François Hollande, attentats du Bataclan, préjudice, réparation, nomenclature Dintilhac, préjudice d'angoisse, autonomie du préjudice de mort imminente, commission d'indemnisation des victimes d'infractions, FGTI Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, conscience de la mort imminente, arrêt du 25 mars 2022, principe de réparation intégrale du préjudice, PAMI préjudice d'angoisse de mort imminente, montant de l'indemnisation, victime, perte de connaissance, ayants droit
En l'espèce, suite au décès à l'hôpital d'un individu, survenu quelques heures après qu'il ait été poignardé, ses proches saisissent la commission d'indemnisation des victimes d'infractions en vue d'obtenir réparation des préjudices.
Une indemnisation leur est allouée au titre des préjudices éprouvés par le défunt. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) a contesté devant le juge l'allocation d'une telle indemnisation.
Par un arrêt du 29 août 2019, la Cour d'appel de Papeete confirme la décision du juge du fond au motif qu'il convient d'évaluer à 1 500 000 FCP l'indemnisation de l'indivision successorale au titre des souffrances endurées par la victime entre son agression et son décès, reconnaissant l'existence d'un préjudicie spécifique "d'angoisse de mort imminente" tenant en "la conscience de sa mort imminente, du fait de la dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales" nécessitant une indemnisation autonome.
[...] Cette consécration novatrice d'un nouveau type de préjudice tend ainsi à conforter la jurisprudence de la chambre criminelle en ce qu'elle infirme ses décisions antérieures en distinguant le PAMI du préjudice des souffrances endurées : "la Cour d'appel ( . ) a réparé, d'une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d'autre part, de façon autonome, l'angoisse d'une mort imminente." Une telle reconnaissance témoigne aussi de l'attention portée par la Cour au principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice en ce qu'elle indemnise de manière plus complète un type de souffrance original et très spécifique qui ne pouvait simplement être compris dans un poste déjà existant de la nomenclature Dintilhac. [...]
[...] Cour de cassation, chambre mixte mars 2022, n° 20-15624 - La reconnaissance du préjudice de mort imminente "Il y a plusieurs dizaines de tués, il y a beaucoup de blessés ; c'est une horreur". Tels furent les mots du président de la République française François Hollande, alors même que se déroulaient encore les terribles attentats du Bataclan dans la nuit du 13 novembre 2015. Le bilan de ces attaques meurtrières marquera la France à tout jamais : 130 morts blessés au moins. [...]
[...] Cette consécration novatrice est l'aboutissement d'un processus de reconnaissance de ce préjudice. La consécration novatrice d'un nouveau préjudice réparable La chambre mixte de la Cour de cassation, rejetant l'argument du pourvoi qui considérait que le PAMI avait été indemnisé à travers l'indemnisation du préjudice des souffrances endurées, préjudice présent dans la nomenclature Dintilhac, consacre la spécificité et l'autonomie du PAMI, créant par là un nouveau préjudice : "que a souffert d'un préjudice spécifique lié à la conscience de sa mort imminente, du fait de la dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales". [...]
[...] En effet, le PAMI implique donc la nécessité d'une conscience de l'imminence de la mort de la part de la victime. Il s'en suit logiquement que les personnes mortes sur le coup ou n'ayant pas eu conscience de l'imminence de leur mort en raison d'une perte de connaissance par exemple, ne peuvent bénéficier pour leur ayant-droits de la réparation du PAMI. Ainsi dès lors qu'une victime ne trouve pas la mort instantanément, ses ayants droit peuvent-ils demander réparation du PAMI ? L'absence d'une définition claire du caractère imminent par la Cour de cassation empêché de répondre à cette question cruciale. [...]
[...] Cet arrêt de principe était attendu, d'une part en ce qu'il permet de poser un point final dans la lutte pour la reconnaissance autonome du préjudice d'angoisse de mort imminente, comme le demandaient depuis plusieurs mois les avocats des victimes, mettant ainsi fin aux divergences entre les différentes juridictions sur l'appréciation de ce poste; d'autre part en ce qu'il permet une meilleure reconnaissance des souffrances des victimes de dommage corporel. Enfin, c'est la première fois qu'un préjudice non listé dans la nomenclature Dintilhac est explicitement reconnu par la Cour de cassation. [...]
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