La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution.
En l'espèce, il est question d'un contrat prit entre la Société européenne de brasserie et les époux X…, qui prévoyait la concession exclusive de vente et le monopole de la distribution pour un certain nombre de fournisseurs précisément notifiés, ainsi que, et à l'intention des mêmes bénéficiaires, la détermination unilatérale du prix.
Ne consentant pas aux prix pratiqués par ces fournisseurs exclusifs mentionnés au contrat, les époux X… avaient alors intenté une action en nullité du contrat devant un tribunal de grande instance. Mais, s'étant fait débouter de leurs prétentions, déjà en première instance puis de nouveau en seconde instance devant la Cour d'appel de Colmar, les époux X avaient alors formé un pourvoi en cassation.
Les consorts X… considéraient que le prix pratiqué par la Société européenne de brasserie ainsi que par les autres fournisseurs des boissons en cause, ne se justifiait pas objectivement au regard des prix pratiqués dans la ville ou était situé le fonds de commerce, et qu'à ce compte, les énonciations du contrat qui prévoyaient une détermination unilatérale des prix étaient litigieuses et jetaient le doute sur la détermination même de l'objet du contrat.
La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si la détermination unilatérale du prix de l'objet exempt de toute référence sérieuse, précise et objective au prix du marché, mais prévue par les dispositions contractuelles, n'était pas incompatible avec l'objet même du contrat.
[...] Sur cette question, la Cour de cassation a considéré que la seule mention de l'application d'une plus-value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur suffisait à prévoir précisément le prix de modifications futures, et qu'ainsi il ne pouvait être considéré dans l'exclusivité de prestations une manœuvre insidieuse destinée à tirer un profit illégitime. Ainsi, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt. Droit des Obligations Travaux dirigés Séance 13 L'objet La détermination de l'Objet, la Licité de l'objet Commentaire Cour de cassation, Ass. Plén., 1er décembre 1995 S'il est une imprécision en droit des contrats, sans doute l'objet en constitue il une bien regrettable. Tantôt appelé objet du contrat, et tantôt objet de l'obligation par un Code civil pour le moins hésitant, la rigueur de sa détermination laisse songeur. [...]
[...] Droit des obligations : l'objet, la détermination et la licité de l'objet Fiche d'arrêt Cour de cassation, Com octobre 1978 La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l'espèce, il est question d'un contrat prit entre la Société européenne de brasserie et les époux X , qui prévoyait la concession exclusive de vente et le monopole de la distribution pour un certain nombre de fournisseurs précisément notifiés, ainsi que, et à l'intention des mêmes bénéficiaires, la détermination unilatérale du prix. [...]
[...] Sans doute, le silence de la détermination du prix peut-il être considéré comme une nécessité du commerce et de la distribution. Enfin, un dernier intérêt semble se détacher de cet arrêt. Il est la conséquence des précédents susmentionnés. Nous l'avons dit, la détermination du prix a été déplacée de la formation du contrat-cadre à son exécution. Il n'est donc plus nécessaire qu'un contrat présente les informations sur le prix de la chose, pourvu que ce prix soit déterminé au moment de son exécution. La question se pose alors de savoir qui peut déterminer le prix. [...]
[...] 1ère novembre 1994 La décision de justice présentée est un arrêt de la première chambre civile en date du 29 novembre 1994, relatif à la détermination du prix et la réserve exclusive de prestations. En l'espère, il s'agissait d'un contrat prit entre la société GST-Alcatel Est et M. X pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique, qui prévoyait non seulement le prix de la location et de l'entretien de l'installation, mais qui se réservait aussi l'exclusivité des prestations en cas de modification ou d'extension et l'application d'une plus-value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur. [...]
[...] Sur la première question, qui est celle de la confusion entre ce qui est unilatéral et ce qui est arbitraire, la Cour de cassation évoque une demande de résiliation ou d'indemnisation pour abus dans la fixation du prix Déjà, il ne saurait y avoir d'abus s'il y'a accord sur les volontés. Par définition, le fait de donner son consentement de manière libre et éclairée sur un prix éteint le droit à se prévaloir d'un abus sur ce prix librement consenti. C'est donc là que la Cour de cassation évoque ce nouveau pouvoir de fixation unilatérale des prix. [...]
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