Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2013 : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les clauses limitatives de responsabilité aménagent les effets de l'inexécution de l'obligations, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts. Les tribunaux admettent, par principe, leur validité, du fait de la liberté contractuelle. Cependant, le danger présenté par de telles clauses est...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée, mais qu'il doit également être éclairé. En l'espèce, un...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 : la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si à l'impossible nul n'est tenu, il ne sert, alors, à rien de tenter de réaliser l'impossible. Voilà un des enseignements résultant de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2014. En l'espèce, un bailleur avait consenti des baux à usage...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juin 1983 : l'abus de fonction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si chacun garde une part de responsabilité eu égard une action entreprise en commun, il doit en aller autrement dans le cadre d'un agissement individuel portant préjudice à autrui. C'est en substance l'enseignement de cet arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 juin...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 février 1984 : l'étendue du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Solus consensus obligent. Maxime célèbre en droit qui signifie « seul le consentement oblige », et qui montre la place que le droit français accorde à la parole donnée, au consentement, enfin au fond et non à la forme. Néanmoins, si le consensualisme est le principe en droit des biens, le...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 janvier 2006 : la notion de prescription
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation vient du latin obligare (ligare signifiant lier). Alors que le droit permet à deux justiciables d'être liés par une relation obligataire, il permet également de se « délier », de se défaire de son obligation lorsqu'on invoque devant la justice la nullité. Mais pour que ce...
Commentaire d'arrêt de Cour de cassation du 21 décembre 2006 : la faiblesse de l'engagement unilatéral et la notion de quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis la Révolution française et l'établissement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la société est censée être composée d'hommes qui « naissent et demeurent libres et égaux en droits. », le principe de volonté dans les obligations qui les lient ne faisant que...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la caducité de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les modalités de l'univers juridique des obligations résident principalement dans les deux notions de terme et de condition, inhérents au fonctionnement du droit des contrats, à son application dans la pratique. La condition entre autres a une importance toute particulière puisqu'elle détermine...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : l'obligation solidaire de remboursement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La solidarité active est présente dans la réalité quotidienne des citoyens, notamment par la technique du compte joint, choisie par la grande majorité des époux. C'est en effet une obligation solidaire qui posa problème à la Cour de cassation lorsque volonté contractuelle et solidarité étaient en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour du cassation du 22 avril 1997 : le principe d'opposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Le changement du débiteur est nécessairement un changement de dette », affirmait Demolombe dans le Code napoléonien. La cession de dette entraînerait alors la création d'une dette nouvelle et non une simple substitution de débiteurs. En l'espèce, un créancier et une société débitrice signent le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : l'effet extinctif de la créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Alors que les rapports d'obligation n'ont fait que s'intensifier et donc se complexifier en raison de la multitude des situations, la compensation reste un mécanisme du droit français facilitant considérablement ces rapports. Elle constitue le moyen par lequel des dettes exigibles et liquides...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du le 10 juillet 2007 : la bonne foi dans la réalisation de la convention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans les faits, des actionnaires cèdent des actions, au président du conseil d'administration d'une société de discothèque. Or le contrat stipule qu'un complément de prix est dû par le président, sous conditions. Or il se trouve que ces conditions se sont réalisées. De plus, les cédants se sont...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : la cession de dette et l'absence d'effet à l'égard du créancier qui n'y a pas consenti
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La cession de dette peut être définie comme l'opération par laquelle un débiteur (cédant) transfère la dette dont il est tenu envers un créancier (cédé) à un tiers (cessionnaire). En dépit d'un certain désintérêt doctrinal, la figure constitue une réalité pratique et jurisprudentielle certaine....
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2005: l'effet obligatoire et les droits des créanciers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 est relatif aux conséquences à l'égard des tiers du succès d'une action paulienne intentée par un créancier contre son débiteur : l'inopposabilité des droits consentis par fraude sur un bien. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'erreur sur la solvabilité du débiteur comme vice du consentement de la caution était prise en compte de manière restrictive par la Cour de cassation afin de ne pas fragiliser tous les contrats de cautionnement. Cependant, avec un arrêt en date du 1er octobre 2002, la chambre commerciale de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 : la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créances. En l'espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société Semavil d'une...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 octobre 2006 : Les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La garantie des vices cachés est apparue au VIe siècle de notre ère ; elle permettait à l'acquéreur de ne pas être affecté par des vices qu'il ne peut constater lors de l'achat. Cette garantie a été consacrée par le Code civil, à l'article 1641. Les juges ont prévu un large champ d'application,...
Commentaire de l'arrêt de Première Chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la cause comme moyen d'obtention de la nullité de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de l'article 1131 du Code civil...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement. En...
Civ. 1ère, 20 octobre 2011 - Les vices du consentement : l'erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est affirmé comme une condition essentielle du contrat, sa protection se réalise par l'intermédiaire des vices dont il peut être atteint. En droit des obligations, il est des notions auxquelles les auteurs n'accordent que peu d'importance mais il est également des notions qui font...
Commentaire d'Arrêt du 22 février 1995 : La légitimité d'une indemnisation du préjudice subit par une personne dans un état végétatif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrément constitueraient alors, en fait, bien souvent des...
Arrêt Derguini du 9 mai 1984 : Absence de discernement et obligation de réparation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M . Cabanne affirme la volonté de la jurisprudence de ne pas prendre en compte l'absence de discernement comme cause d'exonération de la responsabilité civile des individus. Cette jurisprudence découle d'une conception objective de la faute, l'imputabilité morale de l'individu n'est donc plus...
Commentaire de l'arrêt "Levert" de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 2001. Il est plus connu sous le nom de l'arrêt « Levert ». Il est relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. En l'espèce, un collégien est inscrit dans un...
Commentaire d'arrêt de rejet de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2001 : la casuistique de la faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact provoqué par un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi. En l'espèce, deux actionnaires d'une société commerciale exploitant une discothèque ont cédé leurs parts au...
Commentaire d'arrêt 1er civ 28 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Arrêt renforçant l'obligation de conseil et d'information qui incombe au vendeur. Le vendeur doit de plus apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation.
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la cause du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat, mais c'est une notion très floue dans le sens où elle n'est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont contracté. On note...
Commentaire d'arrêt Civ. 2ème, 19 février 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil, disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », constitue le fil conducteur de la responsabilité civile extra-contractuelle. Or, étant très général, cet article ne...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011: la responsabilité des parents d'un mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont...
Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des...
