La faute de la victime d’un dommage, causé par le fait d’un enfant, est-elle de nature à exonérer totalement de la responsabilité de plein droit de son père ?

Extraits

[...] La faute de la victime d'un dommage, causé par le fait d'un enfant, est- elle de nature à exonérer totalement de la responsabilité de plein droit de son père ? La naissance d'un enfant est bien une aventure à risques. Et c'est assez clairement que l'arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile le 17 février 2011 et traitant de la responsabilité des pères et mères du fait dommageable de l'enfant mineur l'illustre. En l'espèce, le participant à une randonnée cycliste roulant sur une piste cyclable a percuté un enfant en rollers à la jonction de la piste cyclable avec un autre chemin partagé cette fois-ci entre cyclistes et piétons. [...]

[...] Or l'idée même d'un partage de responsabilité semble difficilement conciliable avec le principe de la responsabilité de plein droit des parents. Là encore on peut y voir une co-influence des différentes règles en responsabilité quasi délictuelle. Un tel partage de responsabilité est constaté en matière de responsabilité du fait personnel. Ce dernier suppose avant tout un conflit entre deux fautes, la faute du responsable et la faute de la victime. Puisque le responsable a commis une faute, il doit réparation, mais cette dernière ne saurait être total dans la mesure où la victime a elle aussi commis une faute ayant contribué à son dommage. [...]

[...] Le problème de droit qui se posait à la Cour de cassation était le suivant : la faute de la victime d'un dommage, causé par le fait d'un enfant, est-elle de nature à exonérer totalement de la responsabilité de plein droit de son père ? La Cour de cassation répond par la négative sous le visa de l'article 1384 en ces alinéas et 7. Elle casse et annule la décision de la cour d'appel pour avoir considéré que la faute de la victime exonérait totalement les parents sans avoir constaté que la faute retenue à l'encontre de ce dernier (le cycliste) avait été pour le responsable un événement imprévisible et irrésistible Il s'agit donc ici de considérer la pertinence de l'exonération partielle comme conséquence de la faute de la victime sur la responsabilité parentale de plein droit qui mène à apprécier la cohérence de la cause étrangère pour le responsable comme cause d'une exonération totale (II). [...]

[...] Or, et c'est en cela que la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, l'exonération totale d'une responsabilité ne saurait être le fait que d'une cause étrangère ou d'une faute de la victime caractérisée par les critères de la force majeure. La Cour de cassation considère qu'il ne peut y avoir d'exonération totale de la responsabilité sur la faute simple de la victime. Malgré tout la formulation retenue souffre d'ambiguïté. En effet, la négation de l'exonération totale n'implique pas forcément une exonération partielle. [...]

[...] Force majeure dont la Cour de cassation fait référence de manière hermétique en usant du terme de cause étrangère Cette transposition à la responsabilité parentale est liée à l'objectivation de cette dernière. Parce que la responsabilité du fait des choses admet comme condition d'exonération partielle la faute de la victime alors on peut légitimement invoquer la mise en place d'une telle condition en matière de responsabilité parentale. La faute de la victime est appelée à y jouer les mêmes rôles : partiellement exonératoire si elle n'est pas imprévisible et irrésistible Mais si en l'espèce le motif avancé par la Cour de cassation semble légitime, il n'en reste pas moins qu'il introduit des incohérences juridiques non négligeables. [...]