Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'existence de la cause dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des obligations
En vue de l'exploitation d'un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite d'un litige entre les contractants, la Cour d'Appel de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : l'obligation de restitution de l'emprunteur au sein d'un prêt à usage indéterminé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En s'intéressant à cette affaire, Monsieur Bénabent, insatisfait de la tournure qu'elle prenait, faisait part de son «espoir de la résistance», c'est ainsi que ses vœux furent entendus par le présent arrêt qui procède alors à une autocensure. Le 3 février 2004, la première Chambre civile...
Commentaire d'arrêt : cass. com. 24 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'inexécution de l'obligation du débiteur, partie à un contrat synallagmatique, se résout traditionnellement en dommages et intérêts, c'est à dire par la réparation intégrale du seul dommage prévisible subi par le créancier lésé, en vertu de l'article 1147 du Code civil. Toutefois, les parties...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010 : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations...
Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux Galeries...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : emprise sectaire et vice de violence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Droit et sectes, en France, ont depuis longtemps entretenu, et entretiennent toujours, des rapports problématiques. Ainsi, encore récemment, l'Eglise de Scientologie n'a pas pu être condamnée à la dissolution pour escroquerie en raison d'un bug législatif ayant supprimé cette peine des peines...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : Affaire SA Banchereau c/ Sté Chronopost
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat, cause consacrée à l'article 1131 du Code civil qui dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». En...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2004 : la politique comme un objet hors du commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« L'objet du contrat est pour quoi je m'engage », tandis que la cause est le « pourquoi je m'engage », ainsi le quid debitur (quoi), fait écho au cur debetur (pourquoi). Voici deux notions interprétées par Douchy-Oudot qui apparaissent comme simples, mais peuvent s'avérer compliquée à distinguer...
Commentaire d'arrêts du 21 décembre 1960 et du 7 mai 2008: l'obligation de maintien de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'offre ou pollicitation est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres personnes la conclusion d'un contrat. Toute proposition de contracter ne constitue pas forcément une offre au sens juridique du terme. Pour qu'il y ait offre, il faut...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011 - L'erreur substantielle d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2005 : la force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les parties aux contrats jouissent par principe d'une très grande liberté. Seulement l'exécution des obligations convenues dans un contrat est soumise à un certain principe, celui de la bonne foi fondée à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil. En effet afin de garantir une exécution convenable,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause subjective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Aux termes de l'article 1131 du Code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L'inefficacité ainsi visée par le Code civil n'est autre que la nullité sanctionnant l'absence de cause au moment de la formation du contrat. A...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 : l'annulation d'un contrat pour cause illicite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La question de l'annulation d'un contrat pour cause illicite a fait l'objet de plusieurs arrêts, notamment celui du 7 octobre 1998 rendue par la Première Chambre de la Cour de cassation. En l'espèce, Mme X avait consenti un prêt à Mr X, son mari. Après le divorce entre les deux époux, Mme X...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : l'obligation de conseil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Lors d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de plusieurs obligations envers l'acheteur. On relève parmi ces obligations contractuelles, l'obligation de garantir la chose vendue et l'obligation de délivrance. À travers ces deux obligations, on distingue l'obligation d'information et...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 : les obligations contractuelles du bailleur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail fait naître à l'égard du bailleur plusieurs obligations contractuelles. En cas d'inexécution, le propriétaire est tenu responsable et va devoir verser des dommages et intérêts à son locataire. Mais le propriétaire peut également engager sa responsabilité du fait de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011 : la rétractation du promettant avant la levée de l'option - publié le 30/10/2013
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
« La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». D. Mainguy. Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de vente et...
Commentaire d'arrêts comparés de la Cour de Cassation du 2 février 1994 et du 14 décembre 2004 : l'intensité de l'obligation principale du prestataire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Concernant la première espèce, M.X avait confié son véhicule au garage Auto d'Artagnan pour réparation. Cependant, suite à l'intervention du garagiste, le client a subi un préjudice suite à une panne de son véhicule ou des problèmes techniques, et donc il assigne le garage en responsabilité de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2005 : l'obligation de restitution de l'emprunteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Jean Dutourd : « Tout usage finit par se changer en abus ». Tel est le problème rencontré avec le prêt à usage d'une chose permanente consenti pour une durée indéterminée. L'arrêt du 10 mai 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation nous en donne une parfaite illustration....
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 2004 : la délégation de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par l'arrêt rapporté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche, le 7 décembre 2004, une question (voire même deux) relative à la délégation. En l'espèce, un couple était titulaire d'un droit au bail, donc locataire, portant sur des locaux commerciaux appartenant à une...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 1998 : la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une lettre de change nulle n'est pas pour autant dénuée de toute valeur juridique. Si par un arrêt du 24 mars 1998, la Cour de cassation rappelle ce principe, elle apporte des précisions sur la possibilité de déduire de cette nullité une délégation de créance. En l'espèce, une banque...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 : la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un problème relatif à l'obligation contractuelle de bonne foi. En l'espèce, MM.X, Y et Z sont actionnaires de la société Les Maréchaux qui exploite une discothèque. Ces...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : le terme suspensif dans une promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les conséquences d'un terme suspensif dans une promesse synallagmatique de vente posent parfois problème, comme c'est le cas dans cet arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 1979. En l'espèce, les consorts Myard ont vendu le 15 janvier 1975 par acte...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : les obligations solidaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Ad conservandam et perpetuandam non ad augendam obligationem » (pour conserver et perpétuer l'obligation, non pour l'augmenter), selon cette locution latine, les effets secondaires de la solidarité passive permettent de diminuer l'obligation des codébiteurs, voire de la maintenir, mais...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 : l'obligation d'information de l'acheteur concernant la valeur du bien acquis
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 17 janvier 2007 est la confirmation du célèbre arrêt Baldus rendu par la Première Chambre en date du 3 mai 2000. Tous deux concernent la question de savoir s'il y a une obligation d'information qui pèse sur...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 mai 2011 : l'obligation du contractant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'obligation d'un contractant oscille entre deux types majoritaires à savoir d'un coté l'obligation de moyen, et de l'autre, l'obligation de résultat. Cette détermination est plus qu'importante puisqu'elle conditionne entre autres les conditions de responsabilité du débiteur. Il est donc...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995, n°93-11.724 : compensation et confusion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Mode de règlement simplifié si attractif » pour le Professeur J. Mestre, la compensation procède à une soustraction des créances réciproques dont seul le solde donne lieu à un paiement. L'arrêt étudié qui a eu l'honneur d'une publication au bulletin étend la compensation aux dettes nées d'une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 septembre 2009 : la responsabilité de la banque mise en oeuvre pour rupture abusive de crédit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 22 septembre 2009, la Chambre commerciale énonce que la caution ne peut invoquer la responsabilité de l'établissement de crédit mise en œuvre pour rupture abusive de crédit afin de se libérer de son engagement. Celle-ci n'étant pas une exception inhérente à la dette, mais une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juin 1993 : la caution en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt du 8 juin 1993, la Chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît, malgré l'impossibilité pour la caution d'être subrogée dans les droits du créancier, le droit pour ce dernier de poursuivre ladite caution suite à la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur pour...
