Pendant longtemps, l'exigence de détermination du prix s'imposait comme à toute autre chose, faisant l'objet de l'obligation. Cette exigence était fondée sur l'application de l'article 1129 du Code Civil.
Cette solution a été abandonnée à la suite d'une intervention de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995, laquelle a décidé que ce texte n'est pas applicable au prix. Cette décision a été développée dans quatre arrêts d'espèce.
Les litiges concernaient des contrats de location entretien d'installation téléphonique (1ère, 2ème et 3ème espèces) et un contrat de franchisage (4ème espèce). Ces contrats se caractérisent par la conclusion d'un contrat cadre, qui organise les relations à venir et prévoit la fourniture périodique de produits au distributeur, sans que le prix en soit précisé. Ce contrat est ensuite suivi d'actes d'exécution concernant la livraison et la facturation des produits.
Le problème qui s'est alors posé dans ces arrêts, était de savoir si l'indétermination du prix dans des contrats cadres était un motif de nullité du contrat, et si l'article 1129 du Code Civil était applicable ou non à la détermination du prix.
Pour résoudre les litiges résultant de ces arrêts, la Cour de Cassation a rendu trois arrêts de cassation (1ère, 3ème et 4ème espèces) et un arrêt de rejet (2ème espèce).
Afin d'expliquer cette décision de la Cour de Cassation, nous étudierons dans un premier temps que le prix ne doit pas nécessairement être déterminé pour que le contrat soit valide (I), puis nous nous intéresserons ensuite à l'art 1129 du Code Civil, lequel ne s'applique pas à la détermination du prix (II).
[...] Avec l'arrêt de 1995, on passe d'un problème de formation du contrat à un problème d'exécution du contrat. Ce changement d'optique conduit à sanctionner ce contrat moins sévèrement à un régime moins strict d'indemnisation ou de résiliation du contrat en cas d'abus On passe de la notion de bonne foi (prévue à l'article 1134 du Code Civil) à la notion d'abus. La bonne ou mauvaise foi est évaluée souverainement par les juges du fond tandis que la notion d'abus est constatée par la Cour de Cassation. [...]
[...] La détermination du prix n'est pas une condition nécessaire à la validité du contrat Jusqu'à l'arrêt du 1er décembre 1995, la détermination du prix était une condition de validité du contrat. L'affirmation inverse de la Cour de Cassation est en rupture avec la jurisprudence antérieure Ce nouveau principe modifie sensiblement le régime juridique applicable en cas d'indétermination du prix A. Une affirmation en rupture avec la jurisprudence antérieure Le principe de la détermination du prix au moment de la conclusion du contrat a toujours été affirmé L'arrêt du 1er décembre 1995 affirme que le prix peut être déterminé ultérieurement D'un prix déterminé comme condition de validité du contrat La validité d'un contrat impose que l'objet y soit déterminé. [...]
[...] Le fait que la Cour de Cassation affirme qu'il ne s'applique pas à la détermination du prix constitue un revirement jurisprudentiel total ayant donc eu une portée importante A. Un revirement jurisprudentiel total La Cour de Cassation pose le principe selon lequel l'article 1129 n'a pas vocation à s'appliquer en matière de détermination de prix Ceci est en contrariété avec toutes les décisions rendues depuis 1978 L'art 1129 a toujours été le fondement des décisions depuis 1978 Comme vu précédemment, le 11 octobre 1978, la Chambre commerciale a rendu trois arrêts importants relatifs à des contrats de bière. [...]
[...] L'objet du contrat : la détermination du prix (commentaire des arrêts du 1er décembre 1995) Pendant longtemps, l'exigence de détermination du prix s'imposait comme à toute autre chose, faisant l'objet de l'obligation. Cette exigence était fondée sur l'application de l'article 1129 du Code Civil. Cette solution a été abandonnée à la suite d'une intervention de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995, laquelle a décidé que ce texte n'est pas applicable au prix. Cette décision a été développée dans quatre arrêts d'espèce. [...]
[...] De plus, le prix ne doit pas être fixé discrétionnairement par l'une des parties en cas de fixation ultérieure. Dans de nombreux arrêts antérieurs à la décision du 1er décembre 1995, la jurisprudence a admis la nullité du contrat pour indétermination du prix sur le fondement de l'article 1129 du Code Civil. Dans trois arrêts du 11 octobre 1978, mettant en cause des contrats de bière, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation s'est montrée extrêmement rigoureuse avec cette condition de détermination du prix des contrats d'application dans l'accord cadre. [...]
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