En l'espèce, une veuve signe une reconnaissance de dette devant notaire à son neveu qui vient de reprendre le cabinet de son oncle. La veuve demande l'annulation de l'acte par lequel elle consent à cette reconnaissance de dette et assigne son neveu en paiement d'une somme représentant les loyers pour les locaux professionnels. La Cour d'appel accueille sa demande et admet que la demanderesse « ne pouvait pas être débitrice de la somme portée dans l'acte ».
Une reconnaissance de dette supérieure à celle existant réellement entraîne-t-elle la nullité du contrat ?
[...] Dans un arrêt du 9 octobre 1991, la première chambre civile avait refusé de prendre en considération une absence partielle de cause. Cette solution est donc nouvelle sur tous les points. Si cette notion est nouvelle, elle entraîne de la même manière une nouveauté quant à la sanction. II. Une notion inédite créatrice d'une sanction nouvelle La fausse cause partielle entraîne une révision de l'acte sanction visant une affirmation de la justice contractuelle A. La révision de l'acte La Cour de cassation affirme que la sanction d'une fausse cause n'est pas la nullité de l'obligation et par conséquent de l'acte mais seulement une réduction à la mesure de la fraction subsistante En l'espèce, il s'agira d'une réduction du montant de la dette prévue dans la reconnaissance de dette au montant réel de cette dette. [...]
[...] L'article 1134 du Code civil dispose que : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise L'un des principes déduits de l'autonomie de la volonté, théorie propre aux contrats, est la force obligatoire à l'égard des parties et du juge. Ainsi, on a admis que l'intervention du juge pour mettre fin au contrat ou pour le modifier était proscrite. [...]
[...] De plus, beaucoup d'auteurs souhaitent que cette référence disparaisse parce qu'elle empêche la lisibilité du droit français à l'échelle internationale et à l'échelle communautaire et européenne. Certains proposent même de la remplacer par la notion d'intérêt. La cause est évoquée dans l'article 1131 et suivants du Code civil mais aucune définition n'est donnée, ceci explique donc en partie les difficultés de mise en jeu de cette notion. On peut tout de même tenter de définir cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont voulu contracter. Si cette raison est inexistante ou fausse ou illicite alors le contrat ne peut avoir d'effet. [...]
[...] En l'espèce, la veuve a signé une reconnaissance de dette et demande plus tard la nullité de cet acte. La Cour de cassation reconnait que la dette existe bien mais que celle pour laquelle la veuve s'est engagée dans la reconnaissance de dette est supérieure à celle existant réellement. La Cour de cassation estime donc que dans ce cas il y a fausse cause mais qu'elle est seulement partielle. L'existence de la dette est réelle et seul le montant de la dette est faux. [...]
[...] Première chambre civile, Cour de cassation mars 2003 - la cause de l'obligation et la validité du contrat La cause de l'obligation est d'après la loi un élément déterminant quant à la validité du contrat dont elle résulte et sans laquelle le contrat ne peut exister. Cette affirmation a pu être nuancée notamment avec l'arrêt du 11 mars 2003 de la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une veuve signe une reconnaissance de dette devant notaire à son neveu qui vient de reprendre le cabinet de son oncle. [...]
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