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Commentaires d'arrêt en droit des obligations 931 à 960

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2033 résultats

26 mai 2011

chambre mixte 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Réunissant en chambre mixte, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, le vendeur n'est pas fondé à...

26 mai 2011
odt

Commentaire d'arrêt 7 janvier 1981

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

On considère que les expressions «contrats entre absents» et «contrats à distance» sont synonymes car l'acte est conclu sans que les parties ne soient physiquement présents l'une à l'autre au moment de l'acceptation. Avant la conclusion du contrat, le principe de liberté...

16 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 25 mars 2009 :

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La sanction de la violation d'un pacte de préférence, par la substitution du bénéficiaire du pacte aux tiers acquéreurs, nécessite la réunion de certaines conditions. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 25 mars 2009,...

16 mai 2011
doc

Commentaire arrêt 25/05/2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La caducité de l'offre de contracter en considération du temps écoulé est un problème récurrent comme l'illustre l'arrêt ci après commenté. En l'espèce M.X avait mandaté la société Sogetrim pour la vente de sa propriété. Le mandataire émit ainsi une offre de vente, laquelle...

16 mai 2011
doc

Arrêt Manoukian, Cass., Com., 26 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La liberté contractuelle est un principe implicite posé par l'article 1134 du Code Civil. Ce principe permet notamment de rétracter librement un contrat, à condition d'un consentement mutuel. Mais, ce principe s'applique-t-il lorsque qu'il n'y a que des pourparlers, des...

16 mai 2011
doc

Cass., 3ème civ, 17 janvier 2007 - publié le 16/05/2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Il n'y a point de consentement valable si le consentement a été surpris par erreur, par violence ou surpris par le dol. » dispose l'article 1109 du Code civil. Cet article, et les suivants d'ailleurs, s'attachent au vice consentement, qui entraine la nullité du contrat, comme...

16 mai 2011
doc

Cass.3ème civ. 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ». Cette formule n'est pas née dans l'arrêt de la 3ème...

16 mai 2011
odt

arrêt Ass. Pl. Cour de cassation 9 mai 1984

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet) blesse un...

16 mai 2011
odt

arrêt 2è ch civ. 18 mai 2000 (n°98-12802)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la deuxième chambre civile du 18 mai 2000 (n°de pourvoi 98-12802) affirme que la responsabilité quasi-délictuelle peut être engagée par la seule existence d'un dommage causé par son propre fait personnel. En l'espèce, au cours d'une séance d'escalade dans la forêt...

08 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Civ., 1ère 10 octobre 1995

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les obligations naturelles sont habituellement dépourvues de valeur juridique ; pourtant, le 10 octobre 1995, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation - du point de vue du droit - limite cette dévalorisation des obligations naturelles. Un salarié d'une entreprise a l'habitude de...

08 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ., 25 mai 1870

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Un adage du droit français affirme qu'on lie les boeufs par les cornes et les Hommes par la parole. En effet, « qui ne dit mot consent » est une maxime loin d'être consacrée par la jurisprudence française du droit des contrats comme le démontre cet arrêt de la chambre civile de la Cour de...

08 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En matière administrative, le Conseil d'Etat avait admis la révision du contrat pour imprévision dans l'arrêt Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916 afin d'éviter l'interruption du service public. Le juge judiciaire dans l'arrêt Cass. Civ., 6 mars 1876 se refuse de réviser le contrat...

28 avril 2011

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale; 30 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 30 juin 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un point de droit relatif à un mécanisme d'extinction indirecte de l'obligation, la compensation. En l'espèce l'administrateur judiciaire qui deviendra commissaire à l'exécution du plan d'une...

27 avril 2011
doc

Cour de cassation, civ 3, 4 juillet 2001: les servitudes (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il s'agit donc d'un droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le Code civil en ce qui concerne les...

25 avril 2011
doc

Arrêt : cass. com. 24 septembre 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...

22 avril 2011

Arrêt 1ère Chambre civile , 22 janvier 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le code du sport par son article L322-2 dispose que « les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties de sécurité. » Un arrêt récemment rendu par la première chambre civile de...

18 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 14 Mai 1991

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Commentaire (plan détaillé) de l'arrêt du 14 Mai 1991 sur le régime du contrat d'entreprise.

18 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 25 Mai 2005

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Commentaire (plan détaillé) de l'arrêt du 25 Mai 2005 sur le mandat apparent.

18 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt sur le mandat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Commentaire de l'arrêt du 2006 sur la question de la résiliation anticipée du mandat par le mandant.

18 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 10 Mars 1998

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 10 Mars 1998 sur la question de la détermination du prix dans la vente.

18 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 11 Octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 11 Octobre 2000 sur le transfert des risques en matière de vente en l'état futur d'achèvement.

18 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 31 Janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 31 Janvier 2006 sur la recevabilité de l'action en déchéance de marques cédées car devenues déceptives, exercée par le cédant desdites marques.

12 avril 2011
doc

Commentaire : Cass civ. 30 avril 2009; la transmission de l'obligation : la cession de créance, de dette, de contrat

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

La cession de dette permet au cédant de transmettre au cessionnaire une ou plusieurs dettes avec tous leurs accessoires. Jusqu'ici cette opération apparaît comme le simple reflet de la cession de créance. Pourtant cette cession pose des difficultés puisque si le fait de changer de créancier...

10 avril 2011

commentaire d'arrêt du 13 mars 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Une passagère du train Marseille-Toul est descendue sur le quai de la gare d'Avignon. Elle est tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu'il commençait à s'ébranler. A la suite de cela, elle a eu la jambe sectionnée au-dessus du genou. Elle a...

06 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation Civ. 1ere, 19 février 1991

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1991 semble avoir pour objet l'obligation de sécurité dans les contrats de transports et évoque le problème du régime de la responsabilité s'appliquant aux correspondances entre trajets d'un transport. En...

02 avril 2011
odt

Responsabilité civile délictuelle (ou quasi délictuelle) et responsabilité civile contractuelle. Commentaire détaillé d'arrêt- 22487 Arrêt du 4 novembre 1986

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le 17 janvier 1982 M. X... a été trouvé sur la voie de chemin de fer bornant un quai de la gare de Pierrefite les jambes sectionnées. Celui-ci affirme avoir glissé sur une plaque de verglas se trouvant sur le quai à sa descente du train.. Il assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice...

31 Mars 2011

Commentaire comparé des décisions de deuxième chambre civile du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Les activités sportives révèlent un contentieux varié et abondant en matière de responsabilité du fait personnel. La victime d'un dommage dans le cadre de la pratique d'un sport peut engager la responsabilité de son auteur afin d'obtenir indemnisation mais elle devra pour cela faire...

29 Mars 2011

Commentaire 3ème chambre civile 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - L'obligation de faire dans la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les arrêts rendus par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date des 15 décembre 1993 et du 27 mars 2008 s'inscrivent dans le cadre juridique de la formation du contrat. Les deux arrêts traitent de litiges lors de la révocation de la promesse unilatérale de vente par le...

29 Mars 2011

Commentaire 2ème Chambre civile 12 décembre 2002 - La responsabilité du fait d'autrui: les associations

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont en doit répondre, ou des choses que l'on a sous la garde ». Ainsi dispose l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, qui paraît poser un...

29 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cass 3° civ - 22 mai 1997

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. Y, gérant d'une Société Civile Immobilière, et Mme Z, une associée, décident de vendre 90 % des parts de la SCI au groupe Accor Novotel, représenté par MM. Rolin et Ribet. Dans l'ensemble des parts vendus en question, 37 appartiennent à M. X. La vente a alors été...