Commentaire d'arrêt quasi contrat CIV. 3ème 15 Mars 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au cours de ces dernières années, la jurisprudence n'a cessé d'étendre la notion de quasi-contrat, ainsi de nouveaux quasi-contrats sont apparus tels que l'annonce d'un gain à un destinataire dénommé ou encore l'engagement du repreneur dans le plan de cession. Néanmoins, même...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
La sanction du pacte de préférence par une annulation du contrat le violant et par une substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers a été le fruit d'une évolution jurisprudentielle (I.a). Cette substitution est soumise à la double condition que l'acquéreur ait eut connaissance de...
Commentaire Civ.1ère, 1 février 1983
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété. La vente est un contrat translatif de propriété, l'acheteur devient pleinement propriétaire de la chose et doit ainsi en assumer les risques. L'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de...
Commentaire Com., 11 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Au regard de l'article 1603 du Code Civil, le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir ce qu'il vend ». Il est ainsi « tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige » d'après l'article 1602 al.2. La vente de produit...
Commentaire d'arrêt - 3 juin 2010 - Chambre Civile - Manquement du médecin à son devoir d'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité médicale pour manquement à un devoir d'information n'est aujourd'hui plus à démontrer ainsi en témoigne les nombreux arrêts rendus en la matière depuis un siècle et demi. En effet, le médecin doit de par son devoir d'information s'assurer qu'il informe...
Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale - Clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient...
cour de cassation 1er chambre civile, arrêt du 10 octobre 1995 - l'engagement unilatéral de volonté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
cet arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 10 octobre 1995 pose comme principe qu' engagement moral peut avoir des effets quand bien même il ne découlerait pas de la transformation d'une obligation civile. il s'agit d'un revirement de juriprudence...
Commentaire d'arrêt de Cass, com, 10 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Au regard de l'article 1134, les conventions légalement formées « ne peuvent être révoquées que [du consentement mutuel de ceux qui les ont faites], ou pour les causes que la loi autorise ». Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 10 septembre 2009 vient posé un...
Commentaire du 29 juin 1999 arrêt « staphylocoques dorés »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En matière de santé, plus précisément en matière médical, le lien existant entre le médecin et son patient a considérablement évolué en matière de responsabilité civil, surtout en ce qui concerne la responsabilité civile du médecin, depuis l'arrêt Mercier (1936).Et cet arrêt du 29 juin 1999 (2...
Cass. Com., 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt n° 08-22.000 rendu par la Chambre commerciale le 12 janvier 2010 de la Cour de cassation est un arrêt de principe. Il vient ainsi modifier et clarifier le régime des exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé lors d'une cession de créances. En l'espèce, une créance de...
Commentaire d'arrêt : Assemblée Plénière, 6 octobre 2006 - publié le 14/02/2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le 6 octobre 2006, l'assemblée plénière a encore une fois été confrontée à la question de l'opposabilité du contrat par les tiers. En l'espèce, des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Cette dernière a ensuite confié la gérance de son fonds de...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Traditionnellement la jurisprudence excluait la responsabilité civile des êtres tels que les enfants en bas âge ou les aliénés. Puisque, pour qu'il y ait responsabilité la faute suppose un élément matériel et un élément intentionnel, car il faut être doué de discernement ce dont l'enfant est...
3ème chambre civile, 31 mars 2005, défaillance de la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par cet arrêt de sa troisième chambre civile du 31 mars 2005, la Cour de cassation rappelle que lorsque la condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, et qu'elle défaille, ne pouvant donc plus se réaliser, cette partie peut soit se prévaloir de la caducité...
Cass, civ 1re, 15 novembre 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
relatif à la preuve du cautionnement. Le représentant d'une société s'était engagé envers un fournisseur d'équipement informatique à garantir les loyers dus par sa société. Le cautionnement résultait d'une lettre manuscrite, mentionnant le montant des loyers mensuels en chiffre...
Commentaire d'arrêt, 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un couple d'acheteur achète lors d'une vente publique une statue, indiquée dans le catalogue comme datant d'une époque bien définie. Le couple apprend après leur acquisition, et par le biais d'experts, que la période citée par le catalogue était erronée. Les acheteurs exercent...
Commentaire d'arrêt, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par acte, une offrante a signé une proposition d'achat avec dépôt de garantie, d'un immeuble, assortie d'un délai d'acceptation. Cette dernière s'est rétractée avant l'expiration de ce délai, alors que les propriétaires ont émis leur acceptation dans le délai qui leur...
Arrêt du 17 novembre 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de censure, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 17 novembre 2009, il était question de la compensation. En l'espèce, M Denis X et son épouse ont consenti à un prêt avec la caisse de crédit mutuel Ernée bocage, en vu de l'activité professionnelle de...
3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de censure, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 3 mai 2006, il était question de l'exercice de l'action paulienne. En l'espèce, Mme X avait été mise en liquidation judiciaire, le 2 avril 1999. Suite à cela, M Y a été désigné liquidateur. Suite...
Arrêt du 11 février 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de censure rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 février 2010, nous amène à nous intéresser au régime de la solidarité passive. En l'espèce, Mme X et M Y avaient consenti à un crédit à la consommation assortit d'un délai biennal de forclusion, par acte...
Arrêt 3ème chambre civile 7 mai 2008: le caractère obligatoire de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui s'intéresse à...
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La mauvaise caractérisation par un expert mandaté antérieurement à une vente ayant trait à la période historique d'une oeuvre d'art peut-elle revêtir une erreur sur les qualités substantielles justifiant la nullité relative d'un contrat de vente, ce au profit de l'errans ? Par le...
Commentaire arret Chambre commerciale Cour de cassation 27 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat mais c'est une notion très floue dans le sens où elle n'est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont contracté....
Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, 7 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La formation d'un contrat découle de l'échange de volontés distinctes, qui s'expriment par une offre et l'acceptation de celle-ci qui la « féconde ». Une offre peut être assortie d'un délai de validité, et en cela nait un problème quant à sa rétractation. En l'espèce, la...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 29 juin 2010. La question est de savoir si l'évolution des circonstances ayant déséquilibré l'économie générale du contrat, le contractant désavantagé peut solliciter la dispense d'exécuter ses...
Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La question est ici de savoir si l'acquéreur doit impérativement, avant la formation du contrat, informer le vendeur sur la valeur du bien vendu, et ce au profit de ce dernier, puisque lui évitant une mauvaise affaire. De même, le silence de l'acquéreur sur la véritable valeur du bien...
Cour de Cassation réunie en chambre mixte, 26 mai 2006 - les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'hypothèse d'un pacte de préférence, quelle est la sanction de la violation du pacte par le promettant ? En l'espèce, la sanction s'entend-elle de la seule nullité du contrat litigieux ou est-il possible d'obtenir substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur et dans l'affirmative, à...
Civ 1ère 3 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit des obligations
L'histoire de la cause dans la théorie générale des obligations se résume à une opposition perpétuelle entre deux principes fondamentaux : celui de la sécurité contractuelle, d'une part, et celui de la justice contractuelle, d'autre part. La garantie de la sécurité contractuelle est à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 : la délégation - droit exclusif à un paiement immédiat sans concours et indisponibilité de la créance
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Par une délégation imparfaite, la société Elisa (délégant) avait donné ordre à sa locataire (délégué), la société Antopolis, de payer les loyers commerciaux à sa banque créancière la BNP (délégataire). En effet, le délégant est créancier du délégué, d'une créance de loyer, selon une figure...
Les promesses non tenues en matière de loteries publicitaires.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La législation relative aux promesses non tenues en matière de loteries publicitaires est récente et se veut poseuse de sanctions que certains pourront considérer comme trop dures.
L'erreur dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 1983, la position adoptée par la jurisprudence est novatrice en ce qu'elle précise les caractéristiques de l'erreur comme vice du consentement.
