Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par le créancier, elle tentera généralement de se défaire de son engagement, ainsi que nous le montre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour d'appel de Metz en date du 14 novembre 2006.
Par contrat en date du 5 août 1996, Monsieur Lemale a donné en location-gérance à la société SARL Dépan'Gaz un fonds de commerce artisanal qui lui appartenait. Trois actes seront ensuite établis le 28 septembre 1999. Par une première convention, l'ensemble des parts sociales de la SARL est cédé à Monsieur Boubehira. Un deuxième contrat apporte quant à lui quelques modifications à la location-gérance. Enfin, par un troisième acte, Monsieur Lemale consent à la SARL Dépan'Gaz une promesse de vente du fonds actuellement en location-gérance. A cette occasion, Monsieur et Madame Boubehira interviennent à l'acte afin de se porter caution solidaire de la SARL pour le paiement de l'indemnité d'immobilisation éventuellement due et plus généralement de toute somme pouvant être due au promettant. De plus, le couple affecte et hypothèque sa maison d'habitation à cette fin.
Par assignation en date du 14 juin 2002, Monsieur et Madame Boubehira, cautions, ont introduit devant le tribunal de grande instance de Metz une action à l'encontre de Monsieur Lemale, créancier. Par jugement du 20 avril 2004, le tribunal a prononcé la nullité de l'acte de cautionnement et, par extension, ordonné la mainlevée de l'hypothèque prise sur l'immeuble de la caution. Le créancier a alors interjeté appel de ce jugement.
[...] Ce texte tend à imposer un certain formalisme aux actes de cession de fonds de commerce, obligeant les propriétaires à préciser plusieurs éléments, tels que le nom du précédent vendeur, l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ou encore le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant. L'omission de telles énonciations peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente. En l'espèce, le juge va remarquer qu'aucune des conditions d'application de cet article n'est réunie. En premier lieu, l'acte dont il est ici demandé la nullité n'est pas un acte de cession de commerce, mais un engagement de caution. En outre, le texte prévoit un délai d'action limité à un an. [...]
[...] En l'espèce, ce délai expirait le 28 septembre 2000. De tous ces éléments, le juge en déduira l'inapplicabilité du texte. B Un fonds vidé de l'ensemble de son personnel La caution, pour se défaire de son engagement, va ensuite invoquer un manque d'information concernant le personnel. En premier lieu, la caution prétend ne pas avoir été informée du licenciement économique d'une secrétaire, ainsi que de l'augmentation de salaire des deux salariés restants. Le juge va alors se pencher sur la seconde convention conclue entre les parties le 28 septembre 1999, intitulée avenant à contrat de location-gérance Y figurent les mentions selon lesquelles seuls deux contrats sont repris, indiquant de fait le licenciement de la secrétaire. [...]
[...] Ce litige nous amène à nous interroger sur l'efficacité de la protection du consentement de la caution. En effet, il semble que les époux aient cautionné la promesse unilatérale de vente en effectuant une évaluation de la valeur du fonds de commerce, évaluation erronée du fait des informations que n'aurait pas communiquées le créancier. Pourtant, le juge va successivement écarter les différents arguments des époux. Pour maintenir leur engagement de caution, le juge va tout d'abord considérer que l'information qui leur a été fournie était suffisante Puis, se montrant particulièrement sévère, il posera le principe selon lequel les agissements frauduleux du créancier, ayant conduit à priver le fonds d'une part de son actif, sont sans effet sur l'engagement (II). [...]
[...] Ainsi, il n'était pas possible, au moment de la signature du contrat de cautionnement, d'avertir la caution de tels actes. Néanmoins, à la vue de l'ensemble de l'espèce, on peut réellement se demander si le créancier n'avait pas l'intention, dès la signature de l'acte, de commettre ces actes frauduleux. Sa bonne foi semble en effet tout à fait discutable. Dès lors, cet arrêt paraît excessivement sévère envers la caution. B L'apparence d'un abus de biens sociaux La mauvaise foi du créancier s'étend plus loin encore que ce que nous venons d'étudier. [...]
[...] Le juge va encore une fois rejeter l'argument, puisqu'il va considérer que la santé relève de la vie privée et que ce critère n'était pas déterminant du consentement de la caution. Le juge considère donc que la caution, au moment de s'engager, disposait de toutes les informations nécessaires. Il est vrai qu'en l'espèce, il aurait été difficile aux époux d'ignorer ces faits. Cependant, leur consentement semble très largement compromis par les agissements frauduleux dont se rendra coupable le créancier. Pourtant, le juge refusera de remettre en cause la validité de l'acte en question. [...]
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