Voici deux époux copreneurs qui exploitent un bail rural de parcelles appartenant à d'autres époux copropriétaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, les époux avaient mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée les parcelles. Or l'épouse n'avait pas la qualité d'associée de cette EARL.
Quelque temps après, les époux saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'autorisation de céder leur bail à leur fils, sur le fondement de l'article L 411-35 du Code rural. Cette possibilité, qui est certes une dérogation au principe de l'inaccessibilité du bail rural (qui connaît depuis lors de nombreuses exceptions notamment en vue de faire perdurer les exploitations rurales), est offerte au preneur qui le demande.
Dans cet arrêt, la question était en effet de savoir si la mise à disposition de biens pris à bail au profit d'une EARL dont l'un des copreneurs n'était pas associé rendait la cession du bail au profit du descendant des copreneurs impossible.
[...] Sériaux, ibid somm. p obs. Ph. Delebecque ; ibid chron. p note Ch. Larroumet ; Defrénois 1997, p obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc. Consom comm obs. [...]
[...] Mainguy, Défense, critique et illustration de certains points du projet de réforme du droit des contrats, D chron En présence d'un plafond légal ou réglementaire de responsabilité, seule une faute lourde, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol, et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle, peut exclure la clause limitative de responsabilité.La justification repose sur l'idée suivante : admettre une autre hypothèse d'éviction de la clause dans un contrat type risquerait de priver d'effet les textes instituant le plafond. En l'absence d'un tel plafond, non seulement une faute lourde, mais également la violation d'une obligation essentielle font obstacle à la clause limitative de responsabilité. notion d'obligation essentielle soit érigée en principe directeur, dans la mesure seulement où de tels principes seraient admis par la poussée réformiste. Une des métamorphoses jurisprudentielles de l'acte juridique pourrait ainsi s'en trouver consacrée. [...]
[...] V que les copreneurs solidaires avaient manqué à l'une des obligations essentielles de la convention ( . On ne saurait être plus clair. Puisque clause de solidarité il y obligation solidaire il y a d'exploiter le fonds, peu importe par la suite que celui-ci ait été mis à disposition au profit d'une EARL. La faute contractuelle a donc consisté à ne pas avoir respecté la clause de solidarité imposant une obligation d'exploiter le bien loué par l'un et l'autre des copreneurs. [...]
[...] Cour de cassation, troisième chambre civile février 2010 - la sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural Baux ruraux : la sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural Les copreneurs ruraux, dont l'un d'eux a manqué à son obligation essentielle d'exploiter le bien, peuvent se voir refuser l'autorisation de céder le bail rural au profit de leur descendant. Cass. 3ème civ févr RG JurisData 2010-051408, M. Vandewalle Falampin LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens décembre 2008), que les époux V., preneurs à bail solidaires de parcelles appartenant aux époux F., qu'ils avaient mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Moulin (l'EARL) dont Mme V. [...]
[...] Elle suffit par contre à justifier le refus d'autorisation de la cession du bail au profit du fils des copreneurs. Le refus d'autorisation de la cession du bail ; une mesure proportionnée L'autorisation de céder le bail à un descendant constitue une dérogation au principe d'incessibilité du bail rural c'est-à-dire l'interdiction de transfert par le preneur de tout ou partie de son droit personnel d'exploiter le fonds loué. Cette incessibilité s'explique par le fait que le droit de jouissance résultant du bail rural soit exclusivement lié à la personne du preneur. [...]
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