La cause subjective - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt, un homme a reconnu par acte sous seing privé devoir à son épouse une somme, remboursable avec un préavis de trois mois. Après leur divorce, cette femme a accepté, par acte, que le prêt lui soit remboursé sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire. En 1993, elle...
L'opposabilité du contrat aux tiers - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une société a assigné en concurrence déloyale une autre société pour avoir embauché un de ses anciens salariés en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail. La cour d'appel a accueilli la demande de la société requérante et a condamné la seconde société à...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2008 - la charge de la preuve dans les obligations de résultat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2008 qui nous est soumis traite de la charge de la preuve dans les obligations de résultat. Les faits peuvent être résumés ainsi : Le 7 juillet 2000 M.X a fait remplacer la courroie de distribution de son véhicule...
La détermination du prix - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document présente un synthétique exposé et commentaire de plusieurs arrêts essentiels sur le thème de la détermination du prix dans le contrat. Extrait : "Dans la première espèce, un homme a, à la demande d'un artiste peintre, effectué la maquette d'un ouvrage illustré consacré à...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 octobre 1984 - la coutume et la loi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La loi est la norme juridique de référence. Celle-ci peut entrer en conflit avec d'autres normes se trouvant plus bas dans la hiérarchie des normes, telle que la coutume. Leurs relations peuvent devenir alors complexes. Cette complexité est notamment illustrée dans un arrêt rendu par la Chambre...
Première chambre civile de la cour de cassation, 30 avril 2009 - l'inopposabilité d'une cession de dettes au créancier qui n'y a pas consenti
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M.X, propriétaire d'une parcelle de terrain, a confié par acte du 15 juin 2001 à Mme Z le soin d'y édifier une maison. Celle-ci a sous-traité les travaux à une société. Des malfaçons étant apparues, M.X a assigné les constructeurs et les assureurs. Mme Z ayant, par acte du 29 octobre...
Première chambre civile de la cour de cassation, 13 mars 2008 et 14 janvier 2003 - le principe du consensualisme et l'éxecution forcée du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La loi est une règle de droit, d'origine étatique, qui doit être respectée par tous. C'est une source d'obligation générale. Or il existe bien d'autres sources d'obligations comme le contrat par exemple. Celui-ci se différencie des autres sources d'obligations par deux...
Cour de cassation, 14 novembre 2006 et Conseil d'Etat, 16 janvier 2006 - les clauses abusives et le rôle du juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En principe en droit français, l'autonomie de la volonté signifie que l'Homme est la source du droit contractuel. Cependant il existe d'autres sources d'obligations qui elles sont extérieures au droit des contrats. Les arrêts suivants, Cassation civile 14 novembre 2006 et Conseil...
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 avril 1891 - force majeure et résolution judiciaire du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
François Terré estime que "lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, son partenaire a une option : poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat" (Droit civil - Les obligations, Dalloz, 8e édition). L'arrêt...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - l'obligation de délivrance du vendeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance impliquant que la chose livrée soit conforme aux spécifications contractuelles. Cette obligation de délivrance recouvre également un devoir de renseignement et de conseil, une façon d'inverser le...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - indétermination du prix et validité de la convention
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'assemblée plénière par un arrêt de cassation du 1er décembre 1995 opère un revirement de jurisprudence quant aux conditions de validité d'une convention. La Cour de cassation consacre le principe selon lequel l'indétermination du prix n'affecte pas la validité d'une convention et qu'en...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 octobre 2006 - les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Quelle est l'ampleur nécessaire des diligences qui reposent sur l'acquéreur, lors de la conclusion d'un contrat de vente entre particuliers pour que celui-ci puisse se prévaloir de la garantie incombant au vendeur sur les vices cachés du bien ? C'est sur cette problématique que l'Assemblée...
Assemblée plénière de la cour de cassation, 6 octobre 2006 - le bailleur dans le cadre d'une location-gérance est-il tenu à une obligation d'entretien ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La location-gérance ou « gérance libre » transfère au locataire la qualité de commerçant et les responsabilités de l'exploitation. De fait, chacune des parties a des obligations vis-à-vis des autres. L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 illustre...
L'extinction du cautionnement - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Ce document présente plusieurs commentaires d'arrêts réunis autour de la problématique de l'extinction du cautionnement en droit du crédit. Extrait : "Com. 05 décembre 1995 Y s'est porté caution de la société S envers X, liquidateur de la société L en liquidation judiciaire. Un jugement...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 janvier 2007 - l'obligation d'information de l'acquéreur professionnel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une promesse de vente est conclue entre un acquéreur, marchand de biens, et un vendeur, agriculteur. Le vendeur soutient avoir été victime d'une réticence dolosive car l'acheteur ne lui a pas révélé la valeur réelle du bien qu'il vendait. Les juges du fond prononcent la nullité de la...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - la clause d'inaliénabilité dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Même si la jurisprudence vient souvent compléter la loi en cas de silence de celle-ci, ce n'est que très rarement que la loi reprend expressément des dispositions de jurisprudences anciennes. Pourtant, tel a été le cas pour la validité des clauses d'inaliénabilité dans les contrats de...
Cour de cassation, 10 mai 1988 - l'engagement solidaire se transmet-il aux héritiers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les époux Marcel X, propriétaires de fonds de commerce, ont passé un contrat de bail le 12 septembre 1975, avec la société Aubevoye Distribution, le bailleur, pour un local. Le 9 janvier 1979, les époux Albert X se sont portés cautions solidaires des propriétaires pour la somme de 400 000 francs....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 1993 - obligation naturelle et obligation civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. Thierry X a assigné ses parents en justice afin que ces derniers lui remboursent diverses sommes d'argent dont il se prétendait le créancier. Les parents de M. Thierry X, à la suite de cette demande, ont formulé une demande reconventionnelle afin d'obtenir le remboursement de la part de M....
Case brief - Karsales Ltd vs Wallis, 1956
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
An individual consumer, Mr Wallis, agreed to buy a car from Mr Stanton, but he had to have credit facilities in order to buy it. Consequently, he concluded an hire-purchase contract with a finance company, called Karsales, who bought the car from Mr Stanton. Before concluding the agreement, Mr...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 1999 - l'engagement solidaire du codébiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1216 du Code Civil prévoit le cas curieux où la dette ne concerne que l'un des coobligés solidaires. C'est précisément le cas dans la présente affaire, dans un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 17 novembre 1999 où la Cour de cassation s'est prononcée sur la question...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mars 2004 - la force obligatoire du contrat et l'intervention du juge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans une société où l'obsession de la sécurité atteint son paroxysme le nombre de contrats conclus ne cesse d'augmenter. Parallèlement, le nombre de pourvois concernant les litiges relatifs à ces contrats augmente également. Cette situation nous permet de nous interroger sur la force obligatoire...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juin 1993 - un contrat peut-il voir sa qualification modifiée lorsque son opération économique est similaire à un autre type de contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un contrat peut-il voir sa qualification modifiée lorsque son opération économique est similaire à un autre type de contrat ? C'est à cette question qu'a été confrontée la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er juin 1993. En l'espèce, la société Mobil Oil a donné en location-gérance à...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 1999 - la durée du bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon les articles 1736 et 1737 du Code civil, le bail à durée indéterminée est réalisé sans écrit alors que l'écrit est obligatoire pour les baux à durée déterminée. Il s'agit d'une assimilation erronée dans les faits. D'après le principe du consensualisme, un bail non écrit peut...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 janvier 1993 - la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Claude Dulac a été blessé alors qu'il aidait son frère, Roger Dulac. L'assurance de monsieur Claude Dulac (la Caisse Primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire) a pris les frais en charge mais a assigné monsieur Roger Dulac et son assureur (le Groupe Populaire...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Nul n'est contraint d'accepter [une offre] ». Ce célèbre adage fut institué pour la première fois en 284 après J.C par l'empereur romain Dioclétien dans une de ses constitutions. Par ces mots, le césar souhaitait consacrer l'autonomie de la volonté qui veut que nul ne soit amené contre son gré...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - la faculté d'exécution forcée reconnue au créancier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La rédaction de l'article 1142 du Code civil semble exclure toute possibilité d'exécution forcée des obligations de ne pas faire inexécutée mais l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 revient sur son interprétation et en modifie la portée en faveur d'une...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si le pacte de préférence représente une forme peu contraignante d'avant-contrat, sa mise en œuvre n'est pas dépourvue de toute difficulté, comme le démontre l'arrêt rendu le 14 février 2007 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, se prononçant sur le sort...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 avril 2002 - dépendance économique et vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Une collaboratrice puis rédactrice salariée d'une maison d'édition, la société Larousse-Bordas, signe avec cette dernière une convention en date du 21 juin 1984, par laquelle elle reconnaît la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire à la mise au point...
Première chambre civile de la cour de cassation, 18 juillet 1995 - l'endossement d'un chèque peut-il être le commencement de preuve d'un contrat de prêt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Pour prouver un acte juridique, le chèque apparaît comme la meilleure et la pire des choses ». Stéphane Piedelièvre, auteur de cette phrase, trouve son inspiration dans une jurisprudence complexe dont l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 juillet 1995 est une...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - la cause du contrat de transport
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« L'obligation sans cause, ou sur fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » dispose l'article 1131 du Code Civil. La cause n'est pas définie dans le Code Civil mais il s'agit de connaître « l'intérêt de l'acte juridique pour son auteur ». En effet, elle justifie la...
