Le corps d'un défunt s'est retrouvé en état de décomposition quatre jours après le décès. La famille a assigné l'hôpital en réparation du préjudice moral subi. L'établissement hospitalier a en effet commis une faute de négligence en laissant se détériorer le cadavre alors que les textes que celui-ci invoquait déterminaient les modalités de son obligation, en tant que dépositaire. Existe-t-il, en application des textes sur l'hygiène des établissements, un contrat de dépôt entre la famille et l'hôpital, portant sur le cadavre ?
[...] Il est intéressant d'étudier comment le juge qualifie le contrat de dépôt portant sur un cadavre avant d'examiner comment cette qualification peut être interprétée (II). Le contrat de dépôt portant sur un cadavre: le triomphe du matérialisme Le corps humain est en principe indisponible et la Cour de cassation va pourtant en donner une vision de meuble Cela dans l'objectif d'indemniser les proches du défunt A. Le cadavre humain un meuble à conserver Il se déduit ( . ) que l'hôpital est tenu vis-à-vis de la famille et des proches, en sa qualité de dépositaire, de veiller à la conservation des corps Le juge assimile la relation entre la famille du défunt et l'établissement à un contrat de dépôt. [...]
[...] L'article 1128 du Code civil dispose que, il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui peuvent faire l'objet d'une convention Pourtant, le cadavre fait l'objet d'un contrat. La mort pourrait donc faire l'objet d'un contrat de dépôt mais pas la conception. En effet, le sperme ne saurait faire l'objet d'une telle convention selon le Tribunal de grandes instances de Créteil (1er août 1984) et le Tribunal de grandes instances de Toulouse (26 mars 1991). Le cadavre humain serait donc une chose. Une chose qui pourrait être sacrée: res religiosae ou divini juris (en droit romain). [...]
[...] La chose doit être protégée de tout risque de perte, de dégradations ou de vol (première chambre civile octobre 1989). Les morts ne sont plus des personnes Rippert et Boulanger; la personnalité civile cesse au jour du décès. Il semblait nécessaire de protéger le justiciable et la qualification de contrat de dépôt semblait y parvenir. B. La nécessité d'indemniser les proches La nécessité d'indemniser les proches du défunt a conduit en l'espèce la Cour de cassation à qualifier ce contrat de dépôt. Or, premièrement l'article 1108 du Code civil dispose qu'il existe quatre conditions à la validité d'une convention. [...]
[...] En l'espèce, il n'y a pas de consentement concernant un contrat de dépôt portant sur le cadavre entre les parties. On est dans le domaine des obligations légales: art 73 et 77 du décret 14 janvier 1974; même réglementaires selon l'arrêt de la cour d'appel de Paris 8 février 1990. Il existe aussi une continuité du défunt. En droit romain, le cadavre avait encore des droits successoraux. Il pouvait aussi être menacé de pendaison: hérétique relaps (le juge fait saler le cadavre avant d'instruire paisiblement le procès). [...]
[...] De plus, les obligations des établissements hospitaliers sont très proches de celles qui pèsent sur le dépositaire (F. Collart-Dutilleul et Ph. Delebecque). La convention conclue entre le malade et l'hôpital, qui s'engage à le faire soigner, est un contrat d'entreprise (V. Colin et Capitant). A côté, le contrat de dépôt serait une obligation accessoire et virtuellement contenue dans le contrat d'entreprise. Selon l'article 1135 du Code civil, le contrat s'intègre dans un ordre juridique qui le transcende (A. Sériaux). Elle consiste en cas d'échec des soins et de décès du patient, à assurer l'entretien de son corps jusqu'à sa levée, son transport et son inhumation par la famille. [...]
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