Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juin 1993 : la caution en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 8 juin 1993, la Chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît, malgré l'impossibilité pour la caution d'être subrogée dans les droits du créancier, le droit pour ce dernier de poursuivre ladite caution suite à la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur pour...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : la responsabilité des préjudices subis du fait des concours consentis
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : les cautionnements d'une dette par actes distincts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsque les cautionnements d'une dette par actes distincts s'additionnent, il se dégage l'existence d'une dette non garantie à l'égard des cautions engagées chacune pour une moitié de prêt. Ce faisant, et compte tenu de ce que les...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : l'action directe du mandataire substitué contre le mandant d'origine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt de rejet du 3 décembre 2002, la Cour de cassation a rendu une décision relative à la nature de l'action directe du mandataire substitué contre le mandant d'origine. En l'espèce, la société Ziegler (mandataire substitué), missionnée par la société Delacourt (mandataire intermédiaire)...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 : l'obligation du garant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de rejet, rendu sur renvoi après cassation, du 3 décembre 2008, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation prive le garant de livraison de tout recours subrogatoire contre le constructeur. Cet arrêt a été rendu le même jour que deux autres arrêts de la Cour de cassation,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, La force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« Le créancier qui use de ses prérogatives peut bien encourir une responsabilité à cette occasion, mais il ne peut être question de lui ôter son droit pour autant ». Cet extrait de la thèse de Philippe Stoffel-Munck intitulée L'abus dans le contrat, Essai d'une théorie, se rapproche de...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 octobre 1995, La qualification de la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 octobre 1995 dans une affaire concernant la qualification de la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. M. X a l'habitude de jouer au Quinté en confiant à M. O la tâche d'aller...
Le rôle de la contestation sérieuse dans les articles 808 et 809 du CPC
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet arrêt concerne un référé en cas d'urgence. En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble dépendant d'une succession avait été signée par des héritiers. Les acquéreurs n'ayant pas versé le dépôt de garantie prévu ni déféré à la sommation d'avoir à...
Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011: la sanction du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 novembre 2011. En l'espèce, un pacte de préférence a été conclu sur un bien...
Commentaire, Cass. com., du 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver de «...
Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 : l'obligation de conseil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si le Code civil envisage deux grands types d'obligations à la charge du vendeur - l'obligation de délivrance et l'obligation de garanties prévues à l'article 1603 du Code civil -, la jurisprudence lui a, quant à elle, imposé d'autres obligations. Elle a ainsi crée l'obligation d'information...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011 : la rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un nouvel arrêt en date du 13 septembre 2011, la Cour de cassation vient rappeler avec force la vigueur de sa position quant à l'absence d'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, ainsi que la Troisième Chambre civile l'avait fait quelques mois auparavant par une décision du 11...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 octobre : le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon le professeur Picod, le principe de proportionnalité du cautionnement « protège le constituant contre la voracité sécuritaire du créancier ». En effet, le contrat de cautionnement, qui se définit comme « le contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier à satisfaire...
Cautions solidaires, commentaire d'arrêt, Cass. Com., 7 janvier 1992
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par deux actes sous seing privé séparés, des conjoints se sont chacun porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par une banque à une société à concurrence d'une certaine somme. La société n'ayant pas remboursé le montant du prêt à la date convenue,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 1995 : la nullité d'une vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contentieux contractuel en matière d'œuvre d'art est le lot quotidien des tribunaux. Il existe un grand nombre de règles d'origine légale ou jurisprudentielle qui constituent une part substantielle de notre droit des contrats. Que ce soit pour erreur, dol, violence ou quelque autre motif,...
Commentaire d'arrêt comparé de la Cour de cassation du 3 janvier et du 30 janvier 1996 : la conception restrictive du consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La question très controversée relative à la définition concrète du « consommateur », du « non professionnel » et du « professionnel » a mis en exergue l'œuvre jurisprudentielle des juges du quai de l'horloge dès l'élaboration de ce fameux droit de la consommation. Ainsi les interrogations...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité contractuelle et délictuelle d'un cocontractant vis-à-vis des tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
N'est-il pas d'usage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend l'idée d'une matière nébuleuse voire sibylline semble s'appliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle d'un...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 : la compensation pour dettes connexes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 illustre un mode d'extinction particulier des obligations, par le biais du mécanisme de la compensation pour dettes connexes, se distinguant alors de la traditionnelle compensation prévue au Code civil....
La promesse unilatérale de vente, commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 28 octobre 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la fin du délai de la promesse. Un promettant et un bénéficiaire ont conclu une promesse unilatérale de vente valable...
Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plénière en date du 6 décembre 2004 : la circulation du bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon le professeur Philippe Delebecque, « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l'affaire des parties et des deux parties. Ce n'est pas la chose du juge ». Toutefois, il convient de souligner que cette...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 avril 2011, La notion de prévisibilité du préjudice contractuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation du 28 avril 2011 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, porte sur la notion de prévisibilité du préjudice contractuel. En l'espèce, M. et Mme X avaient pris le train à Saint-Nazaire afin de rejoindre l'aéroport de Paris-Orly pour un voyage...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 20 février 2001: la limite au principe de force obligatoire des conventions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« La recherche par le droit objectif du juste et de l'utile justifie la force obligatoire du contrat et en fixe les conditions et les limites », Ghestin. Dans un arrêt de cassation en date du 20 février 2001, la Cour de cassation fixe une limite au principe de force obligatoire des...
Contrat entre absents, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de Cassation, 7 janvier 1981
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
C'est un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 7 janvier 1981 et il cristallise la difficulté posée par la rencontre de l'offre et de l'acceptation lorsque le contrat est conclu à distance. En effet, pour qu'un contrat se forme, il faut que...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 : la charge définitive de la dette garantie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Si les moyens de garantie sont utilisés par tout le monde, ils continuent cependant de poser de nombreuses difficultés aux juges. C'est notamment le cas dans des domaines très particuliers, comme celui de la construction, où l'importance des sommes en jeu provoque de véritables batailles...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : l'acte de cession
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans une époque où les transactions financières sont de plus en plus fréquentes, les acteurs de ces transactions rivalisent d'ingéniosité afin de trouver le moyen de contourner les lois existantes. Des modes de transmission de l'obligation tels que la cession de dette, pourtant soumise à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : la doctrine et les mandants principaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'action directe du mandataire substitué contre le mandant principal étant issue d'une bilatéralisation de l'action directe prévue à l'article 1994 du Code civil, les juges ont dû en définir le régime précis, notamment le caractère parfait ou imparfait. Si jusqu'à présent le...
La convention, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 10 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1134 du code Civil dispose que les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La convention constitue la loi des parties qui s'impose donc aux parties, mais aussi au juge. Toute l'exécution du contrat est gouverné par le respect de la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation de renseignement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Patrice Jourdain dit que « l'obligation de renseignement a sa source dans un déséquilibre des connaissances entre contractants. » C'est de ce thème que traite l'arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation du 3 mai 2000, dit arrêt Baldus. Ce dernier aborde la réticence...
Contentieux des contrats, commentaire d'arrêts, Conseil d'État à la requête de la Commune de Béziers, 28 décembre 2009 et 21 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon le Conseiller d'État Alain Ménémis: "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". En effet, on observe ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont renforcés. En...
