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Commentaires d'arrêt en droit des obligations 841 à 870

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2033 résultats

20 déc. 2011

Arrêt Boldus

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

La réticence dolosive est l'omission volontaire par une personne d'un fait ou d'un élément qu'elle a obligation de révéler à une personne avec laquelle elle contracte. De nombreux contentieux se forment autour de cette réticence. Ainsi dans un arrêt du 3 mai 2000, la première chambre civile de la...

19 déc. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'actif de la communauté légale, dite communauté réduite aux acquêts depuis la réforme de 1965, se répartit entre trois masses : l'actif commun, et les actifs propres à chaque époux. L'actif commun est composé des acquêts réalisés par les époux durant le mariage, des gains et salaires des époux,...

19 déc. 2011
doc

Arrêt de la chambre social, de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit de l'arrêt de la chambre social, de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2008, portant sur la procédure de dénonciation d'un accord collectif. En l'espèce, deux entreprises, Société Oce France et Société Oce Facility devenu Oce...

15 déc. 2011
doc

Commentaire : cass. com arrêt 27 mars 2007, hocquet c/ mdm multimédia

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 27 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet dans lequel elle procède à une subjectivisation de la cause, lui conférant ainsi un rôle beaucoup plus actif dans le domaine contractuel. En l'espèce, un contrat de création d'un point de location de...

14 déc. 2011

Commentaire : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2010 À qui incombe la preuve de l'exécution de l'obligation de conseil ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

« Qui vend le pot dit le mot » disait Loisel témoignant ainsi d'une obligation spécifique à la charge du vendeur. Le contrat de vente, comme tout contrat, met, en effet, des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur. Ainsi, par exemple, l'article 1603 du Code civil affirme que le...

14 déc. 2011

Commentaire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 septembre 2009. L'obligation d'information du vendeur en matière immobilière

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

« Qui vend le pot dit le mot » disait Loisel témoignant ainsi d'une obligation spécifique à la charge du vendeur. Le contrat de vente, comme tout contrat, met, en effet, des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur. Ainsi, par exemple, l'article 1603 du Code civil affirme que le...

07 déc. 2011
doc

La force obligatoire du contrat Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 10 juillet 2007 - Arrêt Fromont

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'article 1134 alinéa 3 dispose que : « [Les conventions] doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi dans l'application d'un contrat est une norme imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger, sous peine d'une sanction. Cela étant, l'arrêt Fromont,...

05 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt, Cass. 1ère chambre civile, 9 janvier 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Un individu a commis des détournements de fonds dans la banque dans laquelle il était employé. L'employeur a assigné son salarié afin d'être remboursé du montant des fonds détournés, le salarié a été condamné en 1re instance et jugé coupable d'avoir commis les détournements de fonds. En appel,...

05 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Civ, 3ème, 5 juillet 2011 : Distinction entre obligations de délivrance et garanties des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du même code), lorsqu'il vend il doit...

30 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2005

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La problématique des clauses léonines dans les promesses de cession de parts sociales et d'actions n'en est probablement pas encore à son épilogue mais a peut-être trouvé une solution pérenne. Tel est le constat qui peut être tiré à la suit de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de...

30 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 1972 (70-10166)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, en date du 11 janvier 1972, est relatif à la mise en œuvre de la prescription triennale par un tiré accepteur contre le tiers porteur. En l'espèce, un tiers porteur de trois lettres de change a exercé un recours cambiaire faute de...

29 Nov. 2011
doc

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'une décision rendue par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994 traitant de l'action paulienne. L'action paulienne permet, pour un créancier de neutraliser à son égard les effets produits par un acte frauduleux accompli par le débiteur qui compromet...

28 Nov. 2011
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Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation au 11 juin 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt de cassation rendu au 11 juin 1996 par la chambre de cassation en sa première chambre civile. Au travers de cet arrêt c'est la notion de bonne foi dans l'exécution du contrat qui est abordée par la juridiction suprême, plus...

26 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 novembre 1994

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

s'agit d'un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 29 novembre 1994, venant dire que l'indétermination du prix en raison de sa fixation unilatérale n'était pas une cause de nullité du contrat. En l'espèce, un contrat a été passé entre le demandeur, et une...

26 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« La libre révocabilité d'une offre, est un principe du droit des contrats à nuancer » Il s'agit d'un arrêt de cassation, c'est-à-dire d'un arrêt dans lequel la chambre de la cour de cassation est en désaccord avec la décision de la cour d'appel et par conséquent casse sa décision. Cet arrêt de...

25 Nov. 2011
doc

Cass. Com., 4 juillet 1989, bull. Com. n°210

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Si le contrat de vente porte sur une chose, et le contrat d'entreprise sur un service, lorsque les deux se rencontrent dans une même convention, il est difficile de qualifier le contrat, de le ranger dans une seule catégorie. C'est notamment ce à quoi a été confrontée la chambre commerciale le 4...

25 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 6 mars 1990

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Le développement de la pratique commerciale de l'offre stipulée sous condition de confirmation a donné l'occasion à la Cour de cassation de rappeler la caractéristique essentielle de l'offre : elle doit traduire la volonté ferme du pollicitant de s'engager en cas d'acceptation de la part du...

24 Nov. 2011
doc

Commentaire arrêt 15 décembre 1993

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les ventes d'objets de valeur importante, les immeubles, les meubles de grande valeur comme un fonds de commerce, sont très fréquemment précédées de contrat les préparant, pacte de préférence ou bien promesse de vente comme il s'agit dans l'arrêt présent....

24 Nov. 2011
doc

1ère chambre civile le 5 février 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Ne prenez pas mes tableaux-pièges pour des œuvres d'art ; c'est une information, une provocation, une indication pour l'artiste de regarder des choses qu'il n'a pas l'habitude de regarder » Cette citation de D. Spoerri souligne toute la difficulté qu'il y a parfois...

23 Nov. 2011
doc

le fait personnel : Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 octobre 2006 dans lequel elle apporte une précision sur le régime de responsabilité applicable au tiers en cas de manquement à une obligation contractuelle. L'Assemblée plénière va ainsi résoudre les problèmes causés...

23 Nov. 2011
doc

L'objet et la cause : COMMENTAIRE D'ARRET DE LA 1ére CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 3 JUILLET 1996

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La distinction classique de la cause de l'obligation (cause objective) et de la cause du contrat (cause subjective), admise par la majorité de la doctrine, connait des inflexions dans ses applications jurisprudentielles. La cause de l'obligation est utilisée pour contrôler l'existence de la...

23 Nov. 2011
doc

La responsabilité contractuelle: la distinction des obligations de moyen et de résultat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'obligation de résultat est l'obligation ayant pour objet la production d'un résultat défini par le contrat. Au contraire, l'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur une certaine diligence, celui-ci devant employer le meilleur moyen possible pour parvenir au résultat...

23 Nov. 2011
doc

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 : Le principe de réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Robert-Joseph Pothier dont l'oeuvre inspira les rédacteurs du « Code civil des Français », a dit : « Dans le contrat de vente [...] l'équité veut que ce que chacune des parties donne soit l'équivalent de ce qu'elle reçoit et que l'une des parties ne veuille pas profiter aux dépens de l'autre...

22 Nov. 2011
doc

Arrêt du 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le consentement, est en Droit des obligations un élément primordial, fondement même de la validité du contrat. Ainsi, les contractants doivent avoir pleine connaissance de ce à quoi ils s'engagent. C'est le problème qui se pose notamment dans les contrats-cadre ou contrat de longue durée, dans...

22 Nov. 2011
doc

L'opposabilité du contrat au tiers : commentaire d'arrêt : C. cass, AP 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Opposable aux tiers par les parties, la situation juridique née d'un contrat l'est aussi par les tiers aux parties. Un tiers peut invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d'une partie. En l'espèce, à la suite d'un bail commercial, le locataire de l'immeuble avait conclu un contrat de...

22 Nov. 2011

Le statut spécial des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société a mis à disposition d'une autre, des locaux à usage commerciaux dont elle était propriétaire. Par un acte datant du 28 octobre 1998 la société propriétaire a, sur le fondement de l'article L.145-18 du Code du commerce, fait délivrer à la société locataire un congé avec...

22 Nov. 2011

Obligations plurales : obligation conjointe, obligation solidaire et obligations indivisible

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'article 1216 du Code civil permet aux créanciers d'échapper à la rigueur du cautionnement. A l'instar d'une caution, le codébiteur solidaire s'oblige envers le créancier à payer une dette qui n'est en rien la sienne propre, et à laquelle il n'entend en rien contribuer. Cette...

22 Nov. 2011

Transmission des obligations : cession de créance, cession de dette et cession de contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Une large discussion a eu lieu en doctrine quant au sujet de la cession de contrat. Le débat portait sur la question de savoir si la cession de contrat était un contrat à proprement parler ou plutôt d'une addition de cessions de créances et de dettes. Les arrêts de la Cour d'appel de Paris du 23...

22 Nov. 2011

Le paiement volontaire - publié le 22/11/2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 1985 est relatif à la subrogation conventionnelle en matière d'assurance. En effet, la Chambre de commerce de Lille-Roubaix projetait de faire construire un immeuble en vue de décentraliser des activités économiques. Elle...

21 Nov. 2011
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Commentaire de l'arrêt du 27 mars 2007 rendu par la chambre commerciale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis au 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation. Au travers de cet arrêt de rejet, c'est le domaine de la cause dans l'obligation qui est étudié, plus précisément la question de l'absence de la cause...