Cet arrêt a été rendu le 22 février 2007, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui a trait à la question des réparations relatives à la perte de rémunération, lesquelles étant obtenus par une activité interdite.
Une victime peut-elle obtenir réparation de la perte d'une rémunération qu'elle a obtenue par une activité qui lui était interdite ?
Suivant la Cour de cassation, la réparation de la perte de rémunérations d'une victime ne peut être obtenue uniquement lorsqu'elles sont licites.
[...] Outre ce débat, la décision de la Cour de cassation ne vise pas à sanctionner le Casino, manquant tout de même à son obligation d'interdiction de jeu. B. La situation critiquable du casino La situation critiquable du casino tient au fait que la Cour de Cassation, en annulant et en cassant l'arrêt, donne tort au joueur et s'abstient de retenir une quelconque responsabilité du Casino. Que la responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ne change rien pour retenir la responsabilité du Casino. [...]
[...] Autrement dit, la Cour de cassation fait prévaloir l'absence de tout préjudice résultant de la perte de rémunération illicite. Elle diverge vers l'application de l'illicéité du gain. B. La légitime application de l'illicéité du gain La légitime application de l'illicéité du gain à l'espèce est la résultante du principe énoncé ou rappelé en chapeau d'arrêt. La Cour de cassation fait de la licéité du préjudice une condition de fond du droit à réparation. Il est remarquable que la Cour de cassation ne se réfère pas à l'article 31 du nouveau code de procédure civile. [...]
[...] Les responsabilités contractuelles et délictuelles Les responsabilités contractuelles et délictuelles paraissent non pas difficiles à distinguer, puisqu'elles relèvent de nature différente en ce sens que la responsabilité contractuelle suppose la conclusion d'un contrat entre les partis, la responsabilité délictuelle est, elle, hors contractuelle. Le jugement du tribunal de proximité a fondé sa décision sur la responsabilité contractuelle, dont on ne contestera pas la nullité du contrat de jeu et le rejet de la demande de payement. Toutefois, la décision de la Cour de cassation ne surprend personne tant il était étonnant de voir le joueur obtenir partiellement satisfaction alors qu'il n'a droit à rien et s'est volontairement mis dans une situation illicite. [...]
[...] Le Casino ne ferait-il pas preuve de mauvaise foi ? Toutefois, cela reste à concilier avec l'attitude du joueur, tout à fait conscient de son interdiction puisqu'il a tenté de retirer l'argent par l'intermédiaire d'un tiers. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 2007 Cet arrêt a été rendu le 22 février 2007, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui a trait à la question des réparations relatives à la perte de rémunération, lesquelles étaient obtenues licitement ou illicitement. Un particulier, interdit de casino à sa demande en 1991, a gagné la somme de 4000 euros aux machines à sous lors d'une de ses fréquentations dans le casino de Trouville-sur-Mer le 12 avril 2005, qu'il tenta d'encaisser par l'intermédiaire d'un tiers. [...]
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