Un contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution du travail. L'article 1787 du Code civil précise que "lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière". La distinction entre un contrat de vente et un contrat d'entreprise n'est pas toujours évidente et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 1985.
Les juges de la Cour de cassation ont eu à s'interroger sur le fait de savoir si le professionnel qui doit réaliser un travail spécifique sans intervenir sur le chantier est lié par un contrat de vente ou par un contrat d'un contrat d'entreprise ce qui lui permettrait d'agir directement contre maître de l'ouvrage.
[...] Depuis quelques années, un nouveau critère a été dégagé, celui du travail spécifique A. Les critères traditionnels : l'élément ayant la plus grande importance économique et le critère psychologique Il est à peine besoin de rappeler que la qualification d'un contrat détermine le régime juridique qui lui sera applicable, en le soumettant, selon la qualification retenue, à tel ou tel corps de règles. Encore que, dans certains cas, une application distributive de ces règles puisse se concevoir et se rencontrer. [...]
[...] 3e civ janv. 1983), dès lors que la part du travail est essentielle (Cass. 1re civ. 1er août 1950). Le critère économique a longtemps prévalu lorsque l'on construit un ouvrage sur le terrain d'autrui. Le contrat est une vente lorsque la matière constitue la partie principale du contrat ; c'est une entreprise lorsque le poids de la main- d'œuvre est prédominant (Cass. 1re civ. 1er août 1950), même si ce critère trouve sa limite lorsque travail et matière sont d'égale importance. [...]
[...] Pour retenir cette qualification, la troisième chambre civile de la Cour de cassation répond à partir de plusieurs constatations : caractéristiques et descriptions techniques convenues entre les parties, spécification technique jointe à la commande, définition par le client des conditions de fonctionnement et des objectifs à atteindre. Dans cette affaire, il s'agissait d'armatures métalliques fabriquées sans intervention sur le chantier. La troisième chambre civile admet néanmoins la qualité de sous- traitant, exclut celle de fournisseur. Pour cela, les juges combinent plusieurs faits. Tout d'abord, l'ouvrage c'est-à-dire des armatures métalliques pour béton, livrées assemblées, était tel que l'entrepreneur n'aurait pu stocker à l'avance le produit de son travail. [...]
[...] La question qui se posait dans l'arrêt rapporté était celle de savoir si le contrat conclu entre les parties était un contrat de vente ou un contrat d'entreprise ou de sous-traitance. La réponse était importante, car les enjeux de la qualification sont nombreux et sensibles en général. Pour qualifier, soit de contrat de vente soit de contrat d'entreprise le contrat obligeant une partie à livrer une chose à son cocontractant, deux critères étaient traditionnellement proposés. Celui de la conception ou encore critère psychologique, proposé par le doyen Hémard. [...]
[...] Le contrat d'entreprise bénéficie lui d'un régime plus souple. La Cour de cassation a posé comme principe qu'un accord exact sur le montant de la rémunération n'est pas essentiel à la validité d'un contrat de cette nature. L'un des intérêts les plus discutables de la distinction se trouve, pour le moment, dans le régime des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de vente et d'entreprise conclus entre un professionnel et un consommateur (ou entre professionnels de spécialités différentes, ce qui, semble-t-il, était le cas dans l'espèce rapportée). [...]
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