Le 1er Avril 1992, une offre publique de vente de la commune de Chaux-la-Lotière portant sur la vente d'un terrain à bâtir au sein de la commune parait dans un journal, elle est acceptée par les époux Huchon le 3 Avril 1992 par une lettre. Mais la commune ignore la vente et la vend ultérieurement à Mme Dufourt.
Ultérieurement aux faits relatés, une plainte déposée par les époux Huchon est enregistrée au greffe d'un tribunal inconnu qui rendra un arrêt inconnu. La partie déboutée de ses prétentions interjette appel auprès de la cour d'Appel de Besançon, qui donne droit à la commune de Chaux-la-Lotière et à Mme Dufour en estimant que la vente est légalement formée. Les époux Huchon forment un pourvoi en cassation à la suite duquel la Cour de Cassation réunie en sa 3ième chambre civile casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Besançon dans toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant la Cour d'Appel de Dijon afin que celle-ci soit rejugée.
[...] Une restriction mise à une offre publique de vente si elle n'est pas mentionnée dans l'offre elle-même, et alors même que l'acquéreur en aurait connaissance est inopposable. On remarque que cette solution apporte une sécurité juridique, notamment en entrainant la restriction de l'interprétation des offres. L'article 1583 semble être le fondement de la décision de la cour de cassation. [...]
[...] Position de la Cour de cassation : Cette vente est illégale, pour que la politique de la commune soit menée à bien, il aurait fallu inclure une clause restrictive dans l'offre publiée dans le journal. La cour d'Appel de Besançon en fondant sa décision sur la seule connaissance par les époux Huchon de la politique menée par la commune de Chaux-la-Lotière a ignoré l'absence de clause restrictive dans l'offre et a ainsi violé les dispositions l'article 1583 du code civil. [...]
[...] La promesse: Cour de cassation, 3e chambre civile juillet 1998 Le 1er avril 1992, une offre publique de vente de la commune de Chaux- la-Lotière portant sur la vente d'un terrain à bâtir au sein de la commune parait dans un journal, elle est acceptée par les époux Huchon le 3 avril 1992 par une lettre. Mais la commune ignore la vente et la vend ultérieurement à Mme Dufourt. Ultérieurement aux faits relatés, une plainte déposée par les époux Huchon est enregistrée au greffe d'un tribunal inconnu qui rendra un arrêt inconnu. [...]
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