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Commentaires d'arrêt en droit des obligations 871 à 900

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2033 résultats

18 Nov. 2011
doc

Chambre Commerciale, 21 juin 1994, Deneux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Bien que le Code civil ne consacre à la délégation qu'un seul article (article 1275), cette institution conserve aujourd'hui un rôle essentiel en droit des obligations. Concurrencée par de nombreuses autres notions voisines (novation, cession de créances, stipulation pour autrui, indication de...

17 Nov. 2011
doc

Droit des sûretés : Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1116 du Code civil relatif au dol a été rédigé de façon très restrictive et la jurisprudence a donc progressivement réduit la notion de tiers au contrat en matière de dol. L'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2001 s'inscrit dans ce processus. En l'espèce, la Banque...

17 Nov. 2011
doc

Commentaire Com 8 octobre 2002, JCP E 2002, 1730

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le cautionnement consiste dans l'engagement d'une personne physique ou morale d'exécuter l'obligation d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il s'agit d'un contrat accessoire ce qui suppose l'existence d'une obligation principale valable qu'il...

14 Nov. 2011
doc

Fiche de l'arrêt du 15 avril 1988 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'église Casenoves était une église recelant un trésor, des fresques romanes de l'école catalane. Cette église appartenait à quatre propriétaires ; Pierre Margail, Elie Clavère, Marie-Françoise Margail épouse Poncy, et Antoinette Margail, veuve Ribes. Deux de ces quatres propriétaires, Pierre...

11 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 28 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

À travers l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008, il est possible de retrouver l'idée que la distinction entre dol principal et dol incident est pertinente. Le dol à la formation du contrat est prévu par l'article 1116 du Code civil. Ce dernier...

10 Nov. 2011
doc

La promesse unilatérale de vente : Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003.

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente. Un promettant avait conclu une promesse unilatérale de vente concernant la vente d'un immeuble valable jusqu'au 6...

10 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 25 mai 1870

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Un adage consiste à dire que « celui qui ne dit mot consent ». Cependant, on peut se demander si les juristes reconnaissent que le silence vaut acceptation. Cette question a été traitée des la fin du XIXème siècle dans un arrêt de la cour de cassation pour savoir si le silence valait acceptation...

07 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Civile 1ère 3 avril 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En date du 3 avril 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur l'exploitation abusive d'une dépendance économique, soulevant ainsi une nouvelle forme de violence : la violence économique. En l'espèce, Mme Kanas salariée de la société d'édition...

06 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 3ème, 26 juin 1973 : La requalification des conventions litigieuse

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Par acte authentique des 24 et 28 octobre 1967 deux personnes concluent un contrat d'échange avec soulte portant sur un lot de parcelles. Ce contrat d'échange avec soulte fait cependant échec au droit de préemption sur lesdites parcelles, dont bénéficiait un tiers. Ce dernier s'oppose donc à...

06 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civil du 9 juillet 2003

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

L'apparition du droit au respect à l'image et à la vie privée par la loi du 17 juillet 1970 introduit l'article 9 du code civil. Faits : un journal a décidé de publier une saga littéraire qui relate la disparition d'une famille. A la suite de la parution du 1er article, le représentant des...

05 Nov. 2011
doc

Les vices du consentement : Le dol Commentaire Cass. 1ère civ. 3 mai 2000

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

« La loi du silence est tout simplement alors celle des affaires », cette maxime de Georges Loiseau est révélatrice du problème de droit auquel s'est confrontée la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère Chambre civile datant du 3 mai 2000. En effet, il est arrive que les acquéreurs...

02 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile, du 26 Juin 1973. - publié le 02/11/2011

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

« Le contenu prévaut sur l'intitulé ». C'est ainsi qu'Alain Bénabent expose un principe illustré par l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 26 Juin 1973. Ce principe s'applique au juge qui doit statuer de plus en plus souvent dans des problèmes de qualification du...

02 Nov. 2011
odt

L'obligation d'information pèse-t-elle toujours sur l'acheteur?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

D'après Foyer, "Qui dit contractuel dit juste". Ainsi, le droit contractuel est un compromis entre la liberté des contractants et la défense de la partie réputée faible. Le contrat est une convention par laquelle deux parties s'obligent mutuellement; il est encadré par la loi qui dispose...

01 Nov. 2011
doc

Troisième chambre civile, 25 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 25 mars 2009 illustre la difficile application du principe de substitution dans les droits des acquéreurs en cas de la violation d'un pacte de préférence. Un acte de donation-partage contenant un pacte de...

18 Oct. 2011

Commentaire de l'arrêt Faurecia II du 29 juin 2010 , Cour de cassation chambre commerciale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Par cet arrêt dit Faurecia II, la Cour de cassation met un terme à la "saga Chronopost" : elle consacre la validité et l'efficacité des clauses limitatives de responsabilité, à l'aune de la cause et d'une définition subjective de la faute lourde. Toutefois, cette jurisprudence semble...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 28 juin 2005 : Les nouveaux modes de protection du consentement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le consentement est, selon l'article 1108 du Code civil, une condition essentielle de la validité du contrat. Pour éviter que les contractants aient une mauvaise perception de l'étendue du champ contractuel, il s'est avéré nécessaire de le protéger. L'application de la seule théorie des vices du...

17 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt Troisième chambre civile de la Cour de cassation - 8 septembre 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation considère, de jurisprudence constante, que la nature de l'obligation du promettant d'une promesse unilatérale de vente était une obligation de faire et que la sanction de la rétractation de ladite promesse se résolvait en dommages et intérêts. La doctrine conteste...

16 Oct. 2011

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 n.09-65.947

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Il est de jurisprudence constante que le gardien d'une chose qui cause un dommage à autrui peut s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre que la victime avait accepté les risques inhérents à l'utilisation de ladite chose. La Cour de cassation avait en effet recours à la...

16 Oct. 2011

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010 n. 09-13.591

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le devoir d'information du médecin à l'égard de son patient est depuis longtemps requis afin, pour le médecin, de recueillir le consentement libre et éclairé du parient qui a pris connaissance, par cette information, des risques encourus par un traitement médical ou une opération...

13 Oct. 2011
odt

La garantie des défauts: le vice caché

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait...

12 Oct. 2011
doc

CA - 2 - arrrêt CASS - 6 sept 2006 - loteries commerciales et quasi contrat

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

« En raison de ce vague de la notion [...] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l'on était embarrassé d'expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que...

12 Oct. 2011
doc

CA - 3 - Cass 7 octobre 1997 - 20 janvier 1998 - Commentaire comparé

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

La rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée, a très récemment été constitutionnalisée par le conseil constitutionnel. Dans une décision sur le PACS de 1999, il précisait que « la liberté qui découle de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...

12 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Quelle est l'incidence de l'inexécution du pacte de préférence sur le contrat de vente?

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations

A la suite d'une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 avril 1997, la doctrine, et plus précisément Denis Mazeaud ont fait référence au pacte de préférence comme au « parent pauvre des avant-contrats. » Cette expression témoigne parfaitement de la faible...

12 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 03 avril 2002 - Un vice de consentement: la violence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

« Plus encore que la fourberie, notre droit réprouve la violence qui s'exerce à l'encontre d'un contractant, » c'est ce qu'énoncent François Terré, Philippe Simler, et Yves Lequette, dans droit civil - les obligations. Ainsi, le droit français compte parmi les vices de consentement non seulement...

11 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arret 3e chambre civile du 28 novembre 2001

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La 3e chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 28 novembre 2001 statut sur la responsabilité encourue par un vendeur à l'égard d'un maître d'ouvrage dans une chaîne de contrat composée d'un contrat de vente et de deux contrats d'entreprise. En l'espèce, La...

11 Oct. 2011
doc

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars 1990 en droit civil des obligations

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« Une offre d'achat ou de vente peut être en principe rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée ». 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mai 2008. C'est la question qui a été soulevée dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars 1990. Ici en l'espèce, un...

09 Oct. 2011
rtf

Cass. 1ere civ., 1 er décembre 1998, Bull. civ. I, n°338

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 1 er décembre 1998 par la première chambre civile de la Cour de Cassation est intéressant en ce qu'il soulève un problème lié à l'invocation de l'exception de nullité. En l'espèce, un couple a emprunté à une banque dans le but d'acheter un immeuble....

09 Oct. 2011
rtf

Commentaire Comparé: Cass. 1ere Civ, 24 mai 2005; Cass. 1ere Civ, 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Les deux arrêts présents ont été rendus par la Cour de Cassation en sa première chambre civile les 24 mai 2005 et 4 juin 2009. Leur objet commun est la signification d'un silence en ce qui concerne l'acceptation d'une offre. Dans l'espèce du 24 mai 2005, un particulier se voit...

09 Oct. 2011
rtf

T. corr. Fort-de-France, 22 septembre 1967.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La célèbre décision du tribunal correctionnel de Fort de France du 22 septembre 1967 soulève des questions sur la tentative punissable et la protection pénale de la sépulture. En l'espèce, un homme avait entrepris, avec le concours d'un comparse fossoyeur de profession, de creuser une...

09 Oct. 2011
rtf

Commentaire comparé: Chambre commerciale 5 avril 2005 & Ass., Plen. 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La question de l'opposabilité du contrat par le tiers suscite depuis longtemps un débat doctrinal et jurisprudentiel en ce qui concerne le type de responsabilité que pouvant être invoquée au cas où l'une des parties viendrait à causer un préjudice au tiers en manquant à son obligation....