La société Zeebrugge commercialise les mobil-homes fabriqués par la société Aline Industrial. La société Zeebrugge a concédé à la société Mondial caravaning l'exclusivité des ventes des mobil-homes dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le 2 novembre 1979, la société Mondial caravaning a livré un mobil-home aux époux X. Deux jours plus tard, leurs corps ont été retrouvés dans le mobil-home. L'expert désigné pour déterminer les circonstances du décès a déclaré que le mobil-home était défaillant au niveau d'un radiateur et de la ventilation.
La société Zeebrugge estime que l'action fondée sur le défaut de la chose vendue est soumise aux règles de l'action en garantie des vices cachés. La Cour d'appel n'aurait pas dû retenir la responsabilité des sociétés car l'action n'a pas été intentée dans un bref délai. L'action fondée sur le défaut de la chose vendue est-elle soumise à un bref délai ? La demande de résolution d'une vente fondée sur la garantie des vices cachés est-elle soumise à un bref délai ?
[...] Le 11 juin 1991, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette les pourvois formés par les sociétés et les héritiers. L'action exercée contre le vendeur pour manquement à son obligation de sécurité n'est pas soumise au bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, donc les héritiers étaient fondés à demander des dommages et intérêts. Toutefois, leur demande de résolution de la vente était fondée sur la garantie des vices cachés qui impose d'intenter une action dans un bref délai, ce qui n'était pas le cas. [...]
[...] La garantie des vices cachés est donc autre chose que de la responsabilité contractuelle. II. L'indemnisation du préjudice subit par la vente d'une chose viciée : la possibilité de plusieurs voies de recours Lorsqu'une personne veut agir en justice concernant un défaut dont est affectée la chose qu'il vient d'acquérir, il peut choisir entre différentes voies de recours La solution de la Cour est très favorable au demandeur A. La garantie des vices cachés : un régime contraignant La garantie des vices cachés est prévue à l'article 1641 du Code civil. [...]
[...] La société Zeebrugge estime que l'action fondée sur le défaut de la chose vendue est soumise aux règles de l'action en garantie des vices cachés. La cour d'appel n'aurait pas dû retenir la responsabilité des sociétés, car l'action n'a pas été intentée dans un bref délai. L'action fondée sur le défaut de la chose vendue est-elle soumise à un bref délai ? La demande de résolution d'une vente fondée sur la garantie des vices cachés est-elle soumise à un bref délai ? [...]
[...] C'est le cas en l'espèce, car la vente a été réalisée entre une société et un couple de particuliers. Il doit y avoir un dommage portant atteinte à la sécurité des personnes. Les époux sont décédés donc le dommage est bien réel. Ensuite il faut qu'il y ait un défaut. En l'espèce, la vente portait sur un mobil-home. L'expert désigné a déclaré que le radiateur du mobil-home était mal conçu et que la ventilation était insuffisante. Enfin, pour que l'obligation de sécurité puisse être invoquée, il faut que le dommage soit lié au défaut. [...]
[...] Première chambre civile, Cour de cassation juin 1991 - la responsabilité des sociétés lors d'un contrat de vente Le contrat de vente permet de transmettre la propriété d'une chose à une autre personne. De nombreuses règles ont été mises en place afin de protéger les cocontractants. Le vendeur a l'obligation de céder une chose conforme à l'acheteur. Selon les actions envisagées, certains délais sont à respecter. Le 11 juin 1991, la première chambre civile de la Cour de cassation a dû se pencher sur des problèmes de délais concernant un contrat de vente. [...]
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