Cet arrêt, en date du 25 mai 2005, a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Selon l'arrêt, un particulier fait un mandat de vente pour sa propriété, à une agence immobilière : Sogetrim. Celle-ci trouve un acheteur : la société les ciseaux d'argent, pour la propriété. Cependant, le propriétaire refuse de mettre un terme à la vente.
Le particulier avance que le mandat de vente était caduc, dans la mesure où il n'a pas été accepté dans le délai fixé, ne devant pas être forcement chiffré. Il a considéré les pouvoirs de l'agence étaient pérennisés. Les juges du fond quant à eux, considèrent que l'offre de vente des ciseaux d'argent a été fait dans un délai raisonnable par rapport au mandat de vente déposé par le particulier, écrit sans stipulation de terme.
Peut-on estimer, que l'offre de vente sans précision de délai fixe soit valable, et tienne le particulier à la réalisation forcée de la vente ?
[...] L'objet du litige de l'arrêt est contrat, et le contrat doit, selon l'article 1108, porter sur un objet certain : en l'espèce c'est la propriété de M. X. La propriété de M. x est un objet certain, c'est un bien immeuble, qui peut faire l'objet d'une transaction puisque M. x a la capacité de le vendre. Ainsi, dans cette hypothèse, la condition de l'objet certain est remplie. Enfin, le contrat fait entre les parties est un contrat de vente d'un bien immeuble. [...]
[...] elle peut en tirer un délai, mais sa décision de considéré que M. X n'avait pas stipulé de délai peut paraître stricte. B. Le délai raisonnable suffisant à la formation du contrat Lorsque l'offrant fixe un délai, il est tenu de maintenir son offre pendant ce délai. Si aucun délai n'a été prévu, les juges doivent rechercher si l'offre ne comportait pas un délai raisonnable d'acceptation pendant lequel la révocation n'est pas possible. Ce délai est apprécié par les juges compte tenu des circonstances, mais il est généralement bref, surtout en matière commerciale. [...]
[...] x affirme dans la deuxième partie du pourvoi, que la cour d'appel en refusant d'admettre que le contrat était caduc a violé, l'article 1108 du Code civil. Cet article édicte les conditions obligatoires pour la validité d'un contrat. Nous allons donc passer en revue ces conditions nécessaires à la validité du contrat pour voir si elles ont été respectées ou non. Le consentement de la partie qui s'oblige est la première condition essentielle du contrat sans laquelle il n'est pas valable. Or, en l'espèce M.X a donné son consentement pour la vente. [...]
[...] De même, certains contrats, comme la vente ou l'achat d'immeuble, sont des contrats importants avec des enjeux majeurs qui influent donc sur la durée de réflexion pour donner une réponse à l'offre. On voit ici que la notion de délai est centrale. Le délai joue sur la validité du contrat, même s'il n'est pas en soi une condition essentielle à la réalisation de celui-ci. La fixation d'un délai, et surtout d'un délai précis, est d'autant plus importante dans certains domaines, notamment en matière commerciale ou économique. [...]
[...] L'accord des volontés, une condition décisive Lors d'un contrat, il y a la rencontre de deux volontés. Il y a donc une partie qui s'engage et une autre qui accepte l'offre. Cependant, le contrat n'est formé que si les deux parties ont accepté l'offre et sont en accord sur les éléments essentiels du contrat. Il est aussi nécessaire que la partie, qui a fait l'offre, ne se rétracte pas avant que l'autre partie accepte l'offre. En l'espèce, M. x a fait une offre par l'intermédiaire de la société Sogetrim. [...]
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