Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Depuis une trentaine d'années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans le Code civil, les deux...
Commentaire de l'arrêt du 4 janvier 2005 : obligation naturelle et obligation civile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps le contrat a été consacré par le Code civil comme étant la source principale en matière de droit des obligations faisant ainsi exister une méfiance à l'égard de la volonté unilatérale. Alors que selon la célèbre formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste » les...
Le contrat de prêt: commentaire d'arrêt Civ. 1, 28 mars 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'argent étant une chose consomptible et fongible par excellence, le prêt d'argent est un prêt de consommation. Le développement exponentiel du crédit dans nos économies a conféré à ce contrat une place essentielle. Récemment, la Cour de cassation est revenue sur la question de la nature...
Le contrat de Bail: commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
On sait que les baux perpétuels sont prohibés, et qu'est considéré comme tel, le bail dont la durée dépend de la seule volonté arbitraire du preneur. Cependant, faute d'indication légale, la sanction a été fixée par la jurisprudence. Plusieurs possibilités s'offraient alors au juge : la réduction...
Commentaire Civ.1, 15mars 2005, l'obligation de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les lois récentes visant la protection des consommateurs, notamment avec le devoir d'information qui tend à s'imposer de plus en plus, traduisent une véritable exigence de loyauté entre les contractants. Avec cet arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation en sa troisième Chambre...
Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il est important de rappeler que l'arrêt du 16 mars 2004 rendu par la Cour de cassation en sa première Chambre civile doit être analysé au regard des dernières évolutions de la jurisprudence et de la Doctrine. En effet, une telle décision ne pouvait être envisageable à l'époque où Josserand, par...
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 1992
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Avec le développement des transports, les risques d'accident se sont multipliés. Ainsi la question de la responsabilité des exploitants de divers moyens de transport s'est naturellement posée. Si le schéma contractuel a aisément été appliqué à ce type de rapport, la force obligatoire de...
Cour d'appel de Rouen, 29 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cette décision est un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 29 janvier 2003, à propos de la rupture du concubinage et de l'engagement de la responsabilité civile délictuelle. B.L et S.B vivent en concubinage. De leur union nait Kévin. Le 14 décembre 1998, B.L est parti du domicile familial,...
Commentaire d'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990 relatif au contrat de crédit bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les magistrats ont dû se prononcer sur le problème de droit suivant à savoir : quels sont les effets de la résolution de la vente sur le contrat de crédit-bail ?
1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 3 février 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Issu de la pratique, le prêt à usage appelé communément commodat, est un prêt gratuit n'organisant pas de transfert de propriété. Il est, au coté du prêt d'argent et du prêt de consommation, le troisième prêt essentiel à la structure du droit spécial. Celui-ci, comme les deux autres, organise des...
Cass., Civ 1ere, 12 Avril 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En France, la question des fondements de la responsabilité civile des médecins lors de la contamination par le virus du SIDA durant des transfusions sanguines a suscité beaucoup d'interrogations dans les années 1990 à la suite de l'affaire du “Sang contaminé ».En effet, le contentieux de la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 1967 relatif au régime général des obligations sur le mécanisme de subrogation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 1967 relatif au régime général des obligations sur le mécanisme de subrogation. En l'espèce, un entrepreneur a été condamné à payer des indemnités de retard à une société civile pour laquelle il exécutait...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance. En l'espèce, la société ACR 1 avait acquis pour le prix symbolique de un franc, la créance de la société National Westminster Bank...
Cassation. Com. 9 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La société Banchereau a confié à la société française de messagerie internationale (SFMI) deux plis destinés à l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture en vue d'une soumission à une adjudication de viande. Ces plis n'ont pas été remis au destinataire le...
Civ. 1ère, 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1108 du code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Le code civil ne définissant toutefois pas ce qu'est la cause, toute la difficulté repose sur ce qu'il faut entendre par cette notion de cause. Cette difficulté a par conséquent suscité de nombreux...
La force obligatoire des contrats; commentaire d'arrêt : Civ.3e 8 avril 1987
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En général, les clauses résolutoires s'appliquent de plein droit, dans les contrats. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt en date du 8 avril 1987, émet une exception à ce principe. M. Thomas vend une maison aux époux André-Renouvier, avec réserve d'usufruit pour...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 10 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Cour de Cassation, de la 1ère chambre civile du 10 octobre 1995, rend compte de la possibilité de qualification de novation d'une obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques ne pouvait pas valider ses tickets en raison de ses horaires...
Cour de cassation, chambre civile, 27 février 1951
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation présente un intérêt majeur en ce qu'il vient clarifier la responsabilité du professionnel en matière de faute par omission. Les faits de l'espèce ne sont pourtant pas anodins. Mr Turpain, Professeur d'histoire, a écrit un ouvrage...
Le contrat de bail, la qualification de l'accord
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail est celui, au terme de l'article 1709 du Code civil, par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à faire jouir l'autre, le preneur d'une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix, que celle-ci s'oblige à lui payer. Ce contrat met donc à la charge de...
Commentaire d'arrêt 1ere Civ. 1er juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par le principe d'effet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité d'un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduque un contrat de prêt après annulation d'un acte de vente…. En l'espèce, M.L, par deux actes notarié du même...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 7 mars 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'effet obligatoire, produit par le contrat aux termes de l'article 1134 du code civil, peut, en cas d'inexécution, être cause de sanctions, pesant sur la partie défaillante. Ainsi, l'inexécution d'une obligation du contrat, qui constitue une faute contractuelle, entraîne,...
Commentaire de l'arrêt du 17 janvier 2007 concernant l'obligation d'information des professionnels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Promesses de vente et obligation d'information d'un professionnel envers un non professionnel. Un professionnel commet-il une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil en méconnaissant une obligation légale, de loyauté, lorsqu'il omet d'informer le vendeur sur...
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : la détermination du prix au regard de l'objet de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque nouvelle période de location. Ces contrats étaient...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 1998 concernant l'obligation d'information des fabricants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans de très nombreux contrats est apparue à un époque récente une obligation d'informer qui pèse sur un cocontractant au profit de l'autre. Si la loi a quelques fois prévu une telle obligation, le plus souvent, c'est la jurisprudence qui l'a consacrée. Cette obligation a pour...
Fiche des arrêts concernant la cause
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La cour d'appel ordonne à M. Oliver la restitution de la somme préve par la mention au motif que il n'avait jamais caché sa volonté de vendre le cabinet dans le but de prendre sa retraire d'où il en découlait qu'il se retirait de son activité professionnelle. Par conséquent...
L'objet du contrat : la détermination du prix (commentaire des arrêts du 1er décembre 1995)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, l'exigence de détermination du prix s'imposait comme à toute autre chose, faisant l'objet de l'obligation. Cette exigence était fondée sur l'application de l'article 1129 du Code Civil. Cette solution a été abandonnée à la suite d'une intervention de l'Assemblée plénière du...
Arrêt Cass com. 19 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les articles 1200 et suivants du Code civil envisagent la solidarité de la part des débiteurs, solidarité dite alors passive dans le sens où elle permet à un créancier qui a plusieurs débiteurs de réclamer à chacun d'eux le paiement de l'intégralité de la dette. La particularité de cette...
Commentaire de l'arrêt « Cass. 1re Civ., 5 juillet 2005 »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
• L'action paulienne est une action permettant au créancier de se protéger et de protéger sa créance contre l'hypothèse où le débiteur dilapiderait son patrimoine en s'appauvrissant volontairement. Elle permet de rendre l'acte d'appauvrissement inopposable au créancier en fraude des droits...
Arrêt du 26 mai 2006 par la Chambre Mixte de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est un acte par lequel un promettant s'engage envers un bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d'un contrat s'il décide de conclure. En l'espèce, la Chambre Mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2006, a eu a trancher un litige...
Cour de cassation, 24 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Au terme de l'article 1384 alinéas 1 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ce premier alinéa doit être compris...
