Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2002 - L'abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente

Extraits

[...] En effet, la Cour suprême a considéré que l'abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente était caractérisé notamment au regard des choix de gestion interne de la société concédante tels que la distribution de dividendes. Si cette décision, non publiée au bulletin, peut apparaître non significative au regard notamment de l'absence de publication au bulletin, elle demeure néanmoins instructive dans la mesure où la Cour de cassation reconnaît la possibilité, pour société concédante, de fixer unilatéralement ses conditions de vente Cette décision est également intéressante en ce qui concerne la caractérisation de l'abus, limite à la fixation unilatérale, lequel constitue une notion aux contours flous dont l'appréciation in concreto n'est pas toujours opportune (II). [...]

[...] Par ailleurs, le législateur a également consacré la limite à une telle fixation constituée par l'abus. Cependant, aucune définition n'a été précisée, laissant ainsi tout le soin aux juges du fond d'apprécier souverainement les éléments caractérisant cette notion. [...]

[...] À cet égard, la Cour de cassation indique, sans l'indiquer clairement, que la société concédante pouvait fixer unilatéralement ses conditions de vente. En effet, en appliquant la théorie de l'abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente, la Cour de cassation reconnaît a fortiori que la société concédante pouvait fixer unilatéralement ses conditions de vente dans le cadre de l'exécution d'un contrat de concession, ce qui va d'ailleurs au-delà de la « simple » fixation unilatérale du prix. Il en résulte que par cet arrêt, la Cour réitère sa jurisprudence de 1995 tout en étendant son application aux conditions de vente ainsi qu'au contrat de concession. [...]

[...] Elle n'en demeure pas moins instructive quant au champ d'application de la fixation unilatérale du prix et des conditions de vente ainsi que sur l'appréciation de la notion d'abus. Cette position semble avoir été consacrée par le législateur au nouvel article 1164 du Code civil, lequel dispose désormais que : « Dans les contrats-cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2002 - L'abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente Le 15 janvier 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente. En l'espèce, depuis 1991, la société SHOUWER était concessionnaire exclusif de véhicules automobiles de la marque MAZDA, sur un territoire précis, dont le concédant était la société FRANCE MOTORS. Cependant, à compter 1993, la société SHOUWER a connu de lourdes difficultés financières qu'elle a attribuées à la société FRANCE MOTORS en raison de son opposition à toute dérogation à la clause d'exclusivité ainsi que sa fixation unilatérale de ses conditions de vente. [...]