L'extinction du cautionnement - jurisprudence

Extraits

[...] gérant de la société s'est porté caution du remboursement de ce prêt. Par un traité de fusion, la société E a apporté à la société M l'ensemble de ses biens, droits et obligations, actifs et passif existant au 31 décembre 1992. L'avis de fusion a été publié le 5 novembre 1993 et la société E a été radiée du RCS le 13 décembre 1993. En mai 1994, la société M a été mise en redressement judiciaire. La banque a assigné la caution pour obtenir le règlement des sommes impayées. [...]

[...] En cas de fusion, le cautionnement est-il transmis à la nouvelle société ? La cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles 1844-4 et 2015 du Code civil, aux motifs que le remboursement du prêt constituait une obligation à terme souscrite par la société E avant sa dissolution, peu important que la date n'ait été exigible à cette date. La Cour de cassation ne raisonne pas sur le Code civil donc on peut penser que le visa unique du code de commerce vise à protéger les banques. [...]

[...] L'absence de tout revirement en raison de la conception unitaire des contrats à exécution successive A. Une solution circonscrite au cautionnement de dettes présentes La naissance des dettes de loyers au jour de la conclusion du contrat (second arrêt du même jour janvier 2003 pour le prêt) Une solution qui ne concerne a priori pas les cautionnements de dettes futures B. [...]

[...] La société SI a absorbé la société O et a assigné les cautions en paiement d'une somme correspondant aux loyers, indemnités d'occupation et primes d'assurance demeurées impayées jusqu'à la libération des lieux. La CA a rejeté la demande de la société S en retenant que la fusion de la société créancière dans une personne morale nouvelle ou son absorption constitue un changement de créancier à l'égard de la caution, libérant celle-ci de ses obligations à moins qu'elle n'ait manifesté sa volonté de s'engager envers le nouveau bailleur. La société S s'est pourvue en cassation. En cas de fusion absorption, le cautionnement est-il transmis à la société absorbante ? [...]

[...] Droit du crédit : l'extinction du cautionnement I. L'extinction à titre accessoire Com décembre 1995 Y s'est porté caution de la société S envers liquidateur de la société L en liquidation judiciaire. Un jugement a condamné Y à exécuter cet engagement. Le liquidateur a fait signifier à Y un commandement de saisie immobilière et Y a demandé l'annulation du commandement. La CA a accueilli la demande de l'annulation du commandement. X a alors formé un pourvoi en cassation au motif que la caution ne peut opposer une exception d'extinction de la dette principale que tant qu'elle n'a pas subi une condamnation passée en force de chose jugée même si ce jugement est inopposable au débiteur principal. [...]