Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la distinction entre terme incertain et condition purement potestative

Florence B.

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Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la distinction entre terme incertain et condition purement potestative

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En l'espèce, M. Z, qui avait acquis, avec l'aide financière de Mme Y, une sculpture de Joseph X, a projeté de la vendre en 1988 au Musée national d'art moderne. Mme Y se prétendant propriétaire indivise de cette œuvre, s'est opposée à la vente. Le 18 janvier 1989, M. Z et Mme Y ont signé une transaction pour « mettre fin définitivement et irrévocablement à toute contestation présente et future sur leurs intérêts respectifs dans la propriété de l'oeuvre de X. »

Mme X renonçait dans cet acte à toute action en revendication de la propriété de la sculpture qu'elle reconnaissait appartenir exclusivement à M.Z, moyennant l'engagement pris par ce dernier de l'aviser de la conclusion de la vente et de lui verser une somme d'un million de francs. Le Musée national d'art moderne ayant renoncé à acheter l'oeuvre litigieuse, M.Z la vendit en 1991 au musée de Duisburg sans verser à Mme Y la somme convenue. La cour d'appel a déclaré valable l'engagement contracté par M.Z et l'a condamné à payer à Mme Y la somme d'un million de francs. M. Z forme un pourvoi.
La question qui se pose à la cour de cassation est alors de savoir si l'engagement pris par M.Z est assorti d'un terme, ce qui n'affecterait pas sa validité, ou d'une condition potestative qui rendrait nul l'engagement.

Sommaire

La consécration par la Cour de cassation de la distinction entre terme incertain et condition potestative
1. L'absence de condition potestative
2. L'application de la notion de terme incertain
La solution dégagée par la Cour de cassation : un engagement valable qui profite au créancier
1. La validité d'un engagement affecté d'un terme incertain
2. Une solution qui s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle protectrice de l'obligation assortie d'un terme

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Extraits

[...] Une solution qui s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle protectrice de l'obligation assortie d'un terme La solution dégagée par la cour de cassation le 13 décembre 1994 qui consiste à affirmer la validité de l'acte affecté d'un terme en écartant l'hypothèse de la potestativité est classique. Déjà, dans un arrêt du 21 juillet 1965, la première chambre civile avait confirmé la décision d'une cour d'appel qui recherchant la commune intention des parties, a estimé, sans dénaturation, que la vente envisagée devait avoir lieu dans un temps non éloigné de celui de la souscription de l'engagement et a pu déduire à bon droit que la convention se trouvait affectée non d'une condition, mais d'un terme incertain. [...]

[...] Peu importe que la vente ne soit pas certaine, qu'aucune date n'ait été fixée, le débiteur s'est engagé à vendre, il s'est ainsi libéré de toute potestativité. Le débiteur n'a plus le pouvoir d'assurer ou d'empêcher la réalisation de l'obligation par sa volonté puisqu'il s'est engagé à assurer son obligation. Dès qu'il ressort de l'acte que le débiteur s'est engagé à réaliser l'évènement, il s'agit d'un terme. Dès lors que nous sommes en présence d'un terme, il faut écarter toute nullité ou caducité de l'obligation. [...]

[...] 1ère chambre civile de la Cour de cassation décembre 1994 : la distinction entre terme incertain et condition purement potestative L'arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la première chambre civile de la cour de cassation est relatif à la distinction entre terme incertain et condition purement potestative. En l'espèce, M. qui avait acquis, avec l'aide financière de Mme une sculpture de Joseph a projeté de la vendre en 1988 au Musée national d'art moderne. Mme Y se prétendant propriétaire indivise de cette œuvre, s'est opposée à la vente. [...]

[...] Toutefois dans son arrêt du 13 décembre 2004, la première chambre civile de la cour de cassation a écarté l'hypothèse d'une condition potestative et a ainsi reconnu la validité de l'engagement pris comme étant simplement affecté d'un terme incertain. L'application de la notion de terme incertain Si les juges ont reconnu la validité de l'engagement pris, c'est parce que celui-ci était affecté non d'une condition potestative qui aurait entraîné la nullité de l'acte, mais d'un terme incertain. Le terme est un délai, il va venir suspendre l'exigibilité de l'obligation. [...]

[...] Le terme est certain lorsqu'on connaît par avance la date à laquelle il surviendra, par exemple je vous rembourserai le 1er janvier 2010 Le terme est incertain lorsqu'il est certain dans sa réalisation mais incertain dans la date de réalisation, c'est l'hypothèse du décès. Il arrive parfois qu'un évènement soit incertain dans sa réalisation mais que les parties aient considéré qu'il surviendrait. C'est l'enjeu de cet arrêt du 13 décembre 1994. En effet, la cour de cassation a estimé que l'engagement était assorti d'un terme incertain parce que le débiteur de l'obligation s'était engagé à vendre, quoique la date de cette vente n'ait pas été fixée entre les parties. [...]

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