Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 février 1985 - le bail de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les époux Languerre ont promis par un acte du 1er août 1945 de vendre aux époux Métivier, leurs locataires, un immeuble dans lequel ces derniers exploitaient un fonds de commerce. C'est le 27 juin 1978 que l‘acte authentique de vente sera signé par les parties. Cependant entre temps, les...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 1998 - la définition de la clause abusive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un établissement de formation diligentait une action contre une élève qui avait dû cesser sa formation pour des raisons de santé, aux fins d'obtenir le paiement du solde, prévu à l'origine dans le contrat, sur le fondement de l'obligation de respect du contrat à l'égard des deux contractants. Le...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 1992 - l'usage exclusivement professionnel d'un local donné à bail à usage mixte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les consorts Y ont donné à bail à M. X un bail mixte à usage d'habitation et à usage professionnel sur un immeuble dont ils sont propriétaires. La société civile immobilière du 30 rue Hôtel des Postes à Nice venant au droit des consorts Y a délivré congé à M. X pour le bail donné à ce dernier. M....
Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La raison par laquelle les formalités de l'article 1690 du Code Civil sont imposées par la loi tient à ce que la cession de créance n'a pas pour objet un bien quelconque mais une créance. Elles ont pour objet d'informer le débiteur du changement de créancier et de le charger d'en prévenir les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 mai 1989 - la formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BAIO) a accordé à un couple une ouverture de crédit remboursable en totalité à la fin de la même année au plus tard. Trois cautions hypothécaires se portaient alors garantes de ce prêt, avant que l'une d'entre elles ait été...
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 1949 - le contrat d'entreprise et le dépôt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Alors que le contrat d'entreprise consiste en l'accomplissement d'un travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose d'autrui en vue de la conserver et la restituer en nature. En l'espèce, le 4 mars 1943 Dame L. s'est fait traiter les cheveux chez son coiffeur. La séance de...
Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 1987 - le contrat de référencement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un monde épris de garantie, il n'est pas étonnant que, lorsque la conclusion du contrat a été facilitée par l'intervention d'un tiers, l'une des parties se tourne vers lui lorsque le cocontractant s'avère insolvable et donc incapable d'exécuter son obligation. En l'espèce, la Société...
Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2001 - obligation d'information en matière médicale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Mme X subit une opération à la fois fonctionnelle et esthétique et à la suite de cette dernière, elle présente une nécrose de la plaie. Or le médecin n'a pas jugé utile, avant l'opération, de la prévenir qu'un tel risque pouvait avoir lieu, car il était de nature exceptionnelle. La question se...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2002 - l'action oblique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 28 mai 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur une affaire relative à l'action oblique. Les époux Chabrie ont contracté un prêt avec la Caisse d'épargne Aquitaine Nord en vue d'acheter un bien immobilier à Albert Muras. La vente est annulée et...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 - les effets de la transaction sur les tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Félix Bigot de Préameneu [1747-1825], grand juriste et ministre des Cultes de Napoléon Bonaparte, la transaction serait « le plus heureux des moyens de mettre fin à un litige ». La Cour de cassation, en son arrêt du 28 mars 2006 prouve l'efficacité que détient ce contrat pour résoudre un...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise et la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution du travail. L'article 1787 du Code civil précise que "lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - les contrats réels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce n'est à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels. Cet appel a trouvé un écho dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2000, qui diminue de façon...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006 - l'obligation de délivrance conforme de la chose
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1604 du Code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne...
Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation - troisième chambre civile - 25 mars 2009, le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est ignoré par le Code civil, mais il semble aussi être ignoré par certains promettants. C'est ainsi le cas dans l'arrêt d'espèce rendu le 25 mars 2009 par la troisième chambre civile. Souhaitant vendre un immeuble qu'elle avait reçu par un acte de donation-partage du 26...
Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 1986 - les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui, les contrats spéciaux se comptent en très grand nombre. Cependant, il est impossible de trouver une unité entre ces différents contrats spéciaux. Ainsi, il peut arriver que dans certains cas, des contrats bien qu'étant différents peuvent parfois être la source de difficultés de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2004 - le manquement à l'obligation de délivrance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 26 novembre 1986, les époux X et Y ont acquis un motel composé de cinq bâtiments. Quelque temps plus tard, les travaux n'ayant pas été réalisés sur le motel, les époux X et Y l'ont revendu sous forme de lots habitables, sous le régime de la copropriété. Suite à deux visites d'EDF en 1989 et en...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - la liberté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme X, preneur, demanderesse, loue auprès d'une banque, bailleresse, défenderesse, deux chambres fortes, selon des contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, soit des contrats de coffre-fort ( le contrat par lequel une banque met à disposition d'une...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - la soumission conventionnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Groupe Ribourel a vendu des appartements à divers acquéreurs. Ces derniers ont conclu un bail professionnel d'une durée de dix ans avec une société, dont les droits et les obligations ont été transmis ultérieurement à la société venderesse. Dans ce bail professionnel, les...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les époux X ont consenti le 20 août 2004 une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, à l'égard de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER). Les promettants, les époux X, se sont alors rétractés de leur promesse le 25 août 2004...
Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1993 - le codébiteur solidaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La première chambre civile, dans un arrêt du 17 novembre 1993, vient nous rappeler que le codébiteur solidaire poursuivi par un créancier ne peut lui opposer une exception qui est purement personnelle à un autre codébiteur. En l'espèce, des époux ont contracté solidairement des emprunts...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2005 - la notion d'"affectio societatis"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux associés, l'une personne physique (demandeur), l'autre personne morale (défenderesse), d'une société en participation ont conclu deux contrats portant sur une même durée. Le premier contrat prévoyait la constitution de la société par un apport en nature fait par l'associé...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 1998 - les pourparlers et la phase précontractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'affaire tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 avril 1998, deux sociétés engagent des pourparlers à propos d'un nouveau procédé breveté. Au bout de quatre ans d'études de faisabilité fructueuses, la société qui est à l'initiative des pourparlers se retire des...
Cour de cassation, chambre civile, 15 avril 1872 - la volonté des parties au contrat et son interprétation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'affaire tranchée par la chambre civile de la Cour de cassation le 15 avril 1872, une usine offre une prime à ses salariés. L'avis de prime précise « qu'il est bien entendu que n'importe pour quel cas, la prime demeurera facultative ». Un salarié de l'usine prétend avoir rempli les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 1993 - la solidarité passive dans une obligation lors d'une procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les conjoints X ont procédé à l'ouverture d'un crédit auprès de la société civile immobilière (SCI). Ils se sont constitués codébiteurs solidaires pour le remboursement. La SCI devenait ainsi leur créancier et bénéficiait d'une garantie privilège sur leur hypothèque (créance...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions d'application de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il est question en l'espèce d'une cession d'un fonds de commerce consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports, le débiteur, à son épouse, le tiers défendeur à l'action. Le trésorier principal de Montrouge, le créancier du débiteur et demandeur à l'action, avait alors assigné le...
Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1995 - les critères de détermination de l'objet d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Madame Lauze et la société DPM ont conclu un contrat portant sur la location de vidéocassettes. Ce contrat mentionnait en effet que la société DPM louait 200 vidéogrammes à Madame Lauze pendant 12 mois pour que celle-ci les loue à son tour à sa clientèle. Le contrat stipulait les genres des films...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly. En l'espèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre de travaux qu'elle avait...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt, rendu le 6 octobre 2006 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, tranche la question très controversée du type de faute pouvant être invoquée par un tiers pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation. En l'espèce, un immeuble...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 et 15 décembre 2000 - l'obligation d'information et la notion de dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En 1986, Mme Boucher vend aux enchères cinquante photographies d'un photographe nommé Baldus, au prix unitaire de mille francs. En 1989, après avoir effectué des recherches, elle retrouve l'acheteur de ses photographies, M. Clin, et lui vend trente-cinq puis cinquante autres clichés au prix de...
