Les grands arrêts de la responsabilité civile 2007-2020

Extraits

[...] La cristallisation de la nomenclature Dintilhac par les définitions prétoriennes des préjudices réparables Au mois de juin de l'année 2005, Jean Pierre Dinthilac, ancien président de la 2e chambre civile de la Cour de cassation établit une nomenclature– la nomenclature Dinthilac – qui détaille les préjudices réparables en matière de préjudice corporel. Cette nomenclature, nécessaire pour assurer une meilleure réparation des victimes est très utilisée par l'ensemble des experts, médecins, mais surtout par les juridictions judiciaires pour évaluer le montant de réparation des préjudices. Toutefois, cette nomenclature ne fait l'objet d'aucun projet de loi, c'est donc à la jurisprudence de dessiner les contours de l'application de cette nomenclature et de définition des préjudices. Le premier rôle des grands arrêts a été de définir clairement les préjudices énoncés dans la nomenclature. [...]

[...] En somme, de quelle manière les grands arrêts rendus par les tribunaux judiciaires depuis 2007 sur la responsabilité civile influent-ils sur le droit ? D'une part la cristallisation des jurisprudences antérieures est une grande partie des arrêts depuis 2007 permettant une stabilité du droit de la responsabilité civile. D'autre part, le droit étant une matière mouvante, mais difficile à réformer, la Jurisprudence endosse le rôle de « réformateur » afin d'assurer l'évolution de cette matière. Nous verrons donc dans un premier temps comment les grands arrêts jurisprudentiels en droit de la responsabilité civile ont permis de cristalliser les décisions antérieures avant d'évoquer le rôle de ces grands arrêts dans la création de notions nouvelle du droit de la responsabilité civile. [...]

[...] Il nous reste donc à évoquer les apports opportuns des arrêts jurisprudentiels en responsabilité civile à des fins d'évolution et de réformation (II). II. La réformation opportune du droit de la responsabilité civile par les grands arrêts depuis 2007 Le droit de la responsabilité, en ce sens qu'il n'a pas fait l'objet de réformation à la différence du droit des contrats est contraint d'évoluer grâce aux apports jurisprudentiels. Tout d'abord ces arrêts ont consacré un recul des causes d'exonération en matière de responsabilité du fait des choses et du fait d'autrui depuis 2007 mais ils ont aussi construit de nouveaux préjudices A. [...]

[...] Néanmoins, cette conception a été extrêmement critiquée, notamment par Ripert, en effet, selon lui, la faute objective dénature la conception même de faute, qui ne peut être que subjective. Selon lui, une faute sans conscience, « est ruine de l'équité ». Aussi, le droit de la responsabilité civile fait l'objet d'un projet de réforme présenté par le garde des Sceaux en mars 2017. Dans ce projet, à son article 1255, il est proposé de réintroduire, afin de mieux protéger les victimes de dommages corporels, l'exigence de discernement au stade des causes d'exonération. [...]

[...] Le juge, face à l'incertitude scientifique sur l'innocuité des ondes émises par les antennes, décide que les incertitudes sont sérieuses et raisonnables et ajoute le principe de précaution pour condamner la société à réparer le préjudice moral des riverains et à procéder à l'enlèvement des antennes. Le juge se base sur le principe de précaution afin d'anticiper et de prévenir tout risque, même non encore identifié. Au travers de ces nombreux arrêts de la responsabilité civile, la place de la jurisprudence dans l'équilibre du droit ne fait plus de doute, tant pour dessiner les contours du droit que pour créer de nouvelles notions. [...]