Ce document présente un synthétique exposé et commentaire de plusieurs arrêts essentiels sur le thème de la détermination du prix dans le contrat.
Extrait : "Dans la première espèce, un homme a, à la demande d'un artiste peintre, effectué la maquette d'un ouvrage illustré consacré à l'œuvre de celui-ci. Il n'y a pas eu de commande écrite de cette maquette. L'artiste ayant prévu de donner au réalisateur de la maquette, en contrepartie de son travail, un exemplaire de son œuvre, ce dernier, non d'accord sur l'objet du contrat, l'a assigné en justice.
Les juges du fond retiennent que les parties avaient l'intention commune de s'engager selon l'usage professionnel par un contrat non écrit. Ils ont alors fixé la rémunération compte tenu des éléments de la cause. L'artiste a alors formé un pourvoi en cassation.
A défaut de détermination d'un prix dans un contrat de louage d'ouvrage, le juge peut-il fixer la rémunération ?"
[...] L'acheteur a donc formé un pourvoi en cassation. Les juges peuvent-ils réduire le prix qui avait été fixé lors de la conclusion du contrat avec l'accord des deux parties ? La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel sur le moyen que les juges du fond ne pouvaient pas, en se déterminant par des éléments extérieurs à l'acte de cession, procéder à une fixation judiciaire du prix. La cour de cassation a décidé qu'en agissant de la sorte, la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article 1591 du Code civil. [...]
[...] Elle l'a donc assignée en garantie ainsi qu'en résiliation de la vente et en paiement du prix. Les juges du fond ont réduit le prix initial convenu de francs à francs en pratiquant ainsi un abattement de 25% considérant que la société devenue propriétaire devait faire son affaire des locations en cours. Cette société a donc formé un pourvoi en cassation. Quelles sont les sanctions de résiliation d'un contrat de vente d'un immeuble du fait du manquement d'une partie à ses obligations ? [...]
[...] La société Le Montparnasse a donc formé un pourvoi en cassation sur le moyen que le prix dont la fixation fait appel à des paramètres insuffisamment précisés n'est ni déterminé ni déterminable au sens de l'article 1129 du Code civil. Quelles sont les conditions de détermination du prix dans un contrat de location et d'entretien de matériel téléphonique ? La cour de cassation rejette le pourvoi sur le moyen que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix. Document 4 : Civ. [...]
[...] La détermination du prix Document 1 : Civ. 1ere novembre 1993 Un homme à la demande d'un artiste peintre, effectué la maquette d'un ouvrage illustré consacré à l'œuvre de celui-ci. Il n'y a pas eu de commande écrite de cette maquette. L'artiste ayant prévu de donner au réalisateur de la maquette, en contrepartie de son travail, un exemplaire de son œuvre, ce dernier, non d'accord sur l'objet du contrat, l'a assigné en justice. Les juges du fond retiennent que les parties avaient l'intention commune de s'engager selon l'usage professionnel par un contrat non écrit. [...]
[...] Ils annulent donc les conventions pour indétermination du prix. La société forme alors un pourvoi en cassation. Quelles sont les conditions de détermination du prix dans un contrat de location et d'entretien de matériel téléphonique ? La cour de cassation casse et annule l'arrêt sur le moyen que la convention faisait référence à un tarif de sorte que le prix était déterminable et qu'il n'était pas allégué que la société eût abusé de l'exclusivité qui lui était réservée pour majorer son tarif dans le but d'en tirer un profit légitime et ainsi méconnu son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. [...]
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