Le 26 novembre 1986, les époux X et Y ont acquis un motel composé de cinq bâtiments. Quelque temps plus tard, les travaux n'ayant pas été réalisés sur le motel, les époux X et Y l'ont revendu sous forme de lots habitables, sous le régime de la copropriété. Suite à deux visites d'EDF en 1989 et en 1995 qui ont révélé l'absence de compteurs individuels dans chaque lot, contraire aux normes, le syndicat des copropriétaires ainsi que les copropriétaires eux-mêmes ont demandé paiement aux vendeurs du coût des travaux nécessaires à l'installation de compteurs individuels électriques manquants. Cette demande, en vue d'obtenir le paiement du coût des travaux de mise en conformité se fait alors sur la base d'un manquement à l'obligation de délivrance dont sont soumis les vendeurs.
La question se pose alors de savoir si l'absence de compteurs individuels dans chaque bâtiment composant le motel dans son entier, constitue ou non un manquement à l'obligation de délivrance de la part des vendeurs qui permettrait alors de justifier la demande des acquéreurs selon laquelle les travaux devraient se faire à la charge du vendeur ?
[...] Cette absence de compteur ne constitue donc pas un vice caché d'une certaine gravité qui justifierait une action en garantie et par conséquent l'existence d'un bref délai pour agir sur le fondement en garantie. B Une action en manquement à l'obligation de renseignement envisageable En l'espèce les époux X sont des marchands de biens, on peut alors les considérer comme des professionnels notamment en matière immobilière. Ainsi on peut en déduire de ce statut que les vendeurs devaient sans soute avoir connaissance que la transformation d'un motel en habitations habituelles de copropriété impliquait la réalisation de travaux pour permettre une transformation conforme. [...]
[...] Ainsi la Cour de cassation affirme que les contrats de vente passés entre les vendeurs et les copropriétaires avaient pour objet une habitation individuelle. Cependant les vendeurs se défendent en soulignant le fait que la nature des habitations était bien individuelle cependant les contrats de vente ne comportaient aucune spécification particulière concernant l'installation électrique qu'il n'est nulle part prévu que les appartements soient équipés dune installation électrique individuelle Cependant, parmi la multitude des normes relatives aux installations électriques, une norme s'avère être relativement connue, à savoir la nécessite pour chaque logement d'être doté d'un compteur électrique individuel conforme aux normes en vigueur. [...]
[...] Dans un premier temps nous verrons en quoi la Haute juridiction reconnait l'existence d'un manquement à l'obligation de délivrance ce qui entraine alors le rejet d'un préjudice fondé sur un vice caché (II). I La reconnaissance d'un manquement a l'obligation de délivrance par les vendeurs Dans un contrat de vente, le vendeur se voit reconnaitre une obligation de délivrer la chose vendue. Cette obligation est celle selon laquelle le vendeur s'engage à délivrer une chose vendue conforme mais aussi une chose avec ses accessoires. [...]
[...] La question se pose alors de savoir si l'absence de compteurs individuels dans chaque bâtiment composant le motel dans son entier, constitue ou non un manquement à l'obligation de délivrance de la part des vendeurs qui permettrait alors de justifier la demande des acquéreurs selon laquelle les travaux devraient se faire à la charge du vendeur ? La Cour de cassation par l'arrêt d'espèce du 6 octobre 2004, rejette le pourvoi et donne ainsi droit à la cour d'appel de Montpellier qui a exactement déduit que l'absence d'une installation électrique individuelle constituait un manquement à l'obligation de délivrance et non un vice caché. [...]
[...] B L'absence d'une délivrance dotée de ses accessoires Dans son attendu de principe la troisième chambre civile dans l'arrêt du 6 octobre 2004 ajoute que l'obligation de délivrance ne consistait pas seulement a livrer ce qui avait été convenu mai aussi les accessoires et tout ce qui était destiné a l'usage de la chose Cette affirmation se rattache alors au deuxième élément nécessaire à une bonne exécution de l'obligation de délivrance par les vendeurs qui est celui selon lequel pour être conforme, la délivrance doit être celle du bien vendu mais aussi de ses accessoires. En se rattachant à l'arrêt d'espèce, la Cour de cassation relève donc bien le manquement a cette obligation de délivrer les bâtiments avec ses accessoires. [...]
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