Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 juillet 1996 - la construction sur le terrain d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 17 juillet 1996. En l'espèce, les faits étaient les suivants : les époux Y ont édifié, avec des matériaux leur appartenant, une construction sur le fonds de M.X ; construction que celui-ci a...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - servitude et copropriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 637 du Code civil définit la servitude comme « la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Ce critère d'utilité est souvent l'objet d'un lourd contentieux en matière de droit des biens. En...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - le transfert de responsabilités du vendeur à l'acheteur du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dès sa conclusion, la vente du fonds de commerce entraîne le transfert de propriété du fonds, d'une part, et d'autre part, elle génère des obligations à l'égard du vendeur comme de l'acquéreur. La question alors se pose de savoir ce qu'il advient des contrats et responsabilités pour lesquels le...
Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La délivrance d'une chose conforme est la « mise à disposition de l'acquéreur d'une chose qui correspond en tout point au but recherché par lui » (Civ. 1ère, 20 mars 1989). Le vendeur ne peut lui en substituer une autre ou délivrer une chose qui n'est pas conforme, au risque de méconnaître son...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La société CERINCO a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie BTC appartenant à la société X pour le prix de 1 750 000 francs, ainsi que le terrain de M.X pour le prix d'un franc. L'acte de vente stipulait que la société preneuse reprenait à son compte 1 880 500 francs de dettes de la...
Comparaison : chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1994, 31 janvier 2008 et 5 juin 2008 - les conditions de validité du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le mandat est un contrat prévu par le Code civil dès 1804 donnant naissance à des obligations. Son trait caractéristique est de conférer un pouvoir de représentation : une personne appelée mandant donne à une autre appelée mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - les obligations du bailleur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
D'après l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la seule nature du contrat impliquant qu'il ne soit pas nécessaire de le préciser à la convention locative, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu'ils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut l'occasion de se...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 mars 2006 - qualification de la nullité du contrat pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en date du 29 mars 2006, la...
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la période précontractuelle : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'avant-projet de réforme du Code civil tend à créer l'article 1106-1, qui disposerait : "Le pacte de préférence pour un contrat futur est la convention par laquelle celui qui reste libre de le conclure s'engage, pour le cas où il s'y déciderait, à offrir par priorité au...
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 30 juillet 1999, la société Foncière Costa avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente devant un notaire, en ce qui concerne un immeuble sis … à Paris, ainsi que sur la commercialité attachée à l'immeuble sis, au numéro 35 de la même avenue. Cette promesse...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 1973 - le pouvoir des juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 1973 apporte une confirmation quant aux pouvoirs que détiennent les juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux, pouvant s'affranchir de la volonté même des contractants. En l'espèce, des...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La simple rupture des pourparlers peut-elle constituer une faute passible du versement de dommages et intérêts ? Les pourparlers lient-ils leurs auteurs ? Les pourparlers ne sont en aucun cas une garantie du gain d'un futur profit car ils ne sont pas un contrat et donc ne lient en rien les...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'objet de l'obligation monétaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt concerne les conditions d'existence de l'objet de l'obligation, en l'occurrence l'objet de l'obligation monétaire. La détermination du prix, lorsque ce dernier est l'objet de l'obligation, est-elle une qualité nécessaire du contrat, permettant de demander la nullité de celui-ci...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - l'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le problème qui se posait à la Cour de cassation était de savoir dans quels cas peut éventuellement être exclue la clause limitative de responsabilité d'un contrat. Cette affaire a permis à la Cour de faire un pas supplémentaire dans son souci de réparation : elle a étendu les cas...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - la recevabilité d'un recours contentieux en cas de non-respect d'une clause contractuelle de préalable de conciliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Jusqu'à une période récente, la doctrine et les chambres de la Cour de cassation avaient ouvert un large débat sur les effets de l'inobservation d'une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation. Ce...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 2001 - la cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation, en tant qu'objet du contrat, peut faire l'objet d'une circulation et donc être transmise à un tiers. L'obligation peut donc constituer un objet de commerce au même titre qu'un bien. Ainsi, elle constitue une valeur d'actif pour le créancier et une valeur passif pour le débiteur. Le...
Comparaison : première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 - la notion de perte de chance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Lorsqu'une personne subit un préjudice, il peut lui sembler difficile d'établir un lien entre le préjudice et la faute commise. Ainsi le dommage ne peut être réparé. La notion de perte de chance remédie à ce problème, à certaines conditions cependant. Comme l'illustre les deux arrêts rendus par...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les effets de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, les juges se sont prononcés sur les effets de l'action paulienne, notamment sur le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur. La Cour de cassation va affirmer la nature de l'opposabilité de...
Cour d'Appel de Toulouse, 25 mars 2008 - l'existence d'un prêt à usage et la responsabilité de l'emprunteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt d'espèce qui nous est soumis a été rendu par la Cour d'Appel de Toulouse le 25 mars 2008. La cour a ici statué sur l'existence d'un prêt à usage et sur la possible responsabilité de l'emprunteur. En l'espèce, une société fabricante de fromages (GAEC) vend une partie de sa production à un...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 1987 - l'obligation de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. La question qui se pose est de savoir si une rente peut être demandée par le vendeur plusieurs...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - dans quelles circonstances le silence peut-il valoir acceptation d'une convention ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En droit, le silence ne vaut pas acceptation, et contrairement au proverbe bien connu 'qui ne dit mot consent', il s'agirait plutôt de 'qui ne dit mot ne consent pas', ce que nous nous proposons d'illustrer par l'analyse de l'arrêt suivant rendu par la première...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - dans quelle mesure une erreur sur la datation d'une oeuvre d'art vendue peut-elle être cause de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les erreurs sur les qualités substantielles des choses vendues, et notamment des œuvres et objets d'art, forment une importante source du contentieux du droit des obligations. Tel est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 30...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 1997 - la cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la Chambre Commerciale le 6 mai 1997 a explicité le régime applicable dans le domaine de la cession de contrat qui n'est pas réglementé par le Code civil. Par définition, la cession de contrat opère transmission au tiers de la qualité de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - l'anéantissement du contrat pour absence d'un élément essentiel à sa formation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans le Code civil à l'article 1108, il est précisé que quatre conditions sont essentielles à la formation d'une convention : 'le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, l'objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation'....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La question de la détermination de l'objet d'une convention a été souvent soulevée devant les juridictions, plus particulièrement le problème de détermination du prix. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 se retrouve devant ce cas, il évoque aussi le...
Troisème chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des négociations précontractuelles et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les pourparlers sont des négociations informelles faites avant une éventuelle conclusion d'un contrat entre deux parties. Ils ne sont pas envisagés par le Code civil, mais sont encadrés par deux principes fondamentaux que sont la liberté contractuelle et la bonne foi. C'est pourquoi engager la...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La volonté des parties de donner lieu à une préparation sophistiquée d'un contrat se traduit par l'existence d'avant-contrats. Le pacte de préférence appartient à cette catégorie et est l'une des figures les moins contraignantes. Le présent arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 8 avril 2008 - la nullité de la vente pour indétermination du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation reste fidèle à elle-même quant à sa vision de la nullité de la vente pour indétermination du prix qu'elle cantonne à quelques rares situations. Le prix peut en effet être seulement déterminable depuis plusieurs années et par un arrêt du 8 avril 2008, la chambre Commerciale...
Première chambre civile de la cour de cassation, 2 décembre 1997 - l'obligation de conseil de l'entrepreneur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La 1re chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale l'obligation de conseil de l'entrepreneur afin d'engager la responsabilité d'un facteur d'orgue en écartant la théorie des risques. En l'espèce, un particulier a confié à un entrepreneur la...
