A travers cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, daté du 5 octobre 2006, est mis en exergue un problème concernant la validité du consentement contractuel.
En l'espèce, à la suite de son licenciement, Madame X. a demandé en 1999, à Monsieur Y., avocat, d'assurer la défense de ses intérêts, et ce, au cours d'une procédure prud'homale. Cette procédure devait s'achever par une transaction signée le 11 juillet 2000. Début juillet 2000, une convention d'honoraires fixant un honoraire de résultat allouant à Monsieur Y., un montant de 98 191,32 Francs ainsi, qu'une autorisation de prélèvement sur les sommes versées sur le compte Carpa de l'employeur, ont été signées par Madame X.
Madame X. a alors saisi le bâtonnier afin d'obtenir l'annulation de la convention d'honoraires conclue début juillet 2000 avec son avocat. Cette dernière obtient gain de cause. C'est alors que Monsieur Y. fait appel contre cette décision. La Cour d'appel de Rouen, dans une ordonnance du 25 novembre 2003, confirme la décision du bâtonnier ayant annulé la convention d'honoraires.
[...] Cette théorie montre par ailleurs, que la question de la protection du consentement contractuel n'est pas une question nouvelle, et que celle-ci est constamment posée aux juges. Une jurisprudence surprenante et critiquable A travers cette seconde partie, nous aborderons d'abord, la position extensive qu'a la Cour de cassation quant à la notion de vice du consentement pour enfin se demander si la reconnaissance d'un nouveau vice du consentement est-elle possible ? 1 L'analyse extensive de la notion de vice du consentement Comme nous en avons préalablement fait la liste, les vices du consentement sont énumérés limitativement par le Code civil. [...]
[...] Le droit civil en assure la protection par la théorie classique des vices du consentement. Les vices du consentement prévus aux articles 1109 et suivants du Code civil, sont au nombre de trois : l'erreur, le dol ou la violence. Ils sont sanctionnés par la nullité relative du contrat et, éventuellement par la responsabilité délictuelle de la partie fautive. L'erreur visée dans l'article 1110 du Code civil, est, dans un sens courant, l'état de celui qui prend pour vrai ce qui est faux et inversement et dans ce cas, elle prive le consentement de son caractère éclairé. [...]
[...] A travers cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi et suit donc le raisonnement de la Cour d'appel, au motif que le consentement de Madame X. en raison de l'état de faiblesse dans lequel elle se trouvait lors de la signature de la convention litigieuse, a été altéré, car il n'était pas libre. Pour illustrer notre propos, nous insisterons, tout d'abord, sur le fait que le consentement est une des conditions essentielles du contrat pour ensuite mettre en avant que cette jurisprudence est surprenante, mais également critiquable (II). [...]
[...] De ce fait, au regard de cet article, on peut constater qu'il a bien violence, car une partie contractante, M. Y. a abusé de l'état de faiblesse de l'autre, Mme X., en lui faisant signer une convention alors qu'elle se trouvait sous l'empire d'un état de nécessité, qui était ici traduit par le besoin rapide de percevoir les dommages et intérêts du fait de sa situation de surendettement. On peut alors affirmer que si ce projet de réforme des contrats datant de juillet 2008 est signé, cette jurisprudence sera d'une certaine façon légitimée, car le fait d'abuser de l'état de faiblesse d'une autre, pour lui faire signer une convention sous l'empire d'un état de nécessité, sera considéré comme un des vices du consentement énuméré par la loi, et plus précisément le cas de l'erreur. [...]
[...] La validité du consentement contractuel : arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation octobre 2006 A travers cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, daté du 5 octobre 2006, est mis en exergue un problème concernant la validité du consentement contractuel. En l'espèce, à la suite de son licenciement, Madame X. a demandé en 1999, à Monsieur Y., avocat, d'assurer la défense de ses intérêts, et ce, au cours d'une procédure prud'homale. [...]
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