Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 1993 - l'indemnisation des distributeurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les faits de l'espèce énoncent que la société Mobil Oil française a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de station-service. Il était stipulé que la vente des carburants serait effectuée sous le régime du mandat. A l'expiration du contrat, une reconnaissance de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2004 - la validité du bail de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les faits de l'espèce étaient les suivants : un contrat de bail d'habitation a été conclu entre un couple Y et le père de M. X, propriétaire d'un appartement avec une chambre de service. Après le décès du propriétaire, son héritier a signifié aux locataires six mois à l'avance, une proposition de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2006 - l'application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société civile immobilière TMJ a donné un appartement à bail à usage d'habitation à Mme Martine X. Mme Alfreda X. s'est porté caution solidaire pour une durée de cinq ans. La bailleresse a assigné la caution en paiement du montant arriéré de loyers et charges du par la locataire....
Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003 - la garantie financière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires (la SCP) deux chèques, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été rejetés faute de...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998 - l'effacement rétroactif du contrat à exécution successive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à l'obligation de restitution dans la procédure d'exception de nullité du contrat, c'est-à-dire lorsqu'un plaideur soulève la nullité, non à titre principal, mais comme moyen de défense ;...
Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1991 - l'obligation de sécurité de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société de droit français Mondial Caravaning, mandataire de la société de droit belge Zeebrugge, a livré un mobil-home aux époux Houziaux-Verkaemer. Le surlendemain, les deux acquéreurs ont été retrouvés inanimés dans leur véhicule, le médecin local diagnostiquant par la suite une...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997 - la durée de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Desrus ont promis de vendre à Monsieur Castagna une maison et ce jusqu'au 31 décembre 1991. Monsieur Desrus étant décédé le 3 février 1989, Monsieur Castagna a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option le 1er novembre 1991....
Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 2002 - les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce un acheteur a contracté un crédit immobilier et pour garantir le remboursement de ce crédit en cas de chômage celui-ci a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurances aux droits de laquelle se trouve la société ICD Vie. Le débiteur s'est en effet...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. X, titulaire d'un bail commercial qui contient un pacte de préférence sur l'immeuble à son bénéfice en fait apport à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Lion (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière Mme Romaine Y a vendu l'immeuble...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2003 - la non-conformité de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un véhicule automobile avait été acquis par M.X. au cours d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées du véhicule en raison des transformations qu'il avait subies, ce dernier assigna son vendeur, garagiste professionnel, la société ayant...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 2007 - l'obligation d'information du médecin envers son patient
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. Jean Louis X a été opéré par M. Y en raison de lésions sténosantes majeures. Cette opération a produit une hémiplégie chez M.X qui a conduit à sa mort le 23 novembre 2001. Les demandeurs (veuve et fille de M.X) ont assigné M.Y en responsabilité et indemnisation. Après une première décision du...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2009 - le droit au renouvellement dans le bail commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X, locataire de locaux dans lesquels est installé un établissement d'enseignement, choisit de fonder sa requête sur l'article premier du protocole addtionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce texte est invoqué par le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - le mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Société Normande de Presse Républicaine (la SNPR) aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d'édition et d'impression (la SNPEI), a révoqué le contrat de dépositaire de presse conclu avec M. X., propriétaire des actions de la société Dieppe diffusion presse...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt rendu par la chambre mixte, un acte de donation-partage, dressé le 18 décembre 1957, attribue à Mme. A. un bien situé à Haapiti. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir proposer en priorité la vente du bien. Une parcelle dépendant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003 - la contrefaçon
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
La société CCP (société de vente de prêt-à-porter) a acheté un lot de vêtements à la société Ginger. La marchandise litigieuse provenait d'une contrefaçon de modèles appartenant à Mme X. La Cour d'appel a condamné la société CCP à indemniser Madame X, car elle a violé le monopole des dessins et...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société foncière Costa, par acte notarié du 30 juillet 1999, avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente, c'est-à-dire une convention par laquelle le promettant s'engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002 - le champ contractuel du bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Société d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance, bailleresse d'un immeuble, a fait mettre à un accès un système d'ouverture par digicode ou carte magnétique (l'autre accès en étant déjà équipé) et en a avisé ses locataires. Certains locataires de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mars 2002 - la clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les créanciers prévoyants peuvent se couvrir du risque de la procédure collective de leurs débiteurs. Ainsi, le créancier qui stipule une clause de réserve de propriété peut utiliser habilement son droit de propriété. C'est ce que démontre en partie cet arrêt de la Cour de cassation en date du 5...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008 et 17 janvier 2008 - la responsabilité contractuelle et les causes exonératoires de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cadre de l'inexécution d'obligations contractuelles, le créancier peut agir en responsabilité contractuelle contre son débiteur. La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier, du fait de l'inexécution des obligations du...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur comme vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Solus consensus obligat, qui autor est, se non obligat ». Le consentement crée le contrat et lie les parties. Ce consentement doit être libre et éclairé. Cependant, il existe des cas où le contractant subit des influences qui altèrent son consentement : on appelle cela le vice du consentement....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - l'annulation du contrat de vente pour erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 14 décembre 2004, les époux X assistés d'un expert, font l'acquisition lors d'une vente aux enchères publique organisée par la société Daguerre, d'un meuble pour la somme de 1 204 347.20 euros. Sur le catalogue ce meuble est présenté comme étant de l'époque Louis XVI et stipule qu'il a subi...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - les conséquences de la nullité d'une clause d'approvisionnement exclusif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La nullité d'une clause d'approvisionnement exclusif ne saurait entraîner la perte du régime protecteur du bail commercial pour le locataire. C'est ce que l'on peut retenir de cet arrêt. L'affaire débute lorsqu'une société, l'EURL Brasserie et développement du patrimoine donne à bail un immeuble...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008 - les contrats de coopération
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les « contrats de coopération », souvent négociés au détriment des fournisseurs et à l'avantage des centrales d'achat, font l'objet d'un encadrement renforcé notamment depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui met à la disposition des pouvoirs publics une...
Cour d'appel de Nîmes, 22 février 2005 - la détermination de la nature de l'obligation entre les cocontractants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En décembre 1999, M. X, gérant d'une boucherie-charcuterie, avait subi une importante panne d'électricité dans son fonds de commerce. Celui- ci avait donc assigné la société EDF-GDF en réparation du préjudice subi, cette dernière n'apportant aucune explication technique quant à cette rupture de...
Cour de cassation, chambre civile, 18 décembre 2002 - l'antichrèse
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société hôtelière (SHIP) avait, le 16 mars 1990, obtenu un prêt pour financer l'acquisition de trois ensembles hôteliers. En garantie, elle consentit sur les biens acquis avec une autre société (Tapati), propriétaire du terrain sur lequel un des hôtels avait été construit, une...
Cour de cassation, 29 janvier 2002 - les offres promotionnelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est certainement le plus usité de tous. C'est dans ce domaine que la liberté contractuelle, synonyme d'imagination, trouve donc souvent à s'appliquer. Et les pratiques commerciales, notamment les offres promotionnelles, sont une manifestation très illustratrice de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par son arrêt du 26 mai 2006, la chambre mixte de la Cour de cassation a initié une véritable saga judiciaire au sujet de la violation d'un pacte de préférence. L'arrêt du 31 janvier 2002 rendu par la troisième chambre civile constitue indéniablement un volet important. L'arrêt rapporté s'inscrit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - l'application de la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La cause est un élément important dans la formation du contrat. En effet, elle se trouve parmi les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention, prévu à l'article 1108 du Code civil. C'est sur cette matière de cause que s'est prononcée la Cour de cassation dans son arrêt en...
Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2008 - la validité des conventions conclues entre deux parties
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Si en principe, les conventions conclues entre deux parties sont valables et peuvent donc être légalement exécutées, ce n'est pas toujours le cas, comme l'atteste l'abondance du contentieux en matière contractuelle. L'article 1108 du Code civil pose ainsi quatre conditions essentielles pour la...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005 - le caractère onéreux du contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
À travers l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 5 avril 2005 se pose la question de la présomption du caractère onéreux d'un contrat de dépôt lorsqu'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise et qu'il est fait auprès d'un professionnel. En l'espèce, un...
