Cour de Cassation, Première Chambre civile 17 février 1998 - Responsabilité du chirurgien

Extraits

[...] Le médecin se pourvoit donc en cassation. • Les thèses en présence (le motif de la décision de la CA) : La Cour d'appel condamne le médecin à l'indemnisation du dommage subit par sa patiente au motif qu'il n'a pas rempli son devoir d'information vis-à-vis d'elle. • Le problème de droit : le chirurgien esthétique est-il tenu, à l'égard de ses patients, d'une obligation particulière d'information ? Qu'engendre-t-elle ? Sur qui pèse la charge de la preuve de cette obligation d'information ? [...]

[...] • Les faits : Un chirurgien pratique sur sa patiente une intervention de chirurgie esthétique sous anesthésie consistant en une lipoaspiration d'un excès de graisse abdominale. L'intervention ayant nécessité des incisions plus importantes que celles initialement annoncées à la patiente, celle-ci a entrainé des complications dues à des difficultés de cicatrisation et à une infection. • La procédure : la patiente assigne son chirurgien en justice. Les juges du fond ainsi que la Cour d'appel ont accueilli la demande d'indemnisation de la patiente. [...]