Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 novembre 2007, pourvoi n 06-19655, Publié au bulletin - Licenciement pour faute, décès et non-versement du capital décès
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par une décision rendue par sa deuxième chambre civile le 8 novembre 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur le lien de causalité. En l'espèce, le salarié d'une caisse est licencié pour faute grave. Le conseil de prud'hommes déclare ce licenciement sans cause réelle et...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin - La minorité d'un individu suffit-elle à exclure sa responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par une décision rendue par sa deuxième chambre civile le 20 octobre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité du mineur. En l'espèce, une assistante familiale se voit confier, au titre d'un contrat d'accueil à titre permanent, un mineur. À la suite de son agression par...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2006, n 04-15.356 - Nullité de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, dans un arrêt rendu le 30 mai 2006, statué sur les conditions d'invocabilité de l'erreur, vice du contrat. En l'espèce, après avoir consenti à la vente d'un camion-friterie, une des parties renonce à la...
Cour de cassation, arrêt n° 99-21480 du 4 février 2004 - L'inexécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 février 2004, non publié au bulletin rejette le pourvoi du demandeur relatif à la résolution unilatérale du contrat en présence d'une clause résolutoire. «En l'espèce, une société a conclu avec une Caisse régionale (CRCAM) un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel défaillant peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le déséquilibre du contrat peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ? Telle est la question à laquelle la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond dans son arrêt du 29 juin 2010. En l'espèce, le 24 décembre 1998, la partie demanderesse a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2012 - La compensation entre les créances réciproques du créancier principal et de la caution emporte-t-elle l'extinction de la dette du débiteur principal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« En l'espèce, une caution solidaire, personne physique, est condamnée à payer un créancier dans la limite du montant du cautionnement. Le créancier, une banque mutualiste, a de son côté été condamné pour violation de son obligation de conseil et de mise en garde, à payer à la caution, à...
Cour de cassation, 13 février 1930, arrêt Jand'heur - La présomption de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 13 février 1930, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le thème de la responsabilité du fait des choses dans un arrêt qui deviendra un arrêt de principe. En effet, le 22 avril 1926 un camion de la société « aux galeries Belfortaises » renverse et blesse une mineure Lise X. Sa...
Cour de cassation, assemblée plénière, 2 avril 1993 - Les quasi-contrats, le paiement de l'indu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Jeumont-Schneider a, au cours de l'année 1985, payé des indemnités aux salariés pour leurs départs volontaires. L'URSSAF de Valenciennes (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) calcule les cotisations de sécurité sociale sur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020, n°19-11.882 - Le dommage causé par une chose inerte peut-il engager la responsabilité de l'exploitant du magasin ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique, une femme a été victime d'une chute au sein d'un magasin exploité par la société Carrefour et a subi un préjudice corporel en conséquence. Après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la victime, en sa qualité...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - L'invocation de l'erreur sur les motifs comme cause de nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de vente d'un camion-friterie a été conclu. L'acquéreuse a finalement renoncé à l'achat dudit camion au motif que la vendeuse ne bénéficiait pas de l'autorisation administrative d'exploitation de ce camion-friterie à l'endroit où il était...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 9 avril 2014 - L'étendue de la garantie des vices dits « cachés »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'acquéreur d'un véhicule, annoncé comme « de première main » et « en très bon état » a fait passer à son acquisition un contrôle technique. Cette expertise a révélé plusieurs défauts, qui ne sont pourtant pas réapparus sur le procès-verbal de contre-visite peu avant la...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992 - La bonne foi au service de la révision du contrat par le juge
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. Huard a conclu avec la société British Petroleum (BP) un contrat de « distribution agréé » pour une durée de 15 ans, prenant effet dès 1971, lui réservant une exclusivité en matière d'achats de produits pétroliers. En contrepartie de ces engagements, cette dernière mettait à sa disposition...
Cour de Cassation, 29 juin 2010, arrêt Faurecia II : Clause limitative de réparation dans un contrat et faute lourde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 29 mai 1998, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus entre deux sociétés à propos d'un logiciel à intégrer pour la gestion commerciale et la gestion de production sur les sites d'une des sociétés. Alors que le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 septembre 2021 - Quelles sont les modalités d'un préjudice subi donnant lieu à réparation d'une perte de chance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une étudiante a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère, conduite par un assuré auprès d'une société d'assurance. Cette dernière a alors assigné la société d'assurance ainsi que le conducteur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991 - Arrêt Blieck - Responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
À la question posée par le doyen René Savatier dans une chronique restée fameuse : « la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde a-t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait des personnes dont on doit répondre ? » (DH 1933, chron. 81), la jurisprudence a...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation du promettant dans le cadre d'une promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Monsieur F. et Madame M. ont conclu le 9 avril 1999 une promesse de vente avec des bénéficiaires, Monsieur et Madame Y., avec comme condition le décès de l'ancienne propriétaire, qui s'était gardé un droit d'usage et d'habitation. Mais Monsieur F. et Madame M. ont...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010, pourvoi n°08-13160 - La preuve de l'exécution d'un contrat de prêt entre un particulier et une société de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 14 janvier 2010 est une date extrêmement importante en droit des contrats de prêt. En effet, la Cour de Cassation a rendu ce jour-là deux arrêts inédits. Le premier d'entre eux est l'arrêt n° 08-13160 rendu par première chambre civile de la Cour de cassation, qui concerne la preuve de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 1971 - L'application de la loi dans le temps : la loi ne dispose que pour l'avenir - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le demandeur au pourvoi est incarné par Dame Sarkissof X..., propriétaire d'un fonds de commerce de tapis, tapisseries et moquettes, en vertu d'un bail commercial consenti le 9 mars 1954 par le propriétaire des locaux à usage commercial, une société civile immobilière, en sa qualité...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - L'admission de la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La demanderesse au pourvoi a été assignée en justice du fait de sa rétractation de la promesse unilatérale de vente précitée. Cette promesse a été consentie sous condition suspensive, celle du décès du propriétaire antérieur à l'acquisition par la promettante, à savoir Madame F.
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - L'engagement moral et l'obligation civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un litige de contrefaçon avait opposé trois entreprises : la société Créations Nelson d'un côté et les sociétés Camaïeu SA et Camaïeu International de l'autre. À la suite, ces sociétés avaient conclu un accord transactionnel le 19 novembre 2001 où la société Camaïeu...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2007 - Transfert de garde et responsabilité du fait d'un animal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, alors qu'elle s'occupait de chevaux appartenant à son père, la victime a été blessée par le mouvement de l'un d'eux. Elle assigna alors son père, propriétaire des chevaux, et l'assureur de celui-ci en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - Un engagement unilatéral peut-il revêtir le caractère d'obligation naturelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012 censure le raisonnement de la cour d'appel de Douai portant sur l'obligation naturelle. En l'espèce, un acheteur a acquis et payé un véhicule après d'une société automobile. Celui-ci ne lui a...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - Une clientèle civile peut-elle être un objet licite dans un contrat de cession ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Woessner, chirurgien, a créé une société civile de moyen avec un de ses confrères, M. Sigrand, pour mettre son cabinet à la disposition de ce dernier. Les deux concluent alors une convention le 15 mai 1991 aux termes de laquelle le premier s'engageait à céder la moitié de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Les conditions de l'annulation du contrat pour violence - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Poursuivant leur objectif principal de clarifier les règles de droit par une jurisprudence claire et unifiée, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt des juges du fond de la cour d'appel de Paris, et ainsi rejeter leur raisonnement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - L'obligation résultant d'un contrat peut-elle être entravée en cas de circonstances exceptionnelles bouleversant l'économie générale du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux parties concluent un contrat d'entreprise pour une durée déterminée, le 24 décembre 1998. Celui-ci porte sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Or, les prix des matières premières...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019 - Le préjudice d'anxiété peut-il être élargi, au risque que celui-ci puisse être plus facilement sollicité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, plusieurs centaines d'anciens mineurs de charbon des Houillères du bassin de Lorraine avaient intenté une action en justice visant à obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété pour avoir été exposés à de multiples substances toxiques et cancérigènes en raison...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - Les clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans le cadre d'une augmentation de capital, deux associés avaient consenti au profit d'un troisième une promesse d'achat des actions souscrites par ce dernier, entre le 1er février et le 15 février 1993. Le prix stipulé dans la promesse était celui de la souscription...
Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - La théorie de l'imprévision et la révision du contrat par les juges - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les faits reprochés en l'espèce semblent être le fait que plusieurs siècles après la conclusion des contrats, à savoir durant le 19e siècle, la contrepartie monétaire de la redevance d'arrosage était devenue désuète en comparaison des frais relatifs à l'exploitation et à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - La nullité du contrat pour indétermination du prix ou de vil prix - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Messieurs X... Y... Z, en leur qualité d'associés fondateurs de la société Tleta devenue depuis la société Atir rail qui poursuivant leur objectif de faire participer à leur projet sociétal un expert du secteur, ont conclu en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 4 octobre...
