Le bail est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Que ce passe t-il au terme du bail entre les cocontractants du contrat de bail ?
En l'espèce, un certificat de congé avec refus de nouvellement a été délivré par une société à une autre avec le versement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de L145-18 du code de commerce. Par la suite, une troisième société a déclaré ledit congé puis la société qui s'était vu délivrée le congé assigna en nullité ce congé ainsi que les sociétés au paiement d'une indemnité d'éviction. La cour d'appel rejette la demande au motif que le congé est valable. La société décide alors de former un pourvoi au moyen selon lequel le congé ne serait pas valable pour cause de motifs erronés.
La question de droit ainsi soumise à l'appréciation des juges du droit est le fait de savoir si le congé délivré à l'expiration du bail accompagné d'une indemnité d'éviction est valable s'il est motivé par des motifs erronés.
[...] Mais ce débat sur la motivation du congé devient sans objet lorsque le congé est signifié pour le terme du bail, avec offre d'indemnité d'éviction : toute autre motivation est alors superflue. Les motivations étant superflues, le congé bien que délivré pour un motif erroné, n'en demeurait pas moins valable dès lors qu'elle avait été délivrée pour le terme du bail et avec offre d'une indemnité d'éviction Répondant à l'ensemble de ces critères, la société bailleresse n'avait aucune obligation de notifier au locataire les motifs de son refus, et par conséquent, l'absence de motivation, ou la motivation s'appuyant sur des motifs erronés est indifférente à la validité du congé remis au locataire par le bailleur, que le bailleur ait prévu une reconstruction totale ou une reconstruction partielle de l'immeuble. [...]
[...] Cour de cassation, troisième chambre civile février 2006 - le congé et le versement d'une indemnité d'éviction Introduction Le bail est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Que se passe-t-il au terme du bail entre les cocontractants du contrat de bail ? La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 8 février 2006 que lorsque le bailleur offre le paiement d'une indemnité d'éviction, il n'a pas d'autre motif à donner à l'appui de son congé. [...]
[...] Le motif erroné n'entrainant pas la nullité du congé Le congé pour construire ou reconstruire permet au propriétaire, d'une part, de reprendre les lieux loués à l'expiration d'une période triennale, et, d'autre part, de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction en offrant un local de remplacement, selon les dispositions de l'article L 145- 18 du code de commerce. En l'espèce, le bailleur proposa au locataire non pas un local de substitution, mais une indemnité d'éviction. En l'occurrence, il ressortait des pièces du dossier que le projet du bailleur comportait une réhabilitation partielle de l'immeuble ainsi qu'une démolition partielle du bâtiment. [...]
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi et juge le congé valable au motif que "bien que délivré pour un motif erroné, le congé n'en demeurait pas moins valable dès lors qu'il avait été délivré pour le terme du bail et avec une offre d'indemnité d'éviction". Cette solution s'imposait dès lors que l'article L. 145-18, alinéa 1er, prévoit que la reprise qu'il organise implique le paiement d'une indemnité d'éviction. Ainsi est reconnue une sorte d'équivalence entre le congé avec offre d'indemnité d'éviction et le congé fondé sur l'article L. 145-18 du code de commerce puisque ce dernier prévoit également l'obligation de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction ; la motivation ne se voit reconnaître qu'une place secondaire. Pourtant, l'article L. [...]
[...] La Cour de Cassation en Assemblée Plénière le 17 mai 2002, a rappelé que conformément à l'article L145-9 du code de Commerce, le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire. A défaut les locataires peuvent contester la régularité du non-renouvellement et demander réparation de leur préjudice du fait de l'inexécution des obligations découlant du bail commercial par les propriétaires. En l'espèce, la société bailleresse a congédié le locataire des locaux à usage commercial mis à bail à l'expiration du bail. [...]
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