Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 octobre 1974 - Le silence d'une partie peut-il être suffisant pour constituer un dol ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le mandataire d'un couple a acheté un terrain ainsi qu'une maison au nom de ses clients en versant un acompte. L'accord comportait de nombreuses conditions, telles que l'octroi d'un prêt venant d'un organisme financier, le support par les acheteurs de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 2016, n° 15-12217- La faute d'imprudence commise par l'usager qui en tentant de remonter dans un train en marche a subi un dommage corporel est-elle une faute de nature à écarter toute responsabilité de la SNCF ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 23 novembre 2010, un usager est descendu d'un train à la gare d'arrivée de son voyage avant de tenter d'y remonter pour récupérer un bagage oublié alors que le train était en état de marche entrainant ainsi un dommage corporel (chute). L'usager a donc assigné...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-21.191 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - La responsabilité - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité civile engagée d'un tiers du fait des présupposés. En fait, le 23 décembre 1997 des huissiers de justice se sont associés pour créer la SCP et ont embauché un comptable. Le 5 juin 2003,...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 26 mai 1999, n°97-14.879 ; 21 novembre 2006, n°04-16.370 - Fiches d'arrêts en droit des contrats
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En espèce, un homme a acheté un chalutier à un vendeur. Le navire avait fait l'objet de réparations effectuées par l'EURL Construction navale pêche et plaisance (ACNV). Un an plus tard, le navire a présenté des désordres ayant pour origine la mauvaise exécution des réparations effectuées...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 janvier 1989, n°87-13.691 ; 3e chambre civile, 14 janvier 2004, n°02-12.663 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
— En l'espèce, le 8 octobre 1975, la Société Léonard conclut un contrat avec une compagnie française de téléphonie, la société Cofratel. La convention assurait une redevance annuelle pour le service d'une installation téléphonique pour une durée de quinze années. Par ailleurs, la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 janvier 2022 - La dissimulation de négociation envers la partie venderesse peut-elle constituer un manquement au devoir de bonne à la date d'exécution du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans les faits, une promesse unilatérale de vente est conclue entre la partie venderesse, ici le défendeur, et une partie bénéficiaire, ici le requérant, le 5 octobre 2011. Cette promesse unilatérale porte sur la vente d'un immeuble composé de cinq lots et doit être réalisée au plus tard le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la rétractation par le promettant antérieurement à l'expiration du délai d'option fait-elle obstacle à la validité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, un promettant conclut le 1er avril 1999, une promesse unilatérale de vente d'un appartement envers une partie bénéficiaire. Cette promesse de vente unilatérale implique un droit d'option soumit dans le cas d'espèce au décès de la précédente propriétaire. La partie...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, le 25 octobre 2003, deux sociétés se sont porté acheteuses d'un immeuble qu'elles ont par la suite décidé de vendre en lot d'appartements. Ces sociétés ont alors transmis à la locataire d'un appartement ainsi qu'à l'occupante de cet appartement, une offre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 et 26 avril 2017, n°15-23239 - Une clause limitative de responsabilité écrite dans un contrat et portant atteinte à une partie de l'obligation essentielle de l'une des parties est-elle valable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- Dans les faits, la société Banchereau avait confié la livraison d'un pli via un service de livraison rapide à la société Chronopost. Ce pli était important pour la société, car sa réception le lendemain avant-midi était synonyme de l'acquisition d'un marché. Or, le pli n'a pas...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 1996 - Clause de réserve de propriété et contradiction entre les conditions générales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société fournisseuse, Compagnie industrielle d'application thermique (CIAT) a vendu, sous réserve d'une clause de réserve de propriété adressée par accusé de réception, des appareils à la société Minéo qui, dans le cadre de contrats de sous-traitance a revendu ces...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 avril 1994 - La nature de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation, 1re Chambre civile, lors de l'audience publique du 6 avril 1994, le pourvoi concerne une décision rendue par la Cour d'appel de Besançon le 17 septembre 1991. M. de Stephano conteste cette décision qui a déclaré la convention de La Haye...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, n°18-15.848 - La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable en cas de litige constitue-t-elle une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. U, le demandeur au pourvoi, a donné mandat par une lettre de mission du 5 octobre 2005 à M. L, le défendeur au pourvoi, courtier en assurance, pour trouver le placement le plus adéquat pour le prix de vente d'un bien immobilier. Le demandeur a suivi les conseils du...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, n° 17-19.963 - La responsabilité extracontractuelle de l'auteur de l'inexécution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Société sucrerie de Bois rouge ainsi que la société sucrière de la Réunion ont conclu un protocole le 21 novembre 1995 dont l'objet était la fabrication et la commercialisation du sucre de canne. Le protocole consistait à concentrer le traitement industriel de la...
Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Le phénomène de loterie publicitaire constitue-t-il un quasi-contrat ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le consommateur avait reçu 2 documents en provenance de la société de vente par correspondance le désignant clairement comme créancier d'un gain de 105 750 F conditionné par l'envoi d'un bon de validation dans les délais, ce que le consommateur a fait. Cependant, la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000, n° 98-12.802 ; 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-22.038 - La responsabilité civile pour faute
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
- En l'espèce, un homme a chuté lors d'une balade en forêt alors qu'il escaladait des rochers qui lui sont tombés dessus. À la suite de cette chute, une tierce personne a été entraînée et se retrouve blessée également (...) - En l'espèce, des époux ont, après avoir déposé plainte...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2016, n°15-15.129 - La confirmation tacite d'un acte de vente nul, laquelle est déduite de l'exécution volontaire de l'acte par le débiteur, est-elle admise si le débiteur est conscient du caractère vicié de l'acte ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des époux sont usufruitiers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation dont les nus-propriétaires sont leurs enfants, les consorts X, lesquels ont renouvelé le bail commercial (en mai 1999) consenti à la société Orphée à laquelle se trouve la société Sofrade....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932, Larousse-Bordas - Violence et consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une salariée d'une entreprise d'édition a fourni, par le biais d'une convention à titre onéreux, l'ensemble des droits d'exploitation à son employeur d'un ouvrage qu'elle a rédigé elle-même en fournissant une activité supplémentaire. Une dizaine...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La sanction encourue en cas de violation d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse unilatérale de vente est scellée à la date du 1er avril 1999 pour un appartement dans un immeuble en copropriété chargé d'un droit d'usage et d'habitation au bénéfice de la précédente propriétaire. Aussi, il était conclu que l'option ne puisse être...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2021 - La prise de connaissance par le pollicitant de l'acceptation d'une offre intervenue après son expiration a-t-elle pour effet la caducité de l'acceptation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une SCI acquéreuse a formulé une promesse unilatérale d'achat de deux immeubles à usage commercial le 9 décembre 2014 détenus par deux SCI vendeuses, lesquelles ont formulé une offre de vente le 17 décembre 2014 et qui était valable jusqu'au 9 janvier 2015. Le 9 janvier...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n° 94-11241, Vilgrain ; chambre civile 1, 3 mai 2000, n° 98-11381, Baldus ; chambre civile 3, 17 janvier 2007, n° 06-10442 - Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Au départ, le Code civil français ne fournissait pas de définition précise pour la notion de réticence dolosive. L'article 1116 du Code civil se référait initialement aux "manoeuvres", impliquant des actions volontaires et matérielles. Cela soulevait la question de savoir si le simple fait de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987 ; 22 juin 2004 ; 3e chambre civile, 12 juin 2014 ; chambre commerciale, 4 octobre 2011 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts assignent donc en justice les époux et le notaire de la vente formulant une demande d'annulation de la vente et réparation du préjudice causé. Un premier jugement est rendu. Un appel a été interjeté. La Cour d'appel alors saisie du litige, statut dans un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987 ; chambre commerciale, 4 octobre 2011 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- En l'espèce, un homme a vendu un tableau aux enchères publiques attribué semblablement à Fragonard. Après sa mort, et donc après conclusion d'un contrat de vente, l'authenticité de ce tableau est reconnue. - Dans les faits, une société a contracté avec une autre afin d'exploiter...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 juin 2014 ; 1re chambre civile, 22 juin 2004, n°01-17.258 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- Dans les faits, des époux ont vendu à des consorts un terrain afin qu'ils y bâtissent une maison. Une fois un permis de construire obtenu quelques mois avant la vente, les consorts se voient retirer leur permission de construire au motif d'une suspicion d'une cavité souterraine sur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2010, n°09-67.456, Our body ; 3 juillet 1996, n°94-14.800, Point Club Vidéo - L'équilibre du contenu du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
— Après qu'une société ait organisé une exposition de cadavres humains, deux associations, soupçonnant un trafic de cadavres, ont sollicité en référé l'arrêt immédiat de l'exposition, la nomination d'un séquestre pour les corps exposés, et exigent des documents prouvant la...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 12 juillet 1991, n° 90-13.602, Besse ; 1re chambre civile, 26 mai 1999, n°97-14.879 - Groupes de contrats - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 12 juillet 1991, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a eu à se prononcer sur le lien contractuel entre un créancier et un débiteur substitué. Un propriétaire confie la construction de son immeuble d'habitation à un constructeur qui contracta avec plusieurs...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547, Huard ; 10 juillet 2007, n° 06-14768, Les Maréchaux - Bonne foi - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un contractant, devenu distributeur agréé d'une société pétrolière, se trouve en litige après la libération des prix de vente, provoquant une concurrence intense. Cherchant à maintenir le contrôle sur ses prix face à des ventes en déclin, il intente une action en dommages-intérêts, arguant...
Cour de cassation, chambre civile, 15 avril 1872, Veuve Foucauld et Coulombe contre Pringault ; 6 mars 1876, Canal de Craponne - Révision pour imprévision - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une société accorde une prime discrétionnaire à ses employés méritants, stipulant dans un avis officiel que cette prime reste facultative. Un employé, éligible et ayant déjà bénéficié de cette prime, se voit refuser une nouvelle demande et par conséquent, conteste cette décision.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1999, n°98-10.430 ; 1re chambre civile, 9 novembre 1999, n°97-16.454 - Délais pour agir et perpétuité de l'exception de nullité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 9 novembre 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la prescription de l'exception de nullité. Un homme a émis une offre visant à financer l'achat d'un bien immobilier, laquelle a été acceptée par une société. Deux époux se sont...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2016, n°15-15.129 ; 1re chambre civile, 8 avril 2021, n°19-14.737 - Les restitutions
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- Les usufruitiers d'un bien renouvellent un bail commercial avec une société en y incluant un pacte de préférence. Cherchant par la suite à vendre, ils mandatent un cabinet. Bien que la promesse de vente soit signée avec une certaine personne, la transaction est conclue avec une société...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 1989, n°88-11.443, Pirmamod ; 7 octobre 1998, n°96-14.359, Malvezin - La licéité du contenu du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- Un parapsychologue vend une variété de livres et d'articles liés à l'occultisme à une autre praticienne de la parapsychologie, mais cette dernière omet de régler la facture. - Un homme a reconnu avoir une dette envers son épouse, remboursable avec un préavis de trois mois, par le biais...
