Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile du transporteur peut entrer en jeu dès lors qu'un contrat est passé avec le voyageur. Le transporteur, qu'il soit aérien, maritime ou, comme en l'espèce, ferroviaire, doit toujours préserver l'intégrité physique de ses voyageurs. Concernant l'arrêt rendu par la première...
Commentaire : arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par principe posé à l'article 1165 du Code civil, les conditions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, mais ce principe admet une exception, et renvoie pour ceci à l'article 1121 du Code civil. Ainsi, sous certaines conditions, les conventions peuvent avoir des effets sur les tiers....
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile est à la fois un phénomène d'actualité et une notion très ancienne apparue sous l'Antiquité. Au fur et à mesure des années voire des siècles, la responsabilité a connu une évolution tant dans ses fondements que dans ses finalités. Elle peut ainsi se définir, selon...
Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre civile du 8 juin 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 8 juin 1995, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, vient répondre à la question controversée de savoir si en vertu de l'article 12 al 2 du NCPC, le juge a l'obligation ou la faculté de relever d'office les moyens de droit. En l'espèce, la Cour d'appel d'Agen,...
L'obligation d'information: Cass. Civ 1ère, 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d'une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de 5650 F pièce, et...
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Entre les époux Hanrion, propriétaire d'un immeuble, et Mr Bertrand, entrepreneur, un contrat d'entreprise a été conclu pour la réfection de cet immeuble. Cependant, les travaux effectués par l'entrepreneur n'ont pas été réalisés conformément aux prescriptions de l'architecte des Bâtiments de...
Contrat et preuve - Commentaire Civ. 1ère, 2 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Idem est non esse et non probari. Ou encore, si l'on entend formuler l'adage de façon moins savante : pas de preuve, pas de droit. Tel pourrait bien être l'enseignement majeur (mais pas le seul) de cet important arrêt de rappel, prononcé par la première Chambre civile de la Cour de...
Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Mots-clés : droit privé & contrat, droit des obligations, commentaire d'arrêt, raisonnement juridique, code civil Notre avis : Ne dérogeant pas à la règle, ce commentaire d'arrêt interroge la décision prise par la Cour de cassation lors de l'assemblée plénière du 6 octobre 2006. Le...
Cour de Cassation chambre commerciale, 26 octobre 1996, SA Banchereau contre Chronopost : commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt SA Banchereau contre Sté Chronopost, daté du 26 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la validité d'une clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle du contrat. La SA Banchereau avait, à deux reprises,...
Arrêt du 3 juin 1998, Cour de cassation, première chambre civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans de très nombreux contrats est apparu à une époque récente une obligation d'informer qui pèse sur un cocontractant au profit de l'autre. Si la loi a quelques fois prévu une telle obligation, le plus souvent, c'est la jurisprudence qui l'a consacrée. Cette obligation a pour objet de...
L'arrêt rendu par la première chambre de la cour de cassation le 13 février 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le principe de l'effet relatif des contrats signifie que le contrat ne peut créer de droits et d'obligations qu'au profit et à l'encontre de ceux qui ont consenti à sa conclusion. Ainsi les tiers ne peuvent être créanciers ou débiteurs en vertu du contrat. Cependant le principe de l'effet relatif...
Contrats spéciaux. Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c'est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du...
Commentaire d'arrêt du 19 février 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation de sécurité est née en doctrine au début des années 1880, et sera consacrée contre toute attente par la jurisprudence dans un arrêt du 21 novembre 1911 à propos d'un contrat de transport maritime. Cette obligation s'est étendue par la suite à d'autres contrats de transport comme le...
Commentaire d'arrêt : Cassation 3ème civ. 15 décembre 1993, Cruz/Godard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Faits : Mme Godard a consenti aux époux Cruz une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987. Elle a rétracté cette promesse le 26 mai 1987, avant que les époux Cruz ne lève l'option le 10 juin de la même année. Procédure : Ces derniers décident d'assigner la promettante...
Commentaire comparé : Civ., 1ère, 18 mai 2004 et Com., 5 avril 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le problème qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un tiers peut invoquer le lien contractuel afin de demander réparation du préjudice subi lors de l'exécution ou de l'inexécution des obligations contractuelles sans en apporter la...
La cession de contrat. Commentaire de l'arrêt Com. 6 mai 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation de savoir si le consentement du débiteur cédé à la substitution de cocontractant est nécessaire dans le cadre de la cession de contrat. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme la nécessité d'obtenir dans...
Analyse de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 4 novembre 1992
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt, la haute juridiction s'attache-t-elle à déterminer la nature de l'obligation de sécurité de l'exploitant du remonte-pente (I). Position qui n'est pas sans conséquence sur le droit à réparation de la victime et sur la confirmation du critère de distinction entre les...
Le fait des choses inanimées, condition de la responsabilité délictuelle. Cass. civ. 2e, 4 mars 1998
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Ce n'est pas seulement le fait - fautif - de l'homme qui est générateur de responsabilité civile ; le fait des choses peut également engager la responsabilité de ceux qui ont autorité sur elles. Il n'y a là rien de surprenant dans une société où la plupart des dommages sont causés par...
Commentaire d'arrêt : Cass.Civ 1ère, 9 octobre 1979
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 1979, la Cour de cassation affirme que 'l'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature...
Le contrat de vente : Les obligations des contractants. Commentaire comparé : Civ 1ère, 9 octobre 1979 et Civ 1ère 27 octobre 1993
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le droit positif impose, parmi de multiples obligations, à ce que le vendeur garantisse les vices cachés de la chose qu'il vend. Le Code civil, admet deux formes de vices, ceux qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, et ceux qui diminuent tellement cet usage, que...
Le principe de l'effet relatif des contrats : Cass. AP. 12 juillet 1991
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture...
La bonne foi dans l'exécution du contrat. Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 : l'exigence de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Cet arrêt à l'avantage de présenter le pouvoir modérateur qui est reconnu aux juges pour tempérer la peine de la clause résolutoire par l'intermédiaire de la bonne foi (I). Dans une seconde lecture de cet arrêt, il apparaît que la clause résolutoire reste somme toute de nature...
La formation du contrat de vente: Cass Civ 1éré, 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La clientèle médicale n'est qu'une forme de clientèle civile. Or l'évolution de la matière montre que l'on est passé progressivement d'un refus d'admettre la validité de toute cession de clientèle civile, à une admission détournée, jusqu'à une reconnaissance totale...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le créancier coupable d'une violence ou d'un dol ayant conduit à l'annulation d'une obligation novatoire doit-il pouvoir prétendre au bénéfice de l'action novée ? Ou de façon plus générale, puisque cet arrêt donne une nouvelle approche de la novation, quels sont les...
