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Commentaires d'arrêt en droit des obligations 751 à 780

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2033 résultats

09 mai 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la chambre mixte du 8 juin 2007: le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

L'article 2289 du code civil dispose: « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité. » Cette...

10 avril 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 29 Juin 2010: les clauses de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 29 juin 2010 relatif aux clauses de responsabilité. Une société d'équipements automobiles a conclu divers contrats avec une société fabriquant des logiciels. Cette société n'a pas livré les logiciels...

10 avril 2012
doc

Commentaire comparé de : Cass. Com., 16 juin 1993, Bul. Civ. IV n°110 et C.A. Aix en Provence, 18 mai 1995

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est par nature un contrat civil, ainsi régi par les dispositions prévues au Code civil. Il peut cependant est de nature commerciale en raison d'un intérêt personnel d'ordre patrimonial de la personne dirigeante de la société. C'est notamment ce que présentent les...

10 avril 2012
odt

Commentaire de l'arrêt du 3 mai 2000, 1ère Chambre Civile: rapport entre le dol et la réticence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt présenté à l'étude traite du rapport entre le dol et la réticence . Cette réticence, qui est le silence gardé volontairement par l'une des parties pour cacher une information qui devrait être révélée, peut-être dolosive ou non suivant les circonstances. Madame Boucher a vendu...

10 avril 2012
odt

Commentaire d'arrêt, Cass. Civ. 3ème, 2 juillet 2003: cadre du contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. ». Dans le cadre du contrat de bail, le bailleur a donc une obligation de...

10 avril 2012
pdf

Commentaire comparé, Cass. Com, 3 février 2009 / Cass. Com, 12 mai 2009: la caution

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Dans le cas où elle aurait à désintéresser le créancier au lieu et place du débiteur, la caution bénéficie de recours contre ce dernier afin d'obtenir le remboursement des sommes versées. Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 3 février 2009 et du 12 mai...

10 avril 2012
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Commentaire d'arrêt, Cass. Com., 12 juillet 2011: les effets du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Le droit des suretés est un droit sensible dans le sens où le législateur doit tenter de trouver un équilibre fragile entre la protection d'une part du créancier et d'autre part de la caution. En effet, il s'agit d'un droit destiné à l'origine à protéger les créanciers contre une éventuelle...

05 avril 2012

Cour de Cassation, Chambre mixte, 2 Décembre 2005: cautionnement et sûreté réelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Contrat en vertu duquel une personne, se portant caution de l'obligation d'autrui, s'engager envers le créancier de celui-ci à payer la dette du débiteur, pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même », ainsi est défini le cautionnement par Gérard Cornu. Cependant, il arrive qu'un...

05 avril 2012

Commentaire arrêt Civ 2e, 13 mars 1996: droit des sûretés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En droit civil français, un contrat est avant tout une convention génératrice d'obligations et donc de créances. Or, la naissance des créances, et surtout d'obligations sur la tête d'un débiteur, peut avoir des conséquences plus ou moins marquées sur certains tiers. Ainsi, seront nous amenés à...

04 avril 2012
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Chambre civile, 3ème , 20 décembre 1994: les avants-contrats ( promesse de vente )

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Une vente est la cession d'un bien ou d'un service en échange d'une somme d'argent convenue entre le vendeur, celui qui cède le bien ou le service, et l'acheteur, celui qui paie. La vente peut être conclu immédiatement ou de façon différé , pour ce fait les parties vont utiliser un...

04 avril 2012
doc

Commentaire d'arrêt du 3 mai 2006: le droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention s'analyse comme une faculté offerte à un créancier détenteur d'un bien de refuser de restituer ce bien tant que le débiteur ne l'aura pas payé. Pour certains auteurs ce droit serait une modalité affectant l'obligation de délivrance pesant sur le détenteur; pour d'autres on...

27 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007: les conditions de validité des conventions

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. X. a conclu avec la société MDM un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo, en vertu duquel, il disposait, moyennant une contrepartie financière, d'un lot de cent vingt cassettes pour une période de dix mois renouvelable. Eu égard au fait que la société MDM...

22 Mars 2012
doc

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 16 juillet 1997: l'acte de complaisance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un homme charge un autre de la décapation de son meuble. Une fois le travail terminé, l'homme doit donc le récupérer et pour cela prend son véhicule pour le transporter plus facilement. Seulement, lors du transport de l'atelier où le travail de décapation a été fait...

20 Mars 2012
odt

Commentaire comparé, Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998: la rupture abusive

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La société concédante (Volvo) donne à une société concessionnaire (Maine auto) l'exclusivité de la vente de ses véhicules en ce qui concerne la région Cholet par acte du 30 janvier 1986. Cependant par lettre recommandée du 17 avril 1989 la société concédante notifie à son concessionnaire...

20 Mars 2012
doc

Cour de cassation, 13 juin 2006: l'obligation quasi-contractuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'avocat général De Goutte déclare que pour harmoniser la jurisprudence il faut prendre en compte « l'équilibre entre les différents intérêts en présence ». La solution prise par la Cour de cassation le 13 juin 2006 montre cette volonté. Dans le cadre d'une stratégie commerciale, une...

20 Mars 2012
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995: la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile - publié le 20/03/2012

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Pothier, un jurisconsulte français du XVIIIe siècle déclarait que « dans le for de l'honneur et de la conscience, oblige celui qui l'a contractée à l'accomplissement de ce qui y est contenu ». Selon Pothier, quand une personne prend un engagement, son honneur et sa conscience...

20 Mars 2012
doc

Arrêt de la Cour d'appel d'Agen, le 31 janvier 2005 : la nullité du contrat pour défaut de cause

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, on réduit la notion de cause à sa conception objective, conduisant par là même à n'apprécier que l'existence d'une contrepartie. Cette conception s'inscrit dans la veine du courant libéral selon lequel chacun doit veiller à défendre ses intérêts. Toutefois, une...

20 Mars 2012
doc

Arrêt de la Cour de cassation, le 19 mai 1998 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Si par principe, conformément à l'art. 1384 al.5 du Code civil, sont reconnus responsables « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». En revanche, cette immunité du préposé cède lorsque ce dernier...

20 Mars 2012
doc

Arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur semble, aujourd'hui, s'inscrire au coeur d'un mouvement d'objectivisation des mécanismes de responsabilité. En effet, depuis l'arrêt « Bertrand » du 19 février 1997, la responsabilité des pères et mères du fait...

19 Mars 2012
doc

Arrêts relatifs au droit des obligations

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

La décision présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 avril 1994, relative à la qualification juridique du covoiturage, ainsi qu'au champ d'application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la responsabilité extracontractuelle des accidents...

19 Mars 2012
doc

Droit des obligations : commentaire d'arrêts liés à l'objet, la détermination et la licité de l'objet

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l'espèce, il est question d'un contrat prit entre la Société européenne de brasserie et...

18 Mars 2012
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Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 7 février 2011 : la responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de l'autorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là le noeud du problème...

18 Mars 2012
doc

Arrêt de la Cour de cassation en sa chambre commerciale, le 6 septembre 2011 : la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 6 septembre 2011. Au travers de l'étude de cet arrêt, nous aborderons la question de la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle, plus précisément sur la rupture...

17 Mars 2012
doc

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la rupture d'un co-contractant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traitant de la notion d'une décision unilatérale d'une rupture de contrat a durée indéterminée dans le cas notamment d'une banque. En l'espèce une banque a notifié, le 13 décembre 2005, à un de...

15 Mars 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, le 10 octobre 1995 : comment une obligation naturelle peut-elle se transformer en une obligation civile ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Monsieur Frata (M.F.) a gagné 1 495 777 francs le 8 janvier 1991, lors d'une course hippique à Cagnes sur Mer. Monsieur Onofrio (M.O.) rappelle que M.F. a pour habitude de lui confier la responsabilité de valider son ticket à sa place lorsque ce dernier ne pouvait se rendre auprès du...

14 Mars 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, le 3 avril 2002 : le rattachement de la contrainte économique à la violence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Cette décision de la Cour de cassation du 3 avril 2002 revêt une importance non négligeable puisqu'il s'agit de savoir si l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique est une violence et donc un vice du consentement pouvant emporter la nullité relative du contrat ou peut se...

13 Mars 2012
doc

Commentaire d'arrêt comparé : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 : le vice du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La conviction erronée des cocontractants constitue un vice du consentement seulement si l'erreur porte sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Ce vice de consentement pourra entraîner l'annulation de l'acte, seulement en est il de même lorsque l'apparition d'un doute...

13 Mars 2012
doc

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 : sous quelle condition un aléa affectant l'attribution d'un prix est-il pris en considération ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Mme X a participé au jeu des « 1400 points », celui-ci organisé par la société MFD. Le 15 avril 1996, Mme X reçoit une première lettre lui annonçant nommément l'attribution de 1400 points, ainsi elle pouvait prétendre à l'attribution de certains prix en fonction du nombre de points...

08 Mars 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile, du 26 Juin 1973

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Le contenu prévaut sur l'intitulé ». C'est ainsi qu'Alain Bénabent expose un principe illustré par l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 26 Juin 1973. Ce principe s'applique au juge qui doit statuer de plus en plus souvent dans des problèmes de qualification du...

07 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006: l'obligation générale de renseignement du vendeur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Contrairement à l'adage classique sur lequel est fondé le droit anglais « Emptor debet esse curiosus » (l'acquéreur doit être curieux), l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu en date du 11 juillet 2006 met à la charge du vendeur (non seulement à l'acquéreur) une...