Cour de cassation, Première Chambre civile, 29 juin 1999 - Intervention chirurgicale

Extraits

[...] • Le thème de l'arrêt : les obligations de moyens et de résultat dans le cadre médical, l'obligation de sécurité, les infections nosocomiales. • Les faits : Suite à une intervention chirurgicale pratiquée sur le genou droit d'un patient, mais n'ayant pas donné les résultats escomptés, le chirurgien a pratiqué une arthroscopie sous anesthésie générale, suite à laquelle le patient a présenté un état infectieux de son genou, dont le traitement a nécessité plusieurs interventions chirurgicales, et pour lesquelles il a conservé des séquelles. [...]

[...] Que par conséquent, la Cour d'appel, ayant décidé que c'était au médecin de prouver qu'il n'avait pas commis de faute lors de l'intervention, a violé l'article 1147 du Code civil. • Le problème de droit : Le médecin, tenu à l'égard de son patient, d'une obligation de moyens, doit-il lui-même apporter la preuve qu'il n'a commis aucune faute, ou à l'inverse, est-ce sur le patient que pèse la charge de la preuve de l'inexécution d'une obligation de moyens ? • La solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi du médecin au motif que, celui-ci étant tenu, vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale précisément, d'une obligation de sécurité de résultat, il ne peut s'en libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause lui étant étrangère. [...]