Première chambre civile, Cour de cassation, 13 avril 1999 - la notion de certitude dans les modalités de l’obligation

Extraits

[...] De son point de vu du coup, l'événement était incertain dans sa réalisation. En revanche pour la société CICF, l'événement était certain : en effet, pourquoi se serait-elle engagé si dès le départ elle savait que ce nombre ne serait jamais atteint ou dépasser et que de ce seul fait elle aurait été tenue de payer les charges indéfiniment. Malgré tout la date de l'accord montre qu'il fut conclu en 1981 donc objectivement, il apparaissait plutôt certain que le nombre d'entrées dépasserait tôt ou tard le nombre de Cependant, l'expression tôt ou tard ne correspond pas à la vision de la loi appliquée par la Cour de cassation. [...]

[...] Ainsi soit il s'agit d'une condition suspensive (pure hypothèse étant donné que dans ce cas-là les effets sont les mêmes que ceux du terme or la Cour de cassation, dit seulement qu'il ne s'agit pas d'un terme mais d'une condition), quand le nombre des entrées dépassera la société UGC paiera ses charges comme si la société CICF ne l'avait jamais fait. Avant sa réalisation la société UGC n'a rien à payer. Si au contraire, il s'agit d'une condition résolutoire, l'exécution de la condition anéantit le contrat. Par conséquent ici la société CICF n'aurait plus à payer. [...]

[...] Or ce qui prime pour la loi et la Cour de cassation c'est la date, soit un moment déterminé dans le temps. Ainsi, comme le réaffirme la Cour de cassation une date doit être connue à l'avance, sinon l'insécurité juridique serait de mise : en effet, la distinction entre terme et condition est importante, puisque les effets en découlant ont une grande influence sur le devenir du contrat. II Le choix de la condition, retardant l'exécution du paiement des charges En l'espèce l'intérêt majeur de la distinction résidait dans les effets sur le contrat du choix d'une condition au lieu d'un terme De plus, cet arrêt peut paraitre contestable : en effet les conditions de validités n'étaient pas remplies en l'espèce A Les conséquences sur le contrat de la reconnaissance d'une condition La Cour de cassation a en l'espèce cassé l'arrêt de la Cour d'Appel qui considérait ici qu'il s'agissait d'un terme et non d'une condition. [...]

[...] Première chambre civile, Cour de cassation avril 1999 - la notion de certitude dans les modalités de l'obligation La difficulté, dans les modalités de l'obligation, est de cerner la notion de certitude afin de distinguer le terme de la condition. C'est ce qu'illustre l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 1999. En l'espèce, un accord aurait été conclu entre la société UGC et la société CICF. Cette dernière s'engageait à supporter les charges dues à l'AFU de Sarcelles au titre de l'exploitation d'un lot comme cinéma et ce tant que le nombre d'entrées resterait inférieur ou égal à La société UGC fait un appel en garantie tendant à voir dire que la société CICF devrait supporter les charges. [...]

[...] Cependant avait-elle pour autant le pouvoir de la neutraliser ? Il semblerait que oui. Par conséquent si ‘lune des parties peut influer sur la réalisation ou non d'une condition, elle est dite potestative : ici elle dépendait en effet de la seule volonté des parties et non de celle du seul créancier. Par conséquent elle aurait dû être invalidée. Il conviendra de suivre la jurisprudence postérieure à cet arrêt de la Cour de cassation pour voir si le présent arrêt connait un succès et une approbation ou non. [...]