Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993 - le paiement de l'indu
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l'homme, d'après l'article 1371 du Code Civil. L'obligation qui naît d'un quasi-contrat est un fait purement matériel et n'émane pas d'un accord des volontés comme dans les contrats. C'est dans le domaine des quasi-contrats, et...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 4 mars 2008 - l'exclusion des clauses limitatives de responsabilité en cas de faute lourde
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Chambre commerciale rendu par la Cour de Cassation, le 4 mars 2008 vient préciser l'application des clauses limitatives de responsabilité, notamment en ce qui concerne les fautes concernées par l'article 1150 du Code Civil. En l'espèce, une société (expéditeur) confie...
Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 1962 : le nu-propriétaire peut-il imposer des réparations d'entretien d'un immeuble à l'usufruitier?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
A une date inconnue, la compagnie d'assurance La Nationale achète à M. Bez un immeuble dont le deuxième étage est grevé d'un usufruit au profit de la mère de ce dernier, veuve Bez. En 1957-1958, la compagnie finance des travaux de ravalement de l'immeuble. À une date inconnue, la compagnie...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - la propriété des constructions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
A une date inconnue, M. René Y et Mme Marie-Odile X se marient sous le régime de la séparation des biens, c'est-à-dire sous un régime matrimonial caractérisé par l'absence de biens communs aux deux époux. En 1968, Mme Marie-Odile X construit à ses frais et sur ses instructions un pavillon...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 1er décembre 1964 - qui du bailleur ou du preneur est propriétaire des constructions édifiées par ce dernier sur le terrain du bailleur avant l'expiration du bail ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
A une date inconnue, les consorts Pocchiola ont donné à bail à Ferrouillet un terrain nu, sans dispositions particulières. A une date inconnue, le preneur Ferrouillet édifie des constructions. A une date inconnue, ces constructions sont détruites par fait de guerre. A une date inconnue, les...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2009 - sanction d'une résiliation unilatérale du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
S'il est des arrêts qui ne méritent sans doute pas l'honneur d'être publiés au bulletin civil, celui-ci en fait partie. Non pas parce qu'il ne connaît pas de logique juridique, mais bien plutôt parce qu'il flirte avec l'absence de raisonnement juridique, si souvent décrié...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2007 - validité du consentement lors de la formation d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Le consentement constitue une condition indispensable à l'existence du contrat, manifestant la volonté du contractant, néanmoins son intégrité peut être menacée par la présence de vices qui mettent en péril le principe de liberté de ce consentement. En l'espèce, M de X démissionne, le 19 mars...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 : le principe de force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des obligations
Le professeur émérite de l'université de Panthéon-Assas à Paris, Pierre-Yves Gautier, prononça un jour une phrase, dont l'utopisme tranchera avec le développement qui suit, à savoir que ‘'le contrat ne saurait se réduire à un fondement économique, il comporte une connotation morale, la bonne...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 4 février 1976 : la notion de faute et de résolution pour inexécution
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique entraine des obligations provenant des deux parties, ainsi, une interdépendance est établie et c'est cette réciprocité qui amène à des difficultés, notamment en ce qui concerne la résolution, entendue comme l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique. En...
Cour de cassation - promesse unilatérale et promesse synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La frontière entre promesse unilatérale et promesse synallagmatique peut être floue, la mise en œuvre de la distinction s'avère donc parfois délicate; il incombe au juge d'opérer le contrôle de qualification de ces deux notions. L'arrêt étudié en est l'illustration. Firmin Faict a...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - les obligations du vendeur : la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 7 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation comporte deux volets d'inégale importance quantitative, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de parfait achèvement. En l'espèce, le 17 juillet 1997, la société Barbès patrimoine investissement...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 18 novembre 2009 - la qualification du contrat de sous-traitance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux a confié à une autre société la préfabrication de divers éléments. La seconde société a assigné sa cocontractante en nullité du contrat et en paiement du coût des travaux réalisés, mais la société assignée contexte...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - une offre avec délai peut-elle être librement rétractée avant l'expiration dudit délai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une offre avec délai, acceptée avant l'expiration de celui-ci, prive la rétractation de toute efficacité, et cela même si le principe de la libre révocabilité n'est aucunement mis en cause. Telle est l'étendue de l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, du 7 mai 2008. Par acte...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - incidence de la disparition de la cause du contrat en cours sur son exécution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si l'on pense comme le Professeur Philippe Malaurie que le droit peut évoluer, voire même se perfectionner que par la controverse, l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 2008 a sans nul doute apporté une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel de...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'indeterminabilité du prix dans un contrat-cadre peut-elle conduire à la nullité de ce contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis le 17 février 1804, date de promulgation du Code Napoléon, l'article 1108 relatif aux conditions nécessaires pour la validité d'un contrat n'a jamais été modifié. Ainsi, il faut toujours le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, l'objet de l'obligation, et une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - la loterie publicitaire, un quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« En raison de ce vague de la notion, on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l'on était embarrassé d'expliquer autrement. » (Eugène Gaudemet, début XXe siècle). Ainsi on peut penser que la notion de quasi-contrats donnait lieu dès le début du XXe siècle à des controverses...
Chambre Civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - la révision du contrat pour imprévision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par principe, le juge ne peut s'immiscer dans les relations contractuelles pour les conformer à ses propres conceptions de l'équité et de la justice économique. Le contrat s'impose au juge. Cependant, cette généralité prend un relief particulier concernant la théorie de « l'imprévision ». Par un...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture abusive des pourparlers précontractuels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle, n'a pas été modifié depuis la création du Code civil en 1804. Il y a une jurisprudence prolixe à son niveau, car son domaine d'application est très large, ce qui explique sa pérennité. Dans cet arrêt, la société Antineas a...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 décembre 1992 - une stipulation contractuelle dont l'objet est de rétablir le remboursement anticipé peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En vertu du principe de la liberté contractuelle, qui découle de la théorie de l'autonomie de la volonté, les parties peuvent décider du lien de droit qui les unira. Mais ils peuvent également créer à côté de la convention même des clauses, qui permettent de manière directe ou indirecte...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la reconnaissance tacite du droit de gage du créancier par le débiteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2248 du Code civil (modifié par la loi du 17 juin 2008, correspondant désormais à l'article 2240 du Code civil) dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » L'arrêt de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la non-qualification de cautionnement pour une sûreté réelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La plupart des créanciers recherchent à associer une sûreté réelle à une sûreté personnelle. Cette association portant le non de cautionnement réel a suscité des vifs débats tant au niveau de la doctrine que de la jurisprudence. Ainsi, l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale du 7 mars 2006...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2009 - la preuve du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La preuve du cautionnement s'apprécie au regard de plusieurs circonstances, notamment lorsqu'il s'agit d'un créancier professionnel. En effet, dans ce cas on cherche à protéger la caution profane en durcissant la preuve de l'engagement. Ainsi, l'arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 janvier 1987 - la connexité des créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le domaine de la compensation légale, il y a une notion qui est capable de s'y substituer en dépit de l'ouverture d'une procédure collective. Cette notion source de difficultés est celle de la connexité des créances. En effet, la définition de cette notion a été élargie par la jurisprudence...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 - la validité du bail de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 1998. En l'espèce, un homme aujourd'hui décédé a consenti à un autre homme des baux pour des locaux à usage commercial. L'héritier du bailleur assigne le preneur en résiliation...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - les clauses conventionnelles limitatives de responsabilité dans les contrats de transport et la faute lourde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 13 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu, une nouvelle fois, l'occasion de se prononcer sur les clauses limitatives de responsabilité inscrites par le débiteur dans les contrats de transport de colis pour fixer le plafond des indemnisations dues en...
Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 - l'absence de la mention du nom de la personne garantie dans la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation rend l'arrêt du 8 mars 1960 au visa de l'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». En...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 9 juillet 2004 - si une partie a utilisé la chose objet d'une convention ultérieurement annulée, doit-elle une indemnité de jouissance au cocontractant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son rôle d'unification et d'harmonisation du droit positif, la Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte, le 9 juillet 2004, en vue d'accorder les positions divergentes de la 1re et 3e chambre civile. Ainsi, cette décision éclaire les débats jurisprudentiels et...
Première chambre civile de la cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol sur un élément subsidiaire du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
"Emptor debet esse curiosus", "L'acheteur doit être curieux" est un adage dépassé dans le droit français, la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2008 s'est vu interrogée sur un dol incident par réticence ; sa réponse vient confirmer cette idée. En...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 janvier 2000 - la résiliation dans le mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'application du mandat d'intérêt commun à un contrat d'agent commercial est devenue assez rare depuis la loi du 25 juin 1991 légalisant le statut des agents commerciaux. L'arrêt du 18 janvier 2000 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est sur ce point intéressant puisqu'il illustre...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 19 février 1968 - distinction du mandat et du contrat d'entreprise grâce à l'objet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Deux contrats, dont la dénomination diffère, comme c'est le cas avec le contrat d'entreprise et le contrat de mandat, peuvent parfois s'apparenter au point qu'il est difficile de les différencier. Dès lors, il était devenu essentiel de trouver un critère de distinction pour les qualifier....
