Un contrat de fortage est un contrat de droit privé par lequel un propriétaire foncier accorde à un exploitant de carrière le droit exclusif d'exploiter le sous-sol d'un terrain pendant une certaine durée et moyennant un prix généralement versé sous la forme de redevances annuelles. En l'espèce, une commune et une société concluent une convention dénommée « bail de location de terrains pour l'exploitation d'une carrière de pierres » le 18 avril 1969.
Ce contrat est prévu pour une durée de 15 ans renouvelable par période de 9 ans, moyennant le paiement d'une redevance fixe annuelle et d'une redevance proportionnelle au nombre de mètres cubes de matériaux prélevés. Le 17 février 1981, le bailleur assigne le preneur devant de Tribunal d'Instance en nullité du bail à caractère perpétuel, alors que le preneur invoque l'incompétence de cette juridiction et dénie au contrat la nature de location.
Le problème de droit soumis à la Cour est donc le suivant : peut-on qualifier de contrat de louage le contrat par lequel le preneur consomme la substance même de la chose louée ?
[...] Cour de cassation, troisième chambre civile octobre 1983 - le contrat de fortage La qualification du contrat liant le propriétaire et l'exploitant, permet d'en préciser le régime. L'exploitation d'une carrière est fréquemment réalisée en application d'un " contrat de fortage Plus particulièrement, un contrat de fortage est un contrat de droit privé par lequel un propriétaire foncier accorde à un exploitant de carrière le droit exclusif d'exploiter le sous-sol d'un terrain pendant une certaine durée et moyennant un prix généralement versé sous la forme de redevances annuelles. [...]
[...] La société en question exploitait une carrière de pierres. La pierre en elle-même a besoin d'être transformée, taillée, pour pouvoir être utilisée à des fins de construction d'immeubles par exemple. La pierre brute est donc consommée par la société qui l'extrayait. Cette consommation, même si elle n'est pas la finalité de l'extraction de la matière, mais un moyen pour créer une nouvelle richesse (une pierre utilisable pour), fait disparaître la matière prélevée. Ainsi, après la taille de la pierre, la pierre brute précédemment extraite n'existe plus. [...]
[...] Rejet des critères du contrat de louage. Il ressort des constatations de la Cour de cassation que la Cour d'appel avait recherché la commune intention des parties. Néanmoins, sur le second moyen de l'arrêt, la Cour d'appel d'Aix en Provence avait retenu que les éléments essentiels du contrat de louage étaient présents, mais sans procéder à l'examen du contenu de la convention, elle avait énoncé que le contrat de l'espèce ne pouvait être un contrat de louage. A priori, elle n'avait pas donné de base légale à sa décision, car les conclusions qu'elle donnait semblaient être en contradiction avec ses constatations. [...]
[...] Pendant la durée d'exécution du contrat, la qualification juridique de ce contrat n'importe que peu, car si les parties continuent respectivement d'exécuter leurs obligations prévues par le contrat, elles respectent le fond, le contenu du contrat, et non pas le nom qu'il porte. Cette remarque n'est cependant valable tant qu'il n'y a pas de litige portant sur la qualification du contrat. L'interdiction de dénaturer le contrat Lorsque naît un litige entre les cocontractants et portant sur la dénomination du contrat, le juge peut intervenir pour redonner au contrat litigieux sa réelle qualification juridique. [...]
[...] Les matières premières, comme il en était question dans l'arrêt du 25 octobre 1983, sont à la base de la chaîne de production des choses et biens de consommation courante. Mais elles ne peuvent pas servir la consommation comme lors de leur extraction. En effet, elles doivent subir des processus de transformation pour devenir, en fonction de la matière concernée, une table, une tasse, et plus généralement : des meubles ou immeubles par nature. On ne peut donc pas les louer, car elles seront certainement transformées, et elles ne seront pas rendues dans l'état primaire de leur extraction ; un contrat de louage ne pourrait donc a priori pas être conclu à propos de matières premières, mais un contrat de vente reflèterait mieux et plus exactement ce besoin de transformer la chose extraite pour être revendue, la plupart du temps, par la suite. [...]
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