera dans cet arrêt un principe lié à l'obligation de contracter de bonne foi: l'obligation d'informer la caution La mauvaise foi du créancier sera sanctionnée par la nullité de la convention de cautionnement ouvrant ainsi la voie de la protection de la caution. [...]
[...] En effet, le créancier doit de lui- même, lorsqu'il connaît des informations sur la situation financière du débiteur de les communiquer automatiquement à la caution. Cette obligation ne semble avoir de sens que dans le cas où la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée. Le manquement à cette obligation de contracter de bonne foi c'est-à- dire le manquement à cette obligation d'informer la caution de tous les éléments susceptible de provoquer son engagement est sanctionné par la nullité de la convention. [...]
[...] Dans le Code civil aucun article ne stipule la bonne foi comme condition de validité de la formation d'un contrat comme le démontre l'article 1108 du présent Code. Or, dans cet arrêt, la première chambre civile de Cour de cassation énoncera le principe de respect de la bonne foi au moment de la formation du contrat. Pour énoncer ce principe, la Cour de cassation se fonde sur cet article 1134 alinéa 3 du Code civil et en fait donc une interprétation élargie. [...]
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