Selon l'article 1984 du Code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». Le mandat, du latin mandare, c'est-à-dire charger de, est un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargée d'en représenter une autre, le mandant, pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandataire est soumis à une obligation, autrement dit un devoir, de diligence. En effet, il doit apporter à sa mission des soins attentifs comme le ferait un bon père de famille. L'obligation de diligence n'est qu'une des obligations du mandataire envers son mandant. Selon Philippe Pétel dans sa thèse sur les obligations du mandataire, le fondement de cette obligation est l'indépendance du mandataire dans l'accomplissement de sa mission. Il doit user de son pourvoir d'initiative pour accomplir la mission de manière la plus conforme aux intérêts du mandant, sinon il engage sa responsabilité. Mais selon les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité, les modes de preuve de la faute diffèrent.
Alors l'obligation de diligence est-elle une obligation de moyens ou de résultat et quelles en sont les conséquences ?
Ainsi, il convient de voir tout d'abord la détermination de l'obligation de diligence et sa nature principale (I), puis le renforcement de l'obligation du mandataire et ses sanctions (II).
[...] Alors l'obligation de diligence est-elle une obligation de moyens ou de résultat et quelles en sont les conséquences ? Ainsi, il convient de voir tout d'abord la détermination de l'obligation de diligence et sa nature principale puis le renforcement de l'obligation du mandataire et ses sanctions (II). I La détermination de l'obligation de diligence et sa nature principale L'obligation de diligence du mandataire regroupe de nombreux éléments Ceux-ci amènent à penser qu'elle correspond à une obligation de moyens Les éléments de l'obligation de diligence L'obligation de diligence du mandataire se rencontre avant l'exécution de la mission lorsqu'elle est aléatoire et doit atteindre deux objectifs dans l'accomplissement de la mission Le cas de la mission aléatoire Le mandataire doit respecter les instructions qui lui ont été données et agir avec diligence pour accomplir sa mission de manière conforme aux intérêts du mandant. [...]
[...] Mais si le mandataire a exécuté son obligation de manière incorrecte, c'est-à-dire s'il a manqué à son devoir de diligence, il s'agit d'une obligation de moyens. Il devra alors établir pour se défendre qu'il ait rempli ses obligations ou prouver qu'il en a été empêché par cas fortuit. Mais il est parfois difficile de distinguer la frontière entre une inexécution et une mauvaise exécution. Donc la distinction selon nature de l'inexécution paraît compliquée à appliquer. Elle est plus pertinente du point de vue du contenu de l'obligation : si elle impose un résultat, comme acheter ou vendre quelque chose, la seule absence d'exécution engage la responsabilité du mandataire. [...]
[...] On ne peut ainsi pas reprocher au mandataire de ne pas contracter, mais on peut l'accuser d'avoir fourni des efforts insuffisants ou de s'être mal organisé, en somme, d'avoir manqué à son devoir de diligence dans la préparation de sa mission. Mais que la mission ait un caractère aléatoire ou non, l'obligation de diligence doit remplir deux objectifs. Les objectifs de l'obligation de diligence dans l'accomplissement de la mission Qu'il y ait aléa de la mission ou non, le mandataire doit remplir l'obligation de diligence dans l'exécution de sa mission. Cette obligation comporte deux objectifs : l'efficacité techniques des actes et la satisfaction des intérêts du mandant. [...]
[...] En réalité cette appréciation in abstracto du comportement du mandataire n'est pas si abstraite qu'elle peut paraître. En effet, la comparaison est faite avec un individu de référence, moyennement prudent et avisé, et placé dans les mêmes circonstances que le mandataire. Sont donc pris en compte certains éléments concrets comme l'étendue du mandat, le comportement du mandant et l'environnement général de la mission en se référant par exemple aux usages professionnels. Si le mandataire est salarié, certaines obligations s'imposent à lui, comme par exemple l'obligation d'information et de conseil, ce qui n'est pas le cas du mandataire bénévole. [...]
[...] Il s'agit notamment de la qualité et des droits du tiers contractant et des conditions de régularité légales. Le second objectif, la satisfaction des intérêts du mandant, amène le mandataire à faire le nécessaire pour obtenir le résultat attendu et ainsi satisfaire son mandant. Il doit certes respecter les instructions données, mais il a une faculté d'adaptation, ce qui le distingue d'ailleurs du simple messager. Il doit ainsi faire preuve de célérité non plus ici pour respecter les délais légaux mais pour éviter un retard préjudiciable à son mandant. [...]
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