Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 8 avril 2004 - la notion de responsabilités des personnes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce lors d'un match de football opposant l'Olympique de Marseille au FC Nantes, M. Blondeau joueur de l'OM a blessé M. Derrof, joueur du FC Nantes, à l'occasion d'un tacle. Les deux joueurs sont considérés comme étant des professionnels salariés. La caisse primaire d'assurance maladie...
Première chambre civile, Cour de cassation, 11 mars 2003 - la cause de l'obligation et la validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une veuve signe une reconnaissance de dette devant notaire à son neveu qui vient de reprendre le cabinet de son oncle. La veuve demande l'annulation de l'acte par lequel elle consent à cette reconnaissance de dette et assigne son neveu en paiement d'une somme représentant les loyers...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 6 octobre 2006 - le contrat opposable aux tiers et par les tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des propriétaires donnent à bail un immeuble commercial à une société qui confie la gérance du fonds commercial à une deuxième société locataire-gérante. La société locataire-gérante assigne les bailleurs pour défaut d'entretien des locaux et demande la remise en état des lieux et le...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 17 janvier 2007 - le silence gardé sur le prix de la chose faisant l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un propriétaire fait une promesse de vente dont l'objet est un immeuble à un agent immobilier. L'agent immobilier lève l'option et somme le propriétaire de passer l'acte. Le propriétaire demande la nullité des promesses de vente. La Cour d'appel accueille sa demande en mettant en...
Première chambre civile, Cour de cassation, 24 mai 2005 - le silence vaut-il acceptation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un particulier a obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire. Le préfet lui impose par arrêté la réalisation de fouilles archéologiques. Après l'établissement d'un diagnostic positif, le préfet décide d'une intervention d'urgence sur cette parcelle. Le...
Première chambre civile, Cour de cassation, 18 mars 2003 - le quasi-contrat et les loteries publicitaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société organisatrice d'une loterie envoie une lettre à un particulier lui annonçant le gain d'une somme d'argent définie, à condition que celui-ci renvoie son bon de participation. Le particulier s'exécute. Cependant, il ne reçoit jamais la somme promise. Le problème juridique...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006 - qualification des contrats de cautionnement et de garantie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La qualification d'un acte pose souvent de nombreuses difficultés en droit. Les ressemblances entre le contrat de cautionnement et la garantie à première demande sont à l'origine de nombreuses difficultés quant à la qualification de l'acte présenté au juge. Une banque s'engage à...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009 - l'appréciation de la lésion
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un acte en date du 25 janvier 2000, une commune a vendu à un particulier une parcelle de 4451m2, cependant afin d'être constructible dans cette zone la superficie de la parcelle aurait du atteindre 10 000m2. Dès lors, par jugement en date du 19 octobre 2000, le tribunal...
Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925 - le prix de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans ce célèbre arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 7 janvier 1925, la vente d'un fonds de commerce a été consentie alors qu'aucun accord sur le prix n'était intervenu. En effet, la cession de l'actif de la société avait été faite moyennant « l'acquittement du passif et à charge par le...
Première chambre civile, Cour de cassation, 24 mai 2005 - le silence vaut-il ou peut-il valoir acceptation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M.X qui était propriétaire d'un terrain dont il avait obtenu un permis de construire, c'est vu notifié par le préfet de la région Île-de-France un arrêté lui enjoignant de faire réaliser avant toute construction une « opération préventive de fouilles archéologiques ». M.X...
Première chambre civile, Cour de cassation, 3 octobre 2006 - la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M.G (le demandeur) a engagé une action en paternité à l'encontre de M.E le 3 novembre 1977. Celui-ci se désista car M.E s'engagea à lui verser 3000 FRF par mois, et ce, jusqu'à la fin de ses études. Cet accord fut formalisé le 3 octobre 1998. Néanmoins, en août 2001 M.E cessa les...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 31 mai 1996 - la maternité de substitution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des époux ne pouvant avoir eux-mêmes d'enfant du fait de la stérilité de la femme, le mari a donné son sperme à une seconde femme afin que celle-ci soit inséminée artificiellement après avoir conclu avec elle une convention par laquelle cette seconde femme s'engage auprès des époux,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - le manquement à l'obligation de jouissance paisible
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Lorsque le locataire quitte les lieux loués de manière anticipée, celui-ci doit répondre à plusieurs obligations contractuelles auxquelles il est tenu avec son bailleur. Cependant l'interrogation concerne l'intrusion de squatters dans les lieux entre le départ du locataire et la fin du préavis....
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - les obligations réciproques du preneur et du bailleur en fin de bail d'habitation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La doctrine s'est longtemps interrogée sur la nature juridique du droit du locataire. Il y avait en effet une controverse entre les partisans au droit réel et ceux au droit personnel. Le droit personnel est le droit de créance c'est-à-dire le droit d'exiger de quelqu'un une...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 1996 - la garantie des vices cachés - publié le 21/04/2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le demandeur au pourvoi est M. Chavanne et le défendeur est la société Lambert. M. Chavanne a acheté en février 1979 des tuiles pour refaire sa maison, à la société Lambert. Les tuiles ont présenté des défauts, et M. Chavanne a obtenu la désignation d'un expert en référé le 22 mai 1985 qui a...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat collectif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Très souvent, des contrats valablement formés ne sont pas respectés, et dans ce cas une résolution constatée par décision judiciaire est possible du fait de l'inexécution des obligations contractuelles. Il s'agit de se demander si une telle résolution unilatérale sans décision judiciaire est...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 28 mars 2006 - le codébiteur solidaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon l'espèce, la société Film number one et son associée la CIPA ont conclu un contrat d'exécution de travaux avec la société Madrid Film. Cependant, la dette des deux codébitrices reste impayée. Ainsi, la société Madrid film assigne les deux codébitrices en règlement de la dette. Au cours de...
Chambre mixte, Cour de cassation, 26 mai 2006 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon l'espèce, un acte de donation partage du 18 décembre 1957 assorti d'un pacte de préférence attribua à Adèle A. un immeuble. Une parcelle de cet immeuble a été transmise par acte de donation partage à M. Ruini A. le 7 août 1985. Ce dernier l'a ensuite vendu à la société civile...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 octobre 1996 - le contrat d'adhésion
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Selon l'espèce, la société Chronopost s'engagea à livrer pour le lendemain avant midi un pli que lui avait remis la société « Banchereau » contenant des soumissions à adjudication. Or, il ressort de l'arrêt que Chronopost n'a pas respecté ses engagements vis-à-vis de la société Banchereau. Le...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 janvier 1991 - la subrogation et le paiement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En effet, selon l'espèce, la SEM achète des mélasses à la société Jean Lion. Ces mélasses sont entreposées dans des bacs appartenant à la société Sotrasol dans lesquels on a constaté leur pollution. Face à cela, le 22 octobre 1986, la société Jean Lion fait savoir par une lettre à la SEM qu'elle...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 2007 - les conditions de la prescription acquisitive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 17 octobre 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont statué sur l'effet acquisitif de la possession. En l'espèce, un homme s'était vu confier une parcelle par un autre en 1938 une parcelle détenue depuis 1931 par l'épouse de celui qui la...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 6 juin 1972 - la recevabilité de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société donne à une autre société un bail commercial concernant un local dans un immeuble lui appartenant. Une autre société se rend adjudicataire du fonds de commerce exploité dans les lieux. La société propriétaire assigne la société adjudicataire en résiliation du bail et en...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le 11 juin 1997, M. X a commandé à M. Y une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. Au regard du mauvais état de santé de M. Y, les parties conviennent le 7 janvier 1998 d'un report de la date de livraison, alors fixée à la fin du mois de février 1998. La...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2008 - les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent pour un prix de 300 000 dollars US auprès de Madame Howard-Johnson. Toutefois, trois experts spécialistes du dit peintre...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 mars 2009 - le cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une caisse régionale de crédit a consenti à une société trois prêts pour le rachat de parts d'une société exploitante d'un garage. M et Mme X se sont alors portés garants, en consentant une hypothèque sur un de leurs biens immobiliers pour ainsi garantir le remboursement de ces...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la recevabilité de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé à la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La société civile immobilière (SCI) 'Les nouveaux marchés d'Osny' a confié à la société 'Franki Fondations France' (FFF) l'exécution de travaux de fondations. Agissant en tant qu'entrepreneure principale, celle-ci a conclu un contrat avec la société SPABA, en la chargeant de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - la nature du mécanisme de compensation pour connexité des créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agissait d'une société actionnaire d'une société anonyme coopérative, demanderesse au pourvoi, souhaitant se retirer du groupement sociétal; ces deux sociétés ayant chacune des créances envers l'autre, la première au titre du remboursement des droits sociaux...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1988 - la nullité des indexations conventionnelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Suite à la conclusion, en mars 1980, d'un contrat de fourniture d'une durée de cinq ans, à compter de 1983, un prestataire de service, défendeur en l'espèce, s'est engagé à fournir à une société de fabrication de sirops de fruits, des produits nécessaires à la réalisation de son activité,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2004 - les conditions de recevabilité de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 12 août 1976, les époux X ont vendu, par acte sous seing privé, aux époux Y un immeuble avec paiement échelonné du prix. Alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les vendeurs ont, par acte notarié du 2 juin 1988, fait donation dudit bien à...
