Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - le droit de résiliation unilatérale à l'égard du prêteur à usage

Extraits

[...] Se faisant la Cour de cassation vient reconnaitre de manière définitive un droit de résiliation unilatérale à l'égard du prêteur confirmant ainsi le caractère ambigu de la restitution immédiate (II). La reconnaissance définitive à l'égard du préteur d'un droit de résiliation unilatérale A travers sa décision la cour consacre l'abandon du contrôle d'opportunité du juge tout en approuvant la régularité en l'espèce du pouvoir de résiliation au prêteur L'abandon du contrôle d'opportunité du juge Dans le cadre du prêt d'usage l'emprunteur a trois types d'obligations et de droit ; l'usage de la chose c'est l'objet même du prêt c'est ce qui distingue le prêt du dépôt car le dépositaire n'a pas le droit d'utiliser la chose. [...]

[...] Ainsi l'emprunteur peut être dans une situation difficile peu importe on va privilégier la restitution de la chose à son propriétaire au détriment de l'emprunteur. Il s'agit de la confirmation d'une jurisprudence qui entend protéger le prêteur en tant que tel. Dorénavant lors d'un contrat à durée indéterminé l'emprunteur pourra à tout moment mettre fin au contrat sans avoir à démontrer qu'il a un besoin quelconque du bien sans avoir à prouver qu'il a un besoin imprévu et pressant. Le caractère ambigu de la restitution immédiate du bien La cour par cette solution effectue une stricte application des dispositions du Code civil relatives au prêt solution critiquable en raison de son décalage avec l'actualité Une stricte application des dispositions du Code civil relatives au prêt La cour vient sanctionner en l'espèce la cour d'appel qui estimait que le prêteur n'avait pas de besoin imprévu ou pressant de se voir revenir son bien à l'inverse de sa fille qui se trouvait dans une situation financière difficile. [...]

[...] De plus la cour relève que l'emprunteur se trouve dans une situation difficile et que le prêteur ne justifie pas d'un besoin immédiat. Une solution critiquable en raison de son décalage avec l'actualité A l'heure ou le droit au logement est devenu l'une des priorités essentielles du gouvernement, cet arrêt fait figure de contrepied puisqu' en matière de prêt d'immeuble l'emprunteur locataire se trouve dépourvu de tout droit à l'inverse du bail immobilier ou sa protection est quasi- illimitée. En effet le faible taux d'aboutissement des procédures contentieuses en matière d'expulsion est représentatif de la protection dont jouit le locataire. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 1re Chambre civile mai 2005 A priori le prêt à usage espérait être un contrat unilatéral. Le préteur doit mettre à disposition le bien. En réalité le prêt est un contrat synallagmatique imparfait parce qu'il y a des obligations à la charge des deux parties mais elles ne sont pas interdépendantes. M. X a consenti le prêt d'un appartement dont il est propriétaire à sa fille Mme. Y pour une durée illimitée. Souhaitant récupérer le bien il demande la résiliation judiciaire du contrat. [...]

[...] La conservation de la chose prévue par l'article 1880 du Code civil l'emprunteur est tenu de veiller en bon père de famille à la garde et conservation de la chose. Et enfin l'obligation de restitution de la chose, le moment de cette obligation varie en fonction de l'existence d'un terme, si le prêt est à durée déterminée la restitution se fait à terme prévu. Lorsque le prêt est à durée indéterminée, la jurisprudence distingue deux hypothèses, si le prêt est consenti pour un usage ponctuel la durée est présumée être celle nécessaire à cet usage. [...]