Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2006 (pourvois nº03-16.307 et 02-19.236) et 8 avril 2009 - la non-conformité et le vice caché dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'erreur, l'éviction, la non-conformité, le vice caché, sont des moyens qui peuvent être invoqués dans un contrat de vente. Or, ces domaines se chevauchent, tout particulièrement la non-conformité et le vice caché. Dans l'arrêt de la première chambre civile du 21 mars 2006, pourvoi...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Parfois érigé en engagement autonome, l'accord de préférence est le plus souvent inséré dans une convention dont il constitue un élément accessoire : par exemple, dans un bail commercial au profit du locataire comme le montre l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - les implications de la "causa proxima"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La raison immédiate de s'engager ("causa proxima") est la même pour chaque type de contrat et permet normalement de déterminer l'existence de la cause. La conception moderne de la cause trouve sa source dans les travaux de Capitant et Maury. La cause réside dans les motifs qui ont poussé une...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - le fait personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'assemblée plénière a, à travers son arrêt du 6 octobre 2006, tranché les divergences d'opinions entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la faute de nature contractuelle. Un tiers à une convention peut-il invoquer un manquement...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2001 - la qualification du contrat entre les parties
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La qualification est une opération importante permettant de savoir quelles règles vont s'appliquer à un accord donné; de la qualification dépend le régime applicable au contrat. En l'espèce, une personne a confié son cheval de course à un entraîneur, aux termes du contrat, ce dernier devait...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - le préjudice de perte de chance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il faut distinguer le préjudice certain, réparable, du préjudice éventuel, non réparable. La perte de chance est un intermédiaire entre ces deux types de préjudices, et l'arrêt de la première chambre civile du 2 avril 2009 va nous donner une illustration des éléments nécessaires à sa réparation....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - la qualification du contrat de coffre-fort
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La qualification du contrat de coffre fort a suscité de nombreux débats en doctrine et jurisprudence, et reste à ce jour, une question ouverte. En effet, par un arrêt du 11 octobre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer, de nouveau, sur cet épineux problème. En...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997 - le décès du pollicitant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est présenté classiquement comme le fruit de la rencontre d'une offre et d'une acceptation puisqu'une personne, l'offrant ou le pollicitant, émet une offre de contracter qui est acceptée par le destinataire de cette dernière et c'est en réalisant l'accord des volontés de chacun que...
Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - l'opposabilité de la cession de créances et ses effets
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La société Kalenda, propriétaire de locaux, avait loué ceux-ci à la société Sodexca. Le bailleur (le cédant) avait ensuite cédé sa créance sur les loyers futurs dus par sa locataire (le débiteur cédé) à la société Semavil (le cessionnaire). La cession de loyers futurs intervenait dans la limite...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2008 - la déchéance tardive d'une caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d'instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier...
Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 - l'effet relatif des contrats
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans le Code Napoléon de 1804, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par principe, la convention ne produit des effets de droit qu'aux parties contractantes, les tiers n'y sont pas liés. C'est l'idée d'effet relatif. De tout temps, le juge judiciaire a...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - les sûretés réelles pour autrui
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Il est, parfois, des arrêts de la Cour de cassation qui s'avèrent remarquables en ce qu'ils contribuent à clarifier le droit et permettent de saisir les méandres d'un raisonnement juridique fondamental parfois très complexe. Ces décisions doivent être soulignées. Participe de cette...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - les obligations du vendeur : la garantie d'éviction
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 24 mai 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe selon lequel la garantie légale d'éviction, lorsque le vendeur est une personne morale, pèse sur elle, mais également sur ses dirigeants ainsi que sur les personnes physique ou morale qui pourraient...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - la nullité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une vente d'un fonds de commerce intervient entre M. Y et la société Y. M. X, dirigeant de la société, se porte caution solidaire du paiement du solde du prix de vente envers M. Y. Or, la société Y est mise en liquidation judiciaire. M. X assigne en justice M. Y afin d'obtenir la...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En l'espèce, M. Y, médecin, a consenti avec M. Y, médecin lui aussi,...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2000 - la détermination du prix dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1591 du Code civil, « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Ainsi, il est mis en exergue que seules les parties peuvent intervenir dans leur contrat en matière de prix, mais l'article 1592 de ce même Code permet l'intervention du tiers, mais il est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2004 - faute lourde et délai de prescription
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2004 vient éclaircir l'application des conventions relatives à la prescription. En l'espèce, la société STAG était chargée, par la société ALSTHOM, de transporter et d'installer un transformateur. Celui-ci fut détérioré lors de cette...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 1972 - la clause d'indexation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Suite à l'arrêt Guyot, ayant conduit à la création de l'ordonnance du 30 décembre 1958, la troisième chambre civile, dans un arrêt du 15 février 1972, vient poser une interprétation stricte des restrictions en matière de clause d'indexation. En l'espèce, un acte notarié du 28...
Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2009 - le dépôt et le contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le dépôt est-il bien un contrat? Telle est la question que se posait déjà Jean Carbonnier. L'arrêt du 1er octobre 2009 de la Cour de cassation confirme d'autant plus l'intérêt de cette question. En l'espèce, le 20 mars 2007, Monsieur Hoegy avait déposé sa voiture chez son...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 décembre 1988 - la faute de négligence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le lien de causalité est le lien de cause à effet entre la faute d'un particulier et le préjudice causé à une victime. Une difficulté se pose alors dans le cas où, par la faute de négligence d'une personne, un tiers vole un bien appartenant à cette personne et cause un dommage à autrui....
Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1999 - condition et terme vus par le juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 apporte sa pierre à l'édifice des modalités des obligations. En l'espèce, une société cinématographique a conclu un accord avec une compagnie immobilière afin de supporter les charges d'exploitation de...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1993 - la possession mobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se prolonger dans le temps indéfiniment. L'arrêt du 2 juin 1993 rendu par la première chambre civile...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est un contrat préparatoire que l'on définit comme étant le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage, le cas où elle déciderait de conclure un contrat déterminé, en priorité avec le bénéficiaire du pacte. L'arrêt de la troisième chambre civile du 25 mars...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - le pacte de préférence et l'intention du bénéficiaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un acte de donation-partage de 1957 attribuant un bien immobilier contenait un pacte de préférence. Une partie de ce bien a été transmise en 1985 par donation-partage, rappelant le pacte de préférence. L'héritier de l'attributaire a vendu par la suite à une société civile immobilière. L'un des...
Cour de cassation, 15 Juin 1892 et 2 février 1993 - la répétition de l'indu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La chambre des requêtes de la cour de cassation va, le 15 Juin 1892, dans un attendu de principe créer le 1er quasi-contrat, en donnant une définition « coutumière » de la notion d'enrichissement sans cause. En l'espèce les défendeurs auraient contracté avec des tiers quant à la vente...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2005 - le droit de préemption
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La force obligatoire des contrats, prévue par le fameux article 1134 du Code civil, fait partie de la sphère des notions fondamentales du droit des contrats. Néanmoins, ce principe peut être remis en cause, à l'aune notamment du droit de préemption, qui permet à une personne publique, mais...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 octobre 1983 - la qualification du contrat de fortage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La qualification du contrat consiste à déterminer un contrat pour pouvoir le classifier dans une catégorie. Cette qualification se fait par rapport aux éléments objectifs de ce contrat, comme sa matière ou son objet prédominant. Mais, il existe un critère déterminant de la qualification qui est...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 17 juin 1997 - la solvabilité de la caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La solvabilité de la caution est un des éléments importants du droit des sûretés puisque pour qu'un individu se porte caution, il est nécessaire que celui-ci soit solvable. Aussi, l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 1997 est une première puisqu'il admet le...
Cour de cassation, chambre civile et chambre commerciale, 29 octobre 2002 - le formalisme dans le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Comme tout contrat, le contrat de cautionnement se doit d'avoir un certain formalisme et doit contenir un certain nombre d'éléments et de mentions. Aussi, les deux arrêts du 29 octobre 2002 dont nous allons traiter vont avoir une importance capitale dans le domaine juridique puisque pour la...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 avril 2008 - la clause résolutoire de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, Il en découle que les...
